La juridiction unifiée ou JUB

Chapitre 1. Présentation de la JUB

Section 1.1. Principe

En parallèle de l’effet unitaire des brevets, certains États membres de l’UE ont décidé de créer une “juridiction unifiée du brevet européen” (ou JUB) afin de centraliser au niveau européen le contentieux brevet.

Cette décision a été formalisée dans l’ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen ou AJUB, signé en février 2013.

Section 1.2. Pourquoi la JUB ?

Précédemment à la JUB, les juridictions nationales de ces États étaient seules compétentes pour trancher les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens (ou tout du moins, des parties nationales respectives des brevets européens).

Dès lors, il était tout à fait possible d’avoir des décisions divergentes au sein même de l’Union :

  • une juridiction française annule la partie française d’un brevet européen ;
  • tandis qu’une juridiction anglaise considère que la partie anglaise du même brevet européen est valide.

D’un point de vue de la logique, cela est assez perturbant.

L’ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen cherche a éviter cette problématique en proposant une juridiction spécialisée ayant compétence exclusive pour régler les litiges liés

  • aux brevets européens, et
  • aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires).

Section 1.3. Juridiction européenne ou nationale ?

D’un point de vue pratique, la JUB n’est pas une juridiction européenne mais une juridiction commune des États contractants (article 1 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen).

Elle se situe donc au même niveau qu’une juridiction nationale.

Chapitre 2. Titres concernés par la JUB

La Juridiction unifiée sera compétente de manière très large.

Elle pourra connaitre (article 3 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen) :

  • des brevets européens à effet unitaire ;
  • des brevets européens sans effet unitaire et toujours en vigueur (sous réserve de la procédure d’opt-out décrit dans un autre article) ;
  • des demandes de brevets européennes en instance ;
  • des CCP attachés à des brevets européens (à effet unitaire ou non).

Chapitre 3. Entrée en vigueur de la JUB

L’accord sur la JUB a été signé le 19 février 2013 par 25 États membres de l’Union européenne.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il soit encore entré en vigueur (voir l’article 89 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen).

Cet accord doit être ratifié par au moins treize états, dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012 (voir l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen), c’est-à-dire :

  • l’Allemagne,
  • la France et
  • le Royaume-Uni (tant qu’il n’existe pas de Brexit – sinon cela sera l’Italie).

Ainsi, cet accord entrera en vigueur le premier jour du 4e mois suivant l’événement le plus tardif parmi :

  • le dépôt du treizième instrument de ratification (voir ci-dessous) ;
  • la modification du Règlement UE 2012/1215 pour y inclure une dérogation quant à la compétence exclusive des tribunaux nationaux en matière de brevet (voir l’article 24.3 du Règlement UE 2012/1215).

Wait and see…

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