Validation nationale et effet unitaire

Une fois le brevet européen délivré, ce n’est pas fini… Il faut rendre effectif ce brevet dans les pays de son choix.

Chapitre 1. Validation nationale

En effet, si vous ne faites rien, le brevet européen n’aura aucune utilité.

Bien que l’A2(2) CBE1 indique que le brevet européen a les mêmes effets qu’un brevet national, il reste nécessaire de procéder à quelques formalités pour s’assurer de ces effets.

Afin de valider un brevet européen dans un pays, il faut avoir :

  • désigné valablement ce pays durant la phase d’examen, et
  • satisfait aux exigences nationales.

Section 1.1. Désignation préalable des pays

1.1.1. Acte formel de désignation

Lors de la procédure de délivrance d’un brevet européen, il est nécessaire de désigner l’ensemble des pays pour lequel une protection est recherchée.

Cette désignation intervient lors du dépôt, dans la requête en délivrance du brevet.

Aujourd’hui, tous les pays membres de la convention sont réputés désignés dans la requête en délivrance (A79(1) CBE2). Avant le 13 décembre 2007, il était nécessaire de désigner individuellement les différents pays (A79(1) CBE733).

1.1.2. Paiement des taxes de désignation

Une fois désigné, il faut payer pour chaque pays une taxe de désignation.

La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (R39(1) CBE4 ou A79(2) CBE733).

Sachez néanmoins que, pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009, le montant de la taxe de désignation est fixe et ne dépend pas du nombre de pays (A2(1) RRT5).

Avant cette date, le montant dépendait du nombre de pays (A2 RRT 19736, sachant que les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États si un montant égal à sept fois la taxe unitaire avait été payé).

Section 1.2. Exigences nationales

1.2.1. Traduction possible du brevet européen

Tout état peut demander, si le brevet n’est pas rédigé dans une de ses langues officielles, qu’une traduction dans l’une de ses langues officielles soit fournie (A65(1) CBE7).

La traduction doit être fournie dans un délai de 3 mois minimum à compter de la publication de la mention de la délivrance, mais un délai plus long peut bien sûr être accordé (A65(1) CBE7).

Des taxes de publication peuvent être demandées (A65(2) CBE7).

1.2.2. Protocole de Londres

Le Protocole de Londres8 est un traité international (pris en application de l’A65(1) CBE7) limitant, pour les états adhérents, le niveau de traduction exigible lors de la validation d’un brevet européen dans leur état.

Ce protocole est entré en vigueur le 1er mai 2008 (et applicable pour les demandes non délivrées).

1) Exigences maximales pour la validation

Tout pays possédant une langue officielle en commun avec une des langues de l’OEB renonce à l’exigence de traduction (A1(1) du protocole). Pour le moment, les pays concernés sont :

  • l’Allemagne,
  • la France,
  • la Suisse,
  • l’Irlande,
  • le Liechtenstein,
  • le Luxembourg,
  • Le Royaume-Uni,
  • Monaco.

Tout pays ne possédant pas une langue officielle en commun avec une des langues de l’OEB doit choisir au moins une langue officielle de l’OEB et doit renoncer à l’exigence de traduction de la demande (hors revendications) si celle-ci est fournie dans cette langue (A1(2) du protocole). Néanmoins, il est possible d’exiger la traduction des revendications (A1(3) du protocole).

Des règles plus souples peuvent, bien sûr, être mises en place (A1(4) du protocole).

2) Exigences possibles en cas de litiges

En tout état de cause, les états peuvent, en cas de litiges relatifs à un brevet européen exiger, aux frais du titulaire, une traduction complète du brevet dans une langue officielle du pays (A2 du protocole) :

  • à la demande du prétendu contrefacteur ;
  • à la demande d’une juridiction compétente ou d’une autorité quasi juridictionnelle.

Seuls la France, la Suisse et le Liechtenstein ont des dispositions en ce sens.

1.2.3. Synthèse

J’ai essayé de vous faire un tableau récapitulatif des exigences nationales à partir du tableau IV9.

Ce tableau a été mis à jour le 30 août 2013.

Pays (d’ext. si *) taxes valid. délai taxe (à compter pub. mention délivr.) Ratific. accord de Londres trad. complète (langue nationale) trad. rev. (langue nationale) trad. rev. (langue nationale) et descr. en anglais délai trad. (à compter pub. mention délivr.)
Albanie ALL 1000 3 mois X - - X 3 mois
Allemagne - - X - - -
Autriche 186€ + 135€ par bloc de 15 pages à partir de la 16e 3 mois - X - - 3 mois
Belgique - - - X - - 3 mois
Bosnie-Herzégovine* taxe publication 3 mois - - X - 3 mois
Bulgarie 50 BGN + 80 BGN + 10 BGN par page (dessins compris) au-delà de la 10e 3 mois - X - - 3 mois
Chypre 100€ 3 mois - X - - 3 mois
Croatie Oui 3 mois X - - X 3 mois
Danemark 1 050 DKK + 80 DKK par page (dessins compris) au-delà de la 35e 3 mois X - - X (descr. peut être en danois) 3 mois
Espagne 317.75€ + 12.77€ par page au-delà de la 22e(réduction si support électronique) 1 mois (à compter fourniture de la traduction) - X - - 3 mois
Estonie 44.73€ + surtaxe de 31.95€ 3 mois - X - - 3 mois (+2 mois avec surtaxe)
Ex-République yougoslave de Macédoine 3 000 MKD 3 mois X - X - 3 mois
Finlande 450€ ou 350€ par voie électronique 3 mois X - - X (descr. peut être en suédois si le demandeur est suédois) 3 mois
France - - X - - -
Grèce 350€ 3 mois (mais pas plus tard que le dépôt trad.) - X - - 3 mois
Hongrie 23500 HUF + 3500 HUF par page à partir de la 6e page 2 mois (à compter fourniture de la traduction) X - - X (descr. peut être en hongrois) 3 mois (+ 3 mois avec surtaxe)
Irlande - - X - - -
Islande 22 000 ISK 4 mois X X (descr. peut être en islandais) 4 mois
Italie - - - X - - 3 mois
Lettonie 35 LVL (25 LVL pour un dépôt électronique) 3 mois X - X - 3 mois
Lituanie 160 LTL + 50 LTL par revendi­cation à partir de la 16e 3 mois X - X - 3 mois
Luxembourg - - X - - -
Malte - - - X - - 3 mois
Monaco - - X - - -
Monténégro* Oui 3 mois - - X - 3 mois
Norvège 1200 NOK + 250 NOK par page (y compris dessins) au-delà de la 14e 3 mois X - - X 3 mois
Pays-Bas 25€ 3 mois X - - X (descr. peut être en néerlandais) 3 mois
Pologne 90 PLN + 10 PLN par page au-delà de la 10e 3 mois (à compter de l’invitation à payer) - X - - 3 mois
Portugal 104.50€ (52.25€ pour un dépôt électronique) 3 mois (+1 mois avec surtaxe de 50%) - X - - 3 mois (+1 mois avec surtaxe de 50%)
République Tchèque 2000 CZK (surtaxe: 3000 CZK) 3 mois (+3 mois avec surtaxe) - X - - 3 mois (+3 mois avec surtaxe)
Roumanie 100€ (x2 si surtaxe) + 5€ par page au-delà de la 20e 3 mois (+3 mois avec surtaxe) - X - - 3 mois (+3 mois avec surtaxe)
Royaume-Uni - - X - - -
Saint-Marin 100€ + 15€ par page au-delà de la 20e 6 mois - X - - 6 mois
Serbie Oui 3 mois - X - - 3 mois
Slovaquie 116€ (x2 si surtaxe) 3 mois (+3 mois avec surtaxe) - X - - 3 mois (+3 mois avec surtaxe)
Slovénie 100€ 3 mois X - X - 3 mois
Suède 1 400 SEK + 175 SEK par page de traduction (dessins inclus) à compter de la 9e 3 mois X - - X (la descr. peut être en suédois) 3 mois
Suisse / Liechtenstein - - X - - -
Turquie 600 TRY (+400 TRY si surtaxe) 3 mois (+3 mois avec surtaxe) - X - - 3 mois (+3 mois avec surtaxe)

Simple, non ?

Section 1.3. Texte faisant foi devant les juridictions nationales

Concernant les actions en nullité, le texte faisant foi est le texte tel que déposé (A70(2) CBE10) ou à défaut le texte dans la langue de la procédure (A70(1) CBE10).

Dans les autres cas (notamment en cas d’action en contrefaçon), les états membres peuvent prévoir que, si les traductions remises confèrent une protection moins étendue que celle conférée par le brevet tel que délivré dans la langue de la procédure, ces traductions peuvent être le texte faisant foi (A70(3) CBE10).

Aujourd’hui, tous les états membres ont implémenté cette possibilité dans leur droit national, sauf l’Allemagne et la Belgique.

En tout état de cause, il faut permettre au titulaire de produire une traduction révisée (A70(4) a) CBE10). Cette traduction peut(selon le droit national) ne pas avoir d’effet pour le futur pour les gens qui ont commencé de bonne foi à exploiter (ou ont fait des préparatifs sérieux et effectifs pour l’exploitation de) la véritable invention (A70(4) b) CBE10).

Section 1.4. Autonomie nationale

Les différentes « parties » nationales du brevet européen sont totalement autonomes : ainsi, l’annulation d’un titre dans un des pays membres n’a AUCUN effet sur les autres « parties » nationales de ce brevet.

Si un tiers souhaite obtenir la nullité d’un brevet européen, il devra alors entamer des procédures judiciaires dans tous les pays pour lesquels il souhaite être libre d’exploiter l’invention.

Chapitre 2. Validation hors pays membres

Il est possible de « valider » le brevet européen au Maroc, alors que celui-ci n’est pas membre de la CBE.

Cette validation est possible pour les demandes européennes et PCT déposées à compter du 1er mars 2015 (« Validation des brevets européens au Maroc (MA) à compter du 1er mars 2015 » , JO 2015, A2011, point 4.1) ;

La requête en validation se fera via le paiement d’une taxe de validation de 240 € acquittée auprès de l’OEB(« Validation des brevets européens au Maroc (MA) à compter du 1er mars 2015 » , JO 2015, A2011, point 4.2) :

  • pour une demande EP directe,
    • dans un délai de 6 mois à compter de la publication du RREE,
  • pour une demande Euro-PCT,
    • dans le délai prévu pour l’entrée en phase européenne.

A l’expiration de ce délai, un délai supplémentaire de 2 mois sera ouvert pour payer la taxe de validation assortie d’une surtaxe de 50 % (« Validation des brevets européens au Maroc (MA) à compter du 1er mars 2015 » , JO 2015, A2011, point 4.3).

Chapitre 3. Effet unitaire

Section 3.1. L’origine du brevet unitaire

Devant la complexité d’annulation d’un brevet et les coûts de validation pour les déposants, les états membres ont cherché à simplifier le système depuis plus de 60 ans. Cependant, les négociations diplomatiques n’arrêtaient pas d’échouer devant les montagnes d’exigences nationales des différents états membres (choix des langues officielles, instances compétentes et localisation, etc.).

Fort heureusement, certains pays membres (tous sauf l’Italie et l’Espagne) sont arrivés à un accord pour définir ce qu’on appelle aujourd’hui « le brevet unitaire » : un véritable brevet unique pour l’ensemble des territoires des pays membres.

Section 3.2. Les principes

Il est aujourd’hui complexe d’en définir exactement les contours, car tout n’est pas écrit dans le marbre, mais les grands principes sont connus.

En gros, la procédure de délivrance reste la même que celle du brevet européen. Cependant, au lieu de valider ce dernier dans un pays donné, il sera possible de choisir « l’effet unitaire » (une sorte de « métavalidation »).

Section 3.3. Exigences de traductions

A priori, il ne sera nécessaire que de traduire les revendications dans les deux autres langues officielles de l’Office.

Aucune autre traduction ne sera nécessaire.

Section 3.4. Montant des taxes

Aujourd’hui, rien n’est décidé donc je préfère ne rien vous dire.

Chapitre 4. Focus sur les taxes annuelles après la délivrance

Section 4.1. Principe

Normalement, à compter de la publication de la mention de la délivrance, les offices nationaux sont compétents pour percevoir les taxes annuelles (A141(1) CBE12 ensemble A86(2) CBE13).

Section 4.2. Paiement en retard

Tout État doit permettre un paiement en retard des taxes annuelles durant une période minimale de 6 mois après l’échéance (A5bis CUP14).

Une surtaxe pourra être demandée (A5bis CUP14).

Section 4.3. Un minimum de 2 mois pour la première échéance

Si une taxe annuelle est due dans les 2 mois après la publication de la mention de la délivrance, il est possible de la payer, sans surtaxe, dans ce délai de 2 mois (A141(2) CBE12).

2 mois minimum pour payer la première échéance nationale

2 mois minimum pour payer la première échéance nationale

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