Conditions de brevetabilité

Nous avons longuement parlé procédure mais parlons maintenant un peu du fond du sujet : les conditions de la brevetabilité.

Dans cette partie, nous détaillerons l’ensemble des conditions nécessaires pour qu’un brevet puisse être accordé : nouveauté, activité inventive, etc.

01 Notion d'invention Pour être brevetable, il faut une invention. Définition Une invention n'est pas nécessairement novatrice (comme on… 02 Application industrielle Pour qu'une invention puisse être brevetable, il est nécessaire qu'elle soit susceptible d'application industrielle (A52(1) CBE).… 03 Exclusions de la brevetabilité Il existe certaines inventions (bien qu'elles soient techniques) qui ont été volontairement exclues de la brevetabilité.… 04 Nouveauté Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle (A52 CBE). Définition de la nouveauté Une invention… 05 Activité inventive Définition de l'activité inventive Pour être brevetable, une invention doit impliquer une activité inventive (A52(1) CBE).… 06 Revendications, clarté et protection Revendications Obligation de fourniture Même si les revendications ne sont pas obligatoires pour obtenir une date… 07 Suffisance de description et règles de rédaction L'A83 CBE dispose : L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment… 08 Extension au delà du contenu déposé Principe Une fois la demande déposée, le cadre de l'invention est fixé. Si ultérieurement le titulaire… 09 Extension de la protection après délivrance Principe Ce principe mentionné à l'A123(3) CBE ne s'applique qu'après délivrance. Une fois qu'un brevet est…