Les brevets unitaires

Comme les brevets unitaires sont bientôt une réalité, nous ouvrons une nouvelle section sur ce blog.

Voici quelques documents de référence qui vous seront utiles :

Bonne navigation !

Par ailleurs, et afin d’être complet, voici la liste des fichiers PDF que vous trouverez dans les pages suivantes :

accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen

accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen

Règlement UE 2012/1215

RÈGLEMENT (UE) No 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/dXpcs

Les commentaires sont fermés