Dossier 04

Brevets unitaires

Les brevets unitaires ne sont plus une perspective lointaine : le système est entré en vigueur le 1er juin 2023. Cette section du blog leur est consacrée.

Voici quelques documents de référence qui vous seront utiles :

Bonne navigation !

01 La construction historique La construction du brevet unitaire est l'une des histoires les plus longues dans la construction de… 02 Cadre juridique Le brevet unitaire est un titre de propriété intellectuelle qui, contrairement au brevet européen, s’inscrit dans… 03 Droits conférés par un brevet unitaire Droits d'interdire la contrefaçon Élément matériel : les actes de contrefaçon Le titulaire peut alors interdire… 04 L'obtention de l'effet unitaire Contrairement à ce que son petit nom laisse croire, le brevet unitaire ne se « dépose » pas :… 05 Le champ territorial du brevet unitaire Le mot « unitaire » est trompeur : le brevet unitaire ne couvre ni toute l'Union, ni un périmètre… 06 Le brevet unitaire comme objet de propriété Au-delà des droits qu'il confère contre les contrefacteurs, le brevet unitaire est aussi un bien : il… 07 Le maintien en vigueur Maintenir un brevet unitaire en vigueur est d'une simplicité réjouissante : une seule taxe annuelle, payée à… 08 La limitation, la révocation et la caducité Le caractère unitaire, si pratique pour le paiement des taxes, a un revers : ce qui affecte… 09 L'articulation avec le brevet européen classique Le brevet unitaire ne remplace pas le brevet européen classique : il en est un prolongement possible.… 10 Le régime transitoire : opt-out et opt-in L'entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet, le 1er juin 2023, n'a pas fait…