Définition
Un recours en annulation est un recours présenté à l’encontre d’une décision du président de l’INPI (délivrance, rejet ou maintien d’un brevet), la personne présentant ce recours considérant que la décision n’aurait pas dû être prise (L411-4 CPI, 1er alinéa ; contre une décision statuant sur une opposition, le recours est un recours en réformation, voir ci-dessous).
Mise en oeuvre du recours
Recours en annulation ou en réformation
Depuis le 1er avril 2020, le CPI distingue (R411-19 CPI) :
- le recours en annulation, contre les décisions prises à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres (L411-4 CPI, 1er alinéa) ;
- le recours en réformation, contre les décisions statuant sur une opposition à un brevet (L411-4 CPI, 2e alinéa) : il défère à la cour la connaissance de l’entier litige, et la cour statue en fait et en droit.
Ces recours sont suspensifs (L411-4 CPI).
Juridiction compétente
Le recours doit être présenté devant la Cour d’appel de Paris, seule compétente en matière de brevets, par exception à la règle de la cour du lieu où demeure le requérant (D411-19-2 CPI ensemble R411-19-1 CPI).
Personne formant le recours
Toute personne intéressée peut former le recours. L’acte de recours indique le nom et l’adresse du titulaire du titre si le requérant n’a pas cette qualité (R411-25 CPI, 3°), et le greffe adresse l’acte de recours à toutes les parties auxquelles la décision de l’INPI a été notifiée (R411-26 CPI).
Parties à l’instance
L’INPI n’est pas partie à l’instance (R411-23 CPI) : son directeur général est entendu, ou appelé et mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Du fait que le recours est dirigé contre la décision du directeur général de l’INPI et non contre l’INPI lui-même, celui-ci ne peut donc être condamné ni au titre de l’article 696 CPC (dépens) (C. Cass. com., 13 décembre 1994, n°93-11643), ni (par conséquent) au titre de l’article 700 CPC.
Délai
Principe
Le délai de recours est de 1 mois à compter de la notification de la décision (R411-21 CPI), augmenté de 2 mois pour le requérant qui demeure à l’étranger (R411-20 CPI, qui renvoie au code de procédure civile, ensemble 643 CPC).
Prorogation du délai pour faire le recours contentieux ?
Habituellement, le recours gracieux permet de proroger le délai pour former un recours contentieux : le délai pour former le recours démarrant alors à partir de la décision de rejet du recours gracieux (Conseil d’État, 7 octobre 2009, n°322581).
Néanmoins, cela ne semble pas être le cas ici (Directives d’examen de l’INPI, I-E 3.1).
En effet, il ne faut pas oublier que le recours contentieux ouvert en matière de décisions du directeur de l’INPI est un recours judiciaire et non un recours de contentieux administratif (L411-4 CPI) : dès lors, la jurisprudence administrative sur la prorogation ne semble donc pas applicable.
Obligation de représentation
Jusqu’au 31 mars 2020, il n’était pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Depuis le 1er avril 2020, les parties sont tenues de constituer avocat (R411-22 CPI).
Forme
Le recours est formé, instruit et jugé selon le code de procédure civile, sous réserve des règles particulières du CPI (R411-20 CPI).
À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la cour par voie électronique (support papier seulement en cas de cause étrangère à celui qui les accomplit, R411-24 CPI).
L’acte de recours doit comporter, à peine de nullité, outre les mentions de l’article 54, 3° du code de procédure civile (R411-25 CPI) :
- le numéro unique d’identification de l’entreprise requérante (ou un document équivalent pour les opérateurs situés hors de France) ;
- l’objet du recours ;
- le nom et l’adresse du titulaire du titre si le requérant n’a pas cette qualité ;
- la constitution de l’avocat du requérant ;
- en annexe, une copie de la décision attaquée (sauf décision implicite de rejet).
L’acte est daté et signé par l’avocat constitué ; il est remis au greffe et vaut demande d’inscription au rôle (R411-25 CPI).
À peine de caducité, le requérant remet ses conclusions au greffe dans un délai de 3 mois à compter de l’acte de recours et les adresse dans le même délai au directeur général de l’INPI (R411-29 CPI) ; le défendeur dispose ensuite de 3 mois pour conclure et former, le cas échéant, un recours incident (R411-30 CPI).
Jusqu’au 31 mars 2020, le recours était formé par une déclaration remise ou adressée en double exemplaire au greffe, comportant notamment l’état civil complet du requérant, et les moyens pouvaient être déposés dans le mois suivant.
Pourvoi
L’arrêt de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (L411-4 CPI, 2e alinéa).
Le pourvoi en cassation est ouvert aux parties et au directeur général de l’INPI (L411-4 CPI, 2e alinéa).
Le délai du pourvoi est de 2 mois (612 CPC) à compter de la notification de l’arrêt aux parties et à l’INPI (641 CPC ensemble 678 CPC, 3e alinéa).