Dossier 01

Brevets en France

Les brevets en France

Sautons dans le grand bain : dans ce dossier, nous découvrirons comment obtenir un brevet en France, comment éviter de se le faire annuler devant les juridictions françaises (ou à l’inverse comment annuler les brevets de vos concurrents) et comment s’en servir pour empêcher toute contrefaçon.

Je vous souhaite donc une excellente lecture du dossier « Les brevets en France ».

Voici certains liens qui pourront être utiles :

Bonne navigation !

01 Procédure de délivrance Détaillons ici la procédure de délivrance d’un brevet en France auprès de l’INPI : du dépôt… 02 Règles de procédure Afin d'organiser la procédure de délivrance, l'INPI impose certaines règles formelles qu'il est bon de connaître. 03 Conditions de la brevetabilité Nous avons longuement parlé procédure mais parlons maintenant un peu du fond du sujet : les conditions… 04 Opposition À partir du 1er avril 2020, l'INPI met en place une nouvelle procédure (L411-1 CPI) :… 05 Recours en annulation Définition Un recours en annulation est un recours présenté à l'encontre d'une décision du président de… 06 Recours gracieux Principe Ce qu'est un recours gracieux L'INPI étant un administration, les décisions de son président sont… 07 Limitation et renonciation But de ces procédures L'article L613-24 CPI dispose : Le propriétaire du brevet peut à tout moment… 08 Cession, modification et constitution de droits Cession Les cessions de brevet doivent être constatées par écrit (L613-8 CPI). Licences Il est possible… 09 Procédure AMM et CCP La procédure AMM : "Autorisation de Mise sur le Marché" Qui est concerné par l'AMM ? Les médicaments,… 10 Inventions de salariés Rappel historique sur le régime des inventions de salariés Avec la loi du 2 janvier 1968… 11 Substitution du brevet européen au brevet français Le brevet français cesse de produire son effet Principe L'article L614-13 CPI pose le principe de… 12 Conditions de la validité d'un brevet Les brevets sont présumés valides (C. Cass. com., 20 octobre 1964) : néanmoins, ceux-ci peuvent être annulés… 13 Mise en oeuvre de ses droits Chapitre du dossier « Brevets en France » 14 Registre national des brevets et inspection publique Registre national des brevets Inscription au RNB Les mentions suivantes sont inscrites au RNB (R613-53 CPI) :… 15 Secret professionnel des CPI Généralités Le conseil en propriété industrielle (CPI) est astreint à un secret professionnel absolu. En effet,…