Règles de procédure

Règles de procédure

Afin d’organiser la procédure de délivrance, l’INPI impose certaines règles formelles qu’il est bon de connaître.

01 Corrections d'erreurs Même avec toute l'attention possible, il peut arriver que l'impensable arrive : une erreur. Dès lors,… 02 Redevances Afin d'avancer dans la procédure de délivrance, il ne faut pas oublier de payer des redevances… 03 Accélération de la procédure Principal outil pour accélérer la procédure Base légale Par la décision du directeur de l'INPI n°2015-136,… 04 Calcul des délais Le respect des délais est une condition essentielle dans les procédures administratives et judiciaires. En propriété… 05 Paiement des taxes annuelles Demande française ou brevet français Principe Toute demande française ou brevet français donne lieu au paiement… 06 Restauration dans ses droits malgré une défaillance Chapitre du dossier « Règles de procédure »