Cadre juridique

Le brevet unitaire est un titre de propriété intellectuelle qui, contrairement au brevet européen, s’inscrit dans le cadre juridique de l’union européenne.

Coopération renforcée

En effet, afin de créer le “brevet unitaire”, l’union européenne a mise en place une coopération renforcée.

La “coopération renforcée” est une procédure européenne, prévue par le traité d’Amsterdam de 1997, permettant à l’union de promulguer Directives ou Règlement qui ne s’applique pas à tous les états membres, mais seulement aux états qui le souhaitent.

Cette “coopération” est utile notamment dans les cas où l’unanimité est difficile à obtenir (ce qui est le cas dans le domaine des brevets unitaires, puisque l’Espagne et l’Italie refusaient historiquement ce système).

Ainsi, dans le cadre de cette coopération, l’Union a pris deux règlements :

Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 mais ne s’appliqueront que lors de la mise en œuvre de l’accord sur la juridiction unifiée (article 18, Règlement n°1257/2012).

Accord européen ou traité international

Il faut bien voir que l’accord concernant la JUB s’inscrit dans la cadre d’une coopération renforcée et, à ce titre, n’est pas un outil juridique qui s’inscrit de facto dans l’ordre juridique de l’Union (comme un règlement ou une directive dans une autre mesure).

Plus exactement, il est nécessaire que les états membres participants à cette coopération renforcée ratifie cet accord, comme tout traité international.

Bien entendu, les moyens de ratifications peuvent dépendre de chaque état membre.

États membres participants

Pays membresParticipation à la coopérationDate ratification
Allemagnex
Autrichex 06/08/2013
Belgiquex 06/06/2014
Bulgariex 03/06/2016
Chyprex
Croatie
Danemarkx 20/06/2014
Espagne
Estoniex 01/08/2017
Finlandex 19/01/2016
Francex 14/03/2014
Grècex
Hongriex
Irlandex
Italiex 10/02/2017
Lettoniex 11/01/2018
Lituaniex 24/08/2017
Luxembourgx 22/05/2015
Maltex 09/12/2014
Pays-Basx 14/09/2016
Polognex(ne signera pas)
Portugalx 28/08/2015
Roumaniex
Royaume-Unix 26/04/2018
Slovaquiex
Slovéniex
Suèdex 05/06/2014
Tchéquiex(ne signera pas)

Droits applicables

Afin de bien appréhender le brevet unitaire, il faut appliquer un grand nombre de normes :

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