Le brevet unitaire est un titre de propriété intellectuelle qui, contrairement au brevet européen, s’inscrit dans le cadre juridique de l’Union européenne.
Coopération renforcée
En effet, afin de créer le « brevet unitaire », l’Union européenne a mis en place une coopération renforcée.
La « coopération renforcée » est une procédure européenne, prévue par le traité d’Amsterdam de 1997, permettant à l’Union de promulguer directives ou règlements qui ne s’appliquent pas à tous les États membres, mais seulement aux États qui le souhaitent.
Cette « coopération » est utile notamment dans les cas où l’unanimité est difficile à obtenir (ce qui est le cas dans le domaine des brevets unitaires, puisque l’Espagne et l’Italie refusaient historiquement ce système).
Ainsi, dans le cadre de cette coopération, l’Union a pris deux règlements :
- Règlement n° 1257/2012 : Mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire. Règlement n° 1260/2012 : Traduction dans le cadre du brevet unitaire.
Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 et s’appliquent depuis le 1er juin 2023, date d’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée (article 18 du règlement n° 1257/2012).
Accord européen ou traité international
Il faut bien voir que l’accord concernant la JUB s’inscrit dans le cadre d’une coopération renforcée et, à ce titre, n’est pas un outil juridique qui s’inscrit de facto dans l’ordre juridique de l’Union (comme un règlement ou une directive, dans une autre mesure).
Plus exactement, il est nécessaire que les États membres participants à cette coopération renforcée ratifient cet accord, comme tout traité international.
Bien entendu, les moyens de ratification peuvent dépendre de chaque État membre.
États membres participants
| Pays membres | Participation à la coopération | Date ratification |
| Allemagne | x | |
| Autriche | x | 06/08/2013 |
| Belgique | x | 06/06/2014 |
| Bulgarie | x | 03/06/2016 |
| Chypre | x | |
| Croatie | ||
| Danemark | x | 20/06/2014 |
| Espagne | ||
| Estonie | x | 01/08/2017 |
| Finlande | x | 19/01/2016 |
| France | x | 14/03/2014 |
| Grèce | x | |
| Hongrie | x | |
| Irlande | x | |
| Italie | x | 10/02/2017 |
| Lettonie | x | 11/01/2018 |
| Lituanie | x | 24/08/2017 |
| Luxembourg | x | 22/05/2015 |
| Malte | x | 09/12/2014 |
| Pays-Bas | x | 14/09/2016 |
| Pologne | x | (ne signera pas) |
| Portugal | x | 28/08/2015 |
| Roumanie | x | |
| Royaume-Uni | x | 26/04/2018 |
| Slovaquie | x | |
| Slovénie | x | |
| Suède | x | 05/06/2014 |
| Tchéquie | x | (ne signera pas) |
Droits applicables
Afin de bien appréhender le brevet unitaire, il faut appliquer un grand nombre de normes :
- les règles du droit européen (et notamment le règlement 1257/2012 concernant le brevet unitaire) ;
- l’accord concernant la JUB : contrefaçon directe (article 25 de l’accord concernant la JUB)
- , contrefaçon indirecte (article 26 de l’accord concernant la JUB), limitation (article 27 de l’accord concernant la JUB), l’usage antérieur (article 28 de l’accord concernant la JUB), l’épuisement des droits (article 29 de l’accord concernant la JUB), la CBE, les règles de brevetabilité, les droits nationaux (dont la compétence peut être donnée par les règles de droit international privé ou par les règles concernant l’effet unitaire), la propriété du brevet (ex. invention de salariés), les règles concernant le respect des titres de PI (ex. les licences obligatoires, usage antérieur, etc.), le droit international privé,
- le règlement de procédure de la JUB.
Ce tableau reflète la participation à la coopération renforcée. La couverture réelle d’un brevet unitaire dépend toutefois des ratifications de l’accord sur la juridiction unifiée : au 1er septembre 2024, dix-huit États l’avaient ratifié. Le Royaume-Uni, qui l’avait pourtant ratifié en 2018, s’en est retiré après le Brexit. Liste à jour : UPC Member States. Voir aussi Le champ territorial du brevet unitaire.