RO compétents
Principe
La demande internationale peut être déposée auprès du RO (Office Récepteur) prescrit (A10 PCT).
Cet RO peut être, normalement, au choix du déposant (R19.1.a PCT) :
- l’office national :
- de son domicile (R19.1.a.i PCT) (ou faisant office),
- de l’État contractant dont il est le national (R19.1.a.ii PCT) (ou faisant office),
- du Bureau international (R19.1.a.iii PCT).
Limitation de la compétence en fonction de la langue
Les offices nationaux peuvent conditionner leur compétence à certaines langues de dépôt uniquement (R12.1.a PCT)
Accords entre offices
Le PCT accepte que tout État délègue sa compétence de RO à un autre office ou une organisation intergouvernementale (R19.1.b PCT).
Soit la délégation est complète (i.e. l’Etat ne reçoit pas de demande internationale) ou partielle (i.e. les personnes ont le choix entre l’office national de l’État et celui avec lequel il existe un accord, par exemple l’OEB et l’INPI).
Impératifs de défense nationale
Si pour des impératifs de défense nationale, un état contractant peut disposer qu’un national ou un résident ne puisse pas déposer dans n’importe quel RO (A27.8 PCT).
C’est au déposant de respecter cette règle et non aux autres offices (guide du déposant §6.010).
Chaque RO peut ainsi ne pas traiter le dépôt d’une demande internationale comme telle (et donc de ne pas la transmettre à l’IB et une copie à l’ISA) (R22.1 PCT).
Par exemple, en France, une première demande internationale doit être déposée auprès de l’INPI (L614-18 CPI).
Si des impératifs de défense nationale empêchent le RO de traiter la demande internationale comme telle, le RO doit en informer l’IB au plus tôt dans un délai (instructions administratives 330.b) de 13 mois à 17 mois à compter de la date de priorité.
Plusieurs déposants
En cas de pluralité de demandeurs, il suffit que le RO choisi convienne pour au moins l’un d’entre eux (R19.2 PCT).
RO non compétents
Transmission à l’IB
Si la demande internationale est déposée auprès d’un office non compétent en fonction des règles énoncées précédemment, cette demande est réputée reçue par cet office, pour le compte de l’IB (R19.4.a.i PCT).
Dans cette situation, l’office recevant la demande tamponnera la date de réception sur la demande et la transmettra à l’IB (R19.4.b PCT).
Attribution d’une date de dépôt
L’IB attribue alors la date de dépôt en fonction de cette date tamponnée sur la demande (R19.4.b PCT).
Importance de la date de réception par l’IB
La date de réception par l’IB reste néanmoins importante, car elle conditionne certains délais relatifs au paiement des taxes exigibles pour le dépôt (R19.4.c PCT).
La date à prendre en compte pour le paiement des taxes suivantes est la véritable date de réception par l’IB :
- taxe de transmission (R14.1.c PCT) ;
- taxe de dépôt qui est due (R15.3 PCT) ;
- taxe de recherche (R16.1.f PCT).
Taxes
Cette transmission peut être conditionnée par une taxe de transmission (R19.4.b PCT, 125€ pour l’OEB Guide du déposant, Annexe C, EP, 60€ pour l’INPI Guide du déposant, Annexe C, FR) même si les autres taxes sont remboursées (Guide du déposant Volume 1, §6.035).
Les taxes exigibles sont alors à payer auprès de l’IB (Guide du déposant Volume 1, §6.035).