Calculs des délais

Étape 1 : Identifier le point de départ du délai

Principe

Le point de départ du délai court normalement à compter du lendemain de l’évènement de référence (R80.1 PCT, R80.2 PCT et R80.3 PCT).

Si l’évènement de référence est l’envoi d’un document ou d’une lettre par un office ou une administration (R80.6 PCT), la date à prendre en compte est donc bien l’envoi et non la réception de la lettre par le déposant ou le destinataire.

Date locale (fuseau horaire)

La date à prendre en compte pour la détermination du point de départ (pour résoudre le problème des fuseaux horaires) est la date du lieu où survient l’évènement considéré (R80.4.a PCT).

Étape 2 : Trouver la date/heure d’expiration

Date d’expiration

Délai exprimé en années

La R80.1 PCT dispose (comme pour la CBE) :

Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il part du jour suivant celui où l’évènement considéré a eu lieu et expire, dans l’année ultérieure à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit évènement a eu lieu ; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

Pour faire simple, prenons quelques exemples en imaginant que nous disposons d’un délai d’un an :

• si le point de départ est le 05/03/12, le délai expire le 05/03/13 ;
• si le point de départ est le 29/02/12, le délai expire le 28/02/13 (le mois de février ne disposant pas de 29e quantième dans l’année 2013).

Délai exprimé en mois

La R80.2 PCT dispose (comme pour la CBE) :

Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui où l’évènement considéré a eu lieu et expire, dans le mois ultérieur à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit évènement a eu lieu ; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

Le principe est assez similaire à celui des délais exprimés en années.

Voyons cela à travers quelques exemples en imaginant que nous disposons d’un délai d’un mois :

• si le point de départ est le 06/03/12, le délai expire le 06/04/12 ;
• si le point de départ est le 31/01/12, le délai expire le 29/02/12 (le mois de février ne disposant pas de 31e quantième, on prend le dernier jour du mois de février).

Délai exprimé en jours

La R80.3 PCT dispose :

Lorsqu’un délai est exprimé en un certain nombre de jours, il part du jour suivant celui où l’évènement considéré a eu lieu et expire le jour où l’on atteint le dernier jour du compte.

Date locale (fuseau horaire)

La date à prendre en compte pour la détermination de l’expiration du délai (pour résoudre le problème des fuseaux horaires) est la date du lieu où le document exigé doit être déposé ou la taxe exigée doit être payée (R80.4.b PCT).

Heure d’expiration

Le délai expire à l’heure où l’administration auprès de qui le document exigé doit être déposé ou la taxe exigée doit être payée ferme ses bureaux (R80.7.a PCT).

Tout office peut déroger à cette règle en prorogeant le délai jusqu’à minuit (R80.7.b PCT).

Étape 3 : Proroger éventuellement un délai

Étape 3.a : règle des 7 jours (acheminement)

Si le courrier émis par l’administration compétente met plus de 7 jours à être acheminé (R80.6 PCT), le délai courant à compter de ce courrier est prorogé du nombre de jours d’acheminement dépassant 7.

Le nombre de jours doit être ajouté à la fin du délai et non au début

Étape 3.b : jour chômé ou un jour férié

Le délai calculé ci-dessus est prorogé tant que le délai expire :

• un jour de fermeture de l’office ou de l’organisation (R80.5.i PCT) (pour au moins l’un des bureaux, si cela est prévu par la législation nationale pour les demandes nationales, R80.5.iii PCT)) ;
• un jour où le courrier ordinaire n’est pas délivré dans la localité où cet office ou cette organisation est situé R80.5.ii PCT) ;
• un jour qui est un jour férié dans une partie de l’État contractant considéré, et dans le cas où la législation nationale prévoit une prorogation à l’égard des demandes nationales (R80.5.iv PCT).

Récapitulatif graphique

Étape 4 : Excuser un retard

Règle des 5 jours

Si une lettre envoyée par une partie arrive en retard ou est perdue, il est possible que ce retard ou cette perte puisse être excusé par l’administration compétente (A48.1 PCT ensemble R82.1 PCT) :

• si le courrier a été envoyé au moins 5 jours avant l’expiration du délai (R82.1.a PCT) ;
• si le courrier a été effectué
  • par recommandé (R82.1.a PCT) ;
  • par une entreprise d’acheminement, si l’administration compétente a accepté cette entreprise (R82.1.d PCT et R82.1.e PCT) ;
• si l’expédition a été faite par voie aérienne (R82.1.a PCT) sauf si :
  • il n’est pas possible d’effectuer l’envoi par voie aérienne ;
  • l’envoi par voie terrestre ou maritime arrive normalement sous deux jours ;
• si la partie fournit la preuve des faits précédents (R82.1.c PCT) :
  • sous 1 mois à compter de la constatation (ou du moment où une partie diligente aurait constaté) la perte ou le retard,
  • mais sans dépasser 6 mois.

Dans le cas de la perte, il est nécessaire de produire en plus un nouvel exemplaire du courrier ainsi qu’une preuve convaincante que cet exemplaire est identique (R82.1.b PCT).

Force majeure

En cas de force majeure (i.e. guerre, révolution, désordre civil, grève, calamité naturelle, etc.) le retard peut être excusé si les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible (R82quater.1.a PCT).

La preuve de la force majeure doit être adressée sous 6 mois à compter de l’expiration du délai (R82quater.1.b PCT).

Ces dispositions ne sont pas applicables :

• au délai de priorité (fixé dans la CUP) ;
• au délai d’entrée en phase nationale (fixé dans les articles).