Règles de procédure

01 Rectifications d'erreurs évidentes Erreurs Principe Les erreurs évidentes dans la demande internationale ou dans d'autres documents présentés par le… 02 Priorité Correction ou adjonction de priorité Principe Il est possible de corriger une revendication de priorité existante… 03 Calculs des délais Étape 1 : Identifier le point de départ du délai Principe Le point de départ du délai… 04 Retraits de la demande ou d'une désignation Retrait de la demande internationale Administrations compétentes Le déposant peut retirer sa demande en adressant une… 05 Mandataire / représentant commun Mandataire Phase internationale Mandataire devant le RO, mandataire universelle Principe La représentation en phase internationale est… 06 Modification du déposant, du mandataire, etc. Changement Principe Sur requête du déposant, il est possible de demander l'inscription des changements relatifs (R92bis.1.a… 07 Dépôt de lettres et de documents Principe Tout document transmis après le dépôt de la demande à une administration internationale doit : être…