Droit de l’union européenne

Dans cette partie, nous allons regarder un peu comment le droit de l’union peut s’appliquer à nos procédures brevets et comment celui-ci fonctionne.

(modifié le 14/10/2019)

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Chapitre 1. Application du droit de l’union

Section 1.1. Si la JUB est compétente

Si la JUB est compétente, le droit UE est directement applicable.

En effet, l’accord sur la JUB précise que la cour doit appliquer le droit de l’union (articles 20 et 24 de l’accord JUB).

Section 1.2. Si la JUB n’est pas compétente

(modifié le 14/10/2019)

Si la JUB n’est pas compétente, le droit de l’union n’est normalement pas à prendre en considération car la CBE est une source de droit international et non un droit de l’union.

(modifié le 14/10/2019)

Pour autant, l’OEB peut tout à fait reconnaitre certains principes généraux de droit communs à tous les états membres (et comme grand nombre d’états membres sont également membres de l’union …) (D11/91).

(modifié le 14/10/2019)

Chapitre 2. Interprétation du droit de l’union

Se pose nécessairement la question de l’interprétation du droit de l’union.

En effet, il faut savoir plusieurs chose avant d’aller plus loin :

  • la CJUE se réserve le droit exclusif d’effectuer cette interprétation car sinon des divergences d’interprétation surviendrait et homogénéité de l’application du droit serait remise en cause (Article 267 TFUE) ;
  • seuls les tribunaux nationaux peuvent poser des questions préjudicielles d’interprétation (i.e. un tribunal international n’a pas cette capacité) (Article 267 TFUE).

Ainsi, afin de permettre aux cours de la JUB de pouvoir présenter des questions préjudicielles et ainsi appliquer correctement le droit de l’union, les différentes parties qui ont négociées la JUB ont astucieusement fait en sorte qu’une cour de la JUB soit en réalité un tribunal national (ou plus exactement, un tribunal commun de chaque pays membre, article 1 de l’accord JUB).

(modifié le 14/10/2019)

C’était d’ailleurs une obligation d’après l’avis de la CJUE sur l’ancêtre de la JUB (avis 1/09 du 8 mars 2011, CJUE).

Ce tribunal “commun” simplifie quand même beaucoup les choses en pratique, et notamment pour l’exécution des décisions : en effet, lorsque un tribunal de la JUB rend une décision, c’est une décision d’un tribunal français, mais aussi belge, mais aussi allemand, etc.

Chapitre 3. Sources du droit de l’union

Section 3.1. Traités de l’union

L’union européenne est régie par de nombreux traités historiques, mais deux traités principaux peuvent