Droit européen de la concurrence appliqué aux brevets

De manière assez paradoxale, le brevet instaure un monopôle à son titulaire et l’autorise à déroger aux principes généraux de la libre concurrence. C’est pourtant précisément cela que cherche à combattre le droit européen de la concurrence.

(modifié le 12/01/2020)

Dès lors, il faut bien comprendre l’articulation entre droit des brevets et droit européen de la concurrence.

(modifié le 12/01/2020)

Chapitre 1. Distorsion de la concurrence

Section 1.1. Principe

L’article 101 TFUE prévoit qu’une entreprise ne peut pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence.

Section 1.2. Restrictions nécessaires

(modifié le 12/01/2020)

Néanmoins, de tels comportements peuvent être acceptables s’ils permettent d’améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Pour autant, il existe un grand “mais”. Cela n’est acceptable que :

(modifié le 12/01/2020)

  • s’il y a que des restrictions absolument nécessaires pour parvenir à ce but ; et
  • si cela ne permet pas aux entreprises (qui ont de tels comportements) d’éliminer la concurrence.

(modifié le 12/01/2020)

Section 1.3. Doctrine de minimis

1.3.1. Principe

Afin de faciliter la détermination de ce qui est une altération sensible de la concurrence, la Commission a publié une communication sur la doctrine de minimis (2001).

Ainsi, l’article 101(1) TFUE n’est pas applicable si le total des parts de marchés des entreprises impliquées ne représente pas, sur le marché concerné :

(modifié le 12/01/2020)

  • 10 % pour les accords entre concurrents (principalement les accords horizontaux),
  • 15 % pour les accords entre non-concurrents (principalement les accords verticaux), et
  • 10 % pour les accords mixtes (donc horizontaux et verticaux) ou si leur nature n’est pas claire.

1.3.2. Exceptions

Il y a cependant des exceptions :

(modifié le 12/01/2020)

  • les restrictions caractérisées ou flagrantes : la fixation des prix, la limitation de la production ou des ventes, la répartition du marché, etc.
  • la théorie de l’effet cumulatif, c’est-à-dire « lorsque, sur un marché en cause, la concurrence est restreinte par l’effet cumulatif d’accords de vente de biens ou de services contractés par différents fournisseurs ou distributeurs » .
  • lorsque les parts de marchés ne dépasse pas le seuil de plus de 2 % pendant deux années calendaires successives.

Cependant, le dépassement de ces seuils ne signifie pas nécessairement que la restriction est « sensible ». Il y a une approche au cas par cas. Par ailleurs, les PME (c’est-à-dire les sociétés comptant moins de 250 employés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) ne sont pas concernées.

Section 1.4. Accords de transfert de technologie

1.4.1. Principe : autorisation de tels accords

(modifié le 12/01/2020)

Par le règlement n°316/2014 de la commission du 21 mars 2014, l’Europe a encadré plus précisément les accords de transfert de technologie ou les accords de licences dans lesquels le donneur de licence impose des conditions particulières à son preneur de licence (notamment au niveau commercial et non au niveau de l’utilisation d’un produit ayant des droits de PI).

Le principe est donc que l’article 101(1) TFUE ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie mettant en place des restrictions de la concurrence, sous les conditions suivantes :

  • si les droits de PI sont valides ;
  • si la part de marché cumulée détenue par les parties n’excède pas 20% sur le ou les marchés en cause (cas des accords horizontaux) ;
  • si la part de marché détenue par chacune des parties n’excède pas 30% sur le ou les marchés en cause (cas des accords verticaux).

1.4.2. Clauses restant interdites

(modifié le 12/01/2020)

Néanmoins, il reste interdit de :

  • Si les entreprises sont concurrentes
    • fixer les prix de vente à des tiers (ou limiter la capacité de les fixer) ;
    • limiter la production pour chacune des parties de l’accord (dans le cadre d’accord réciproque) ;
    • se répartir les clients ou un marché (surtout pour les accords réciproques et sous conditions) ;
    • limiter les propres droits du preneur de licence sur ses technologies propres.
  • Si les entreprises ne sont pas concurrentes
    • fixer un prix minimal de vente à des tiers ;
    • limiter le territoire ou les clients (sous conditions).

Par ailleurs, il est impossible d’interdire dans l’accord de licence :

  • le fait de pouvoir remettre en cause les droits de PI concédés ;
  • le fait de devoir céder toute PI liée aux améliorations faite sur les technologies concédées.

Chapitre 2. Position dominante

Section 2.1. Principe

L’article 102 TFUE prévoit que tout abus de position dominante sur le marché européen doit être évité.

Il est vrai que la position dominante n’est pas en soi un problème : c’est bien l’abus de cette position qui est problématique.

Section 2.2. Quelques exemples d’abus en PI

(modifié le 12/01/2020)

Dans le domaine qui nous intéresse, l’abus peut être :

Section 2.3. Cas des brevets essentiels

2.3.1. Principe

Un brevet essentiel est un brevet dont l’exploitation est “indispensable à tout concurrent envisageant de fabriquer des produits conformes à la norme à laquelle il est lié” (CJUE Huawei c/ ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13).

Le plus souvent, les organismes de normalisation (ou SSO pour “Standard Setting Organisation”) sont totalement indépendants et ne sont pas organisés autour de l’Europe ou autour des Etats membres. Parmi les organismes de normalisation importants, nous pouvons nommer :

  • Comité européen de normalisation (CEN),
  • Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC),
  • Association de normalisation européenne pour les consommateurs (ANEC),
  • European Telecommunications Standards Institute (ETSI),
  • European Computer Manufacturers Association (ECMA),
  • Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE).

2.3.2. Déclaration des brevets essentiels

Le plus souvent, les membres des organismes de normalisation s’engagent à devoir déclarer leurs brevets essentiels à la norme considérée.

Par exemple, l’article 55 du règlement 3GPP indique :

(modifié le 11/01/2020)

Individual Members should declare at the earliest opportunity, any [Intellectual Property Rights] which they believe to be essential, or potentially essential, to any work ongoing within 3GPP. Declarations should be made by Individual Members to their respective Organizational Partners.

(modifié le 11/01/2020)

Il est assez rare que cette essentialité soit vérifié au moment de la déclaration, même s’il est toujours possible de la remettre en question dans le cadre d’un litige.

En contrepartie de cette déclaration, et selon les organismes de normalisation, tout tiers voulant mettre en œuvre la norme doit :

(modifié le 11/01/2020)

  • payer une licence unique à l’organisme de normalisation qui se charge de distribuer ses bénéfices (ex. norme MPEG) (mais cela est très très rares parmi les organismes de normalisation) ; ou
  • négocier avec chaque titulaire de brevet déclaré,
    • sans que les conditions de licences soient réglementées par l’organisme de normalisation ou
    • selon les conditions “FRAND”.

(modifié le 11/01/2020)

2.3.3. Licences sous condition FRAND

(modifié le 11/01/2020)

1) Principe

Une licence FRAND signifie que la licence doit être :

(modifié le 12/01/2020)

  • Fair : la licence ne doit pas comporter des termes limitant indûment la concurrence ;
  • Reasonnable : le prix de la licence ne doit pas être prohibitif au regard de l’avantage que procurent les inventions couvert par les droits de propriété industrielle ;
  • Non-Discriminatory : tout tiers doit être traité de la même manière, et si cela n’est pas le cas, cela doit pouvoir être justifié.

(modifié le 12/01/2020)

2) Interprétation de la CJUE

(modifié le 11/01/2020)

La société ZTE essayait de trouver un accord de licence avec la société Huawei mais elle considérait que les conditions demandées n’étaient pâs tout à fait raisonnable.

(modifié le 11/01/2020)

Comme l’accord tardait à être trouvé, la société Huawei a décider d’engager une action en contrefaçon contre ZTE.

(modifié le 11/01/2020)

La société ZTE (Huawei vs ZTE, C‑170/13, 16 juillet 2015) soutenait que l’action en contrefaçon introduite par la société Huawei Technologies constituait un abus de position dominante de sa part, car les demandes de Huawei Technologies étaient disproportionnées face à un tiers (ZTE) disposé à payer une licence, mais qui n’arrivait pas à trouver un accord avec le titulaire des droits.

(modifié le 11/01/2020)

La société ZTE soutenait donc que le comportement de Huawei Technologies était contraire à l’article 102 TFUE.

(modifié le 11/01/2020)

Position dominante liée au refus d’accorder une licence ?

(modifié le 11/01/2020)

Par ailleurs, la CJUE considère que le fait de refuser d’accorder une licence FRAND peut constituer un abus de position dominante.

(modifié le 11/01/2020)

Dans ces circonstances et eu égard au fait qu’un engagement de délivrer des licences à des conditions FRAND crée des attentes légitimes auprès des tiers que le titulaire du BEN leur octroie effectivement des licences à de telles conditions, un refus du titulaire du BEN d’octroyer une licence à ces mêmes conditions peut constituer, en principe, un abus au sens de l’article 102 TFUE.

(modifié le 11/01/2020)

Position dominante liée à l’action en contrefaçon ?

(modifié le 11/01/2020)

Selon la CJUE, une action en contrefaçon n’est pas en soi un abus de position dominante.

(modifié le 11/01/2020)

Ainsi, la CJUE a distingué deux types d’action en contrefaçon :

(modifié le 12/01/2020)

  1. Les actions en cessation de l’atteinte ou en rappel de produits,
  2. Les actions tendant à l’obtention de données comptables et de dommages-intérêts

(modifié le 11/01/2020)

Concernant le point 1, il n’y a pas d’abus de position dominante si, cumulativement :

(modifié le 11/01/2020)

  • préalablement à l’introduction de l’action, le breveté a,
    • averti le contrefacteur allégué qu’une de ses actions était potentiellement contrefaisante en désignant le droit de PI concerné et en précisant la façon dont celui-ci est violé, et,
    • transmis à ce contrefacteur, après que ce dernier a exprimé sa volonté de conclure un contrat de licence aux conditions FRAND, une offre de licence précisant notamment la redevance et ses modalités de calcul ;
  • le contrefacteur allégué continuant à exploiter le droit de PI n’a pas donné suite à cette offre avec diligence, “conformément aux usages commerciaux reconnus en la matière et de bonne foi”, ce qui doit être déterminé sur la base d’éléments objectifs et implique notamment l’absence de toute tactique dilatoire.

(modifié le 11/01/2020)

Bref, vous l’aurez compris, il y a quand même beaucoup de subjectif…

(modifié le 11/01/2020)

Concernant le point 2, la CJUE considère qu’il n’y a pas d’abus de position dominante sous toute hypothèse, la demande d’information comptable et la demande de dommages et intérêts n’ayant pas d’impact direct sur la concurrence au sens commercial.

(modifié le 11/01/2020)

(modifié le 12/01/2020)

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