Une fois la procédure orale passée, les juges peuvent prendre la décision au fond.
Contenu de la décision
Cette décision au fond peut comporter :
- des injonctions permanente (règle 118.1 du règlement de procédure et article 63 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet) ;
- des mesures correctives (règle 118.1 du règlement de procédure et article 64 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet) comme :
- un rappel des produits ;
- une destruction ;
- etc.
- la communication d’information (règle 118.1 du règlement de procédure et article 67 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet) concernant l’origine des produit ou l’assiette de la contrefaçon ;
- l’attribution de dommages et intérêts (règle 118.1 du règlement de procédure et article 68 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet) ;
- la publication de la décision (règle 118.1 du règlement de procédure et article 80 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet).
Même si normalement une procédure séparée existe pour la fixation des frais (règle 150 et suivants du règlement de procédure), il est possible que la cour demande en avance aux parties les frais qu’ils chercheront à récupérer (règle 118.5 du règlement de procédure).
Pour plus de précisions quant aux dommages, aux mesures correctives et injonction, merci de regarder l’article sur les Injonctions et mesures correctives.
Précisions
Décision quant à la contrefaçon
Il est tout à fait possible que la décision (i.e concernant la contrefaçon) soit conditionnelle au fait le brevet ne soit pas jugé nulle (règle 118.2 a du règlement de procédure).
Décision quant à la nullité
Concernant les actions en nullité, les juges peuvent tout à fait rendre des décisions de nullité totale ou partielle (règle 118.3 du règlement de procédure et article 65 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet).
En particulier, si jamais les causes de nullité affectent le brevet que partiellement, une modification des revendications doit être faite afin de permettre une révocation partielle. Cela est assez important car ce n’est pas l’approche de l’OEB.