Cadre juridique

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Le brevet unitaire est un titre de propriété intellectuelle qui, contrairement au brevet européen, s’inscrit dans le cadre juridique de l’union européenne.

(modifié le 21/01/2020)

Chapitre 1. Coopération renforcée

En effet, afin de créer le “brevet unitaire”, l’union européenne a mise en place une coopération renforcée.

La “coopération renforcée” est une procédure européenne, prévue par le traité d’Amsterdam de 1997, permettant à l’union de promulguer Directives ou Règlement qui ne s’applique pas à tous les états membres, mais seulement aux états qui le souhaitent.

Cette “coopération” est utile notamment dans les cas où l’unanimité est difficile à obtenir (ce qui est le cas dans le domaine des brevets unitaires, puisque l’Espagne et l’Italie refusaient historiquement ce système).

Ainsi, dans le cadre de cette coopération, l’Union a pris deux règlements :

(modifié le 20/01/2020)

(modifié le 20/01/2020)

Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 mais ne s’appliqueront que lors de la mise en œuvre de l’accord sur la juridiction unifiée (article 18, Règlement n°1257/2012).

(modifié le 21/01/2020)

Chapitre 2. États membres participants

(modifié le 20/01/2020)

Pays membresParticipation à la coopérationDate ratification
Allemagnex
Autrichex 06/08/2013
Belgiquex 06/06/2014
Bulgariex 03/06/2016
Chyprex
Croatie
Danemarkx 20/06/2014
Espagne
Estoniex 01/08/2017
Finlandex 19/01/2016
Francex 14/03/2014
Grècex
Hongriex
Irlandex
Italiex 10/02/2017
Lettoniex 11/01/2018
Lituaniex 24/08/2017
Luxembourgx 22/05/2015
Maltex 09/12/2014
Pays-Basx 14/09/2016
Polognex(ne signera pas)
Portugalx 28/08/2015
Roumaniex
Royaume-Unix 26/04/2018
Slovaquiex
Slovéniex
Suèdex 05/06/2014
Tchéquiex(ne signera pas)

(modifié le 23/01/2020)

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