Présentation de la JUB
Principe
En parallèle de l’effet unitaire des brevets, certains États membres de l’UE ont décidé de créer une « juridiction unifiée du brevet européen » (ou JUB) afin de centraliser au niveau européen le contentieux brevet.
Cette décision a été formalisée dans l’ « Accord sur la Juridiction unifiée du brevet« ou AJUB, signé en février 2013.
Pourquoi la JUB ?
Précédemment à la JUB, les juridictions nationales de ces États étaient seules compétentes pour trancher les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens (ou tout du moins, des parties nationales respectives des brevets européens).
Dès lors, il était tout à fait possible d’avoir des décisions divergentes au sein même de l’Union :
- une juridiction française annule la partie française d’un brevet européen ;
- tandis qu’une juridiction anglaise considère que la partie anglaise du même brevet européen est valide.
D’un point de vue de la logique, cela est assez perturbant.
L’ « Accord sur la Juridiction unifiée du brevet« cherche a éviter cette problématique en proposant une juridiction spécialisée ayant compétence exclusive pour régler les litiges liés :
- aux brevets européens, et
- aux brevets européens à effet unitaire (ou brevets unitaires).
Entrée en vigueur de la JUB
L’accord sur la JUB a été signé le 19 février 2013 par 25 États membres de l’Union européenne.
Pour autant, cela ne signifie pas qu’il soit encore entré en vigueur (voir l’article 89 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet).
Cet accord doit être ratifié par au moins treize états, dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012 (voir l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet), c’est-à-dire :
- l’Allemagne,
- la France et
- le Royaume-Uni (tant qu’il n’existe pas de Brexit – sinon cela sera l’Italie).
Ainsi, cet accord entrera en vigueur le premier jour du 4e mois suivant l’événement le plus tardif parmi :
- le dépôt du treizième instrument de ratification (voir ci-dessous) ;
- la modification du Règlement UE 2012/1215 pour y inclure une dérogation quant à la compétence exclusive des tribunaux nationaux en matière de brevet (voir l’article 24.3 du Règlement UE 2012/1215).
Wait and see…