Durée de la procédure
La procédure doit durer au maximum 1 an (point 7 du préambule du règlement de procédure).
Communication des pièces
Tous les échanges se font de manière électronique (règle 4 du règlement de procédure).
Conduite du litige
La gestion du litige par la cour doit se faire de manière proportionnée à l’importance du litige (article 44 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet) afin de préserver un équilibre dans l’intérêt des parties (article 41(3) de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet).
Bien entendu, la cour doit se montrer juste et équitable dans la conduite du litige et la recherche de solutions (article 44 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet).
Représentation
La représentation d’une partie est possible par (article 48 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet) :
- un avocat autorisé à exercer devant une juridiction d’un État membre contractant ;
- un mandataire européen des brevets ayant une qualification appropriée (i.e. en contentieux, la liste des qualifications est présente dans la décision du comité administratif règles 11 à 14).
- il est à noter qu’il n’existe aucune exigence quant à la nationalité ou le domicile.
- ainsi, un mandataire européen de nationalité turc peut tout à fait représenter une partie devant l’UPC (qui n’est pas une juridiction turque…)
- étrange, non ?