Action en nullité

L’action en nullité (ou action en révocation) est possible contre le propriétaire du brevet (règle 42.1 du règlement de procédure).

Bien entendu, il se peut que le véritable propriétaire du brevet ne soit pas le titulaire inscrit. Dans ce cas, si le titulaire inscrit est assigné, il doit demander, dès que possible, demander une substitution vers le véritable propriétaire (règle 42.2 du règlement de procédure).

Maintenant, regardons ensemble un peu la procédure de cette action.

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