Les exigences liées au dépôt

Table des matières

Chapitre 1. Les exigences

Section 1.1. Fourniture d’un titre

1.1.1. Exigence

1.1.2. Sanction

1.1.3. Titre établi ou confirmé par l’ISA

Section 1.2. Fourniture d’un abrégé

1.2.1. Exigence

1.2.2. Sanction

1.2.3. Abrégé établi ou confirmé par l’ISA

Section 1.3. Signature de la demande

1.3.1. Exigence

1.3.2. Sceaux

1.3.3. Sanction

Section 1.4. Désignation du déposant

1.4.1. Exigence

1.4.2. Sanction

1.4.3. Preuves ultérieures

Section 1.5. Langues de l’abrégé, des dessins et de la requête

1.5.1. Traduction de l’abrégé et des dessins

1.5.2. Traduction de la requête

Section 1.6. Revendications de priorité

1.6.1. Exigence

1.6.2. Correction ou adjonction de priorité

1) Principe

2) Délai

3) Hors délai

4) Impact de la publication anticipée

5) Contenu

6) Effets sur le calcul des délais

1.6.3. Restauration du droit de priorité par le RO

1.6.4. Exigence concernant la fourniture de la copie officielle

1) Principe et délai

2) Format de la copie

3) Exception concernant la remise de la demande antérieure

1.6.5. Notification d’irrégularité et corrections

1) Notification

2) Nullité de la revendication de priorité

3) Non-nullité de la revendication de priorité

1.6.6. Fourniture d’une traduction du document de priorité ?

1.6.7. Vérification de la validité de la revendication de priorité

1.6.8. Sanction

Section 1.7. Taxes

1.7.1. Principe

1.7.2. Taxes à acquitter

1) Taxe de transmission

2) Taxe de recherche

3) Taxe internationale

1.7.3. Réduction

1) Pays en voie de développement

2) Moyens électronique de dépôt

1.7.4. Retard de paiement

1.7.5. Sanction

1.7.6. Remboursement de taxes

1) Taxe de transmission

2) Taxe de recherche

3) Taxe international de dépôt

Section 1.8. Conditions matérielles

1.8.1. Requête

1) Forme

2) Langue

3) Contenu de la requête

4) Cas particulier du bordereau

1.8.2. Forme de la demande

Chapitre 2. Les exigences propres au RO

Section 2.1. Désignation d’un mandataire

2.1.1. Possibilité

2.1.2. Mandataire secondaire

2.1.3. Exigence

2.1.4. Désignation

2.1.5. Sanction

Section 2.2. Désignation d’un représentant commun

Chapitre 3. Les exigences liées à l’ISA

Section 3.1. Traduction

3.1.1. Langues de traduction

3.1.2. Délai

3.1.3. Notification

3.1.4. Sanction

3.1.5. Taxe pour remise tardive

Chapitre 4. Les exigences liées à la publication

Section 4.1. Traduction

4.1.1. Lange de traduction

4.1.2. Délai

4.1.3. Notification

4.1.4. Sanction

4.1.5. Taxe pour remise tardive

Chapitre 5. Les exigences propres à certaines phases nationales

Section 5.1. Désignation des inventeurs

5.1.1. Exigence

5.1.2. Sanction

5.1.3. Cas particuliers des US

5.1.4. Correction d’une désignation erronée de l’inventeur

Section 5.2. Déclaration relative au droit du déposant de déposer une demande

Section 5.3. Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer une priorité

Section 5.4. Déclaration relative à la qualité d’inventeur

Section 5.5. Déclaration relative aux divulgations non opposables

Chapitre 1. Les exigences

Section 1.1. Fourniture d’un titre

1.1.1. Exigence

La demande doit comporter un titre (R4.1.a PCT1, requête et R5.1.a PCT2, description).

Il doit être bref (2 à 7 mots) et précis (R4.3 PCT1).

1.1.2. Sanction

Si le titre est manquant (A14.1.a.iii PCT3), le RO invite le demandeur à le fournir (A14.1.b PCT3) sous 2 mois à compter de l’invitation (A14.1.b PCT3 ensemble R26.1 PCT4 ensemble R26.2 PCT4).

Ce délai peut être prorogé, sur demande, même après l’expiration du délai, tant qu’aucune décision sur ce point n’a été prise par le RO (A14.1.b PCT3 ensemble R26.1 PCT4 ensemble R26.2 PCT4).

Si la correction n’est pas apportée dans les temps, la demande internationale est considérée comme retirée (A14.1.b PCT3).

1.1.3. Titre établi ou confirmé par l’ISA

Si l’ISA constate que la demande ne contient pas de titre et que le RO ne l’a pas notifié du fait que le demandeur a été invité à le fournir, l’ISA établit lui-même le titre (R37.2 PCT5).

Si le titre a précédemment été fourni par le demandeur, l’ISA approuve le titre (R44.2 PCT6).

Section 1.2. Fourniture d’un abrégé

1.2.1. Exigence

La demande doit comporter un abrégé (A14.1.a.iv PCT3) comprenant un résumé de ce qui est exposé dans la demande (R8 PCT7).

Cet abrégé doit être concis (environ 50 à 150 mots, R8.1.b PCT7)

1.2.2. Sanction

Si l’abrégé est manquant (A14.1.a.iv PCT3), le RO invite le demandeur à le fournir (A14.1.b PCT3) sous 2 mois à compter de l’invitation (R26.2 PCT4).

Ce délai peut être prorogé, sur demande, même après l’expiration du délai, tant qu’aucune décision sur ce point n’a été prise par le RO (R26.2 PCT4).

Si la correction n’est pas apportée dans les temps, la demande internationale est considérée comme retirée (A14.1.b PCT3).

1.2.3. Abrégé établi ou confirmé par l’ISA

Si l’ISA constate que la demande ne contient pas d’abrégé et que le RO ne l’a pas notifié du fait que le demandeur a été invité à le fournir ou si l’ISA constate que l’abrégé n’est pas conforme, l’ISA établit lui-même l’abrégé (R38.2 PCT8).

Si l’abrégé a précédemment été fourni par le demandeur, l’ISA l’approuve (R44.2 PCT6).

Section 1.3. Signature de la demande

1.3.1. Exigence

Normalement, la requête doit être signée par le déposant (A14.1.a.i PCT3 ensemble R4.1.d PCT1) ou son mandataire (R2.1 PCT9 et R90.3 PCT10)

Si normalement la requête doit être signée par tous les déposants (R4.15.a PCT1), cela ne constitue pas une irrégularité au stade internationale si seul l’un d’eux l’a signée (R26.2bis.a PCT4).

1.3.2. Sceaux

Il peut arriver que certains RO acceptent des « sceaux » à la place des signatures (R2.3 PCT9).

Cela peut notamment être le cas pour l’office chinois, japonais ou coréen (Guide du déposant §5.09111).

1.3.3. Sanction

Si la signature est manquante (A14.1.a.i PCT3), le RO invite le demandeur à la fournir (A14.1.b PCT3) sous 2 mois à compter de l’invitation (R26.2 PCT4).

Ce délai peut être prorogé, sur demande, même après l’expiration du délai, tant qu’aucune décision sur ce point n’a été prise par le RO (R26.2 PCT4).

Si la correction n’est pas apportée dans les temps, la demande internationale est considérée comme retirée (A14.1.b PCT3).

Section 1.4. Désignation du déposant

1.4.1. Exigence

Le déposant doit être identifié en indiquant (R4.5.a PCT1) :

  • son nom :
  • son adresse :
    • écrite afin de permettre une distribution postale correcte (R4.4.c PCT1),
    • un numéro de téléphone ou de fax peut compléter cette adresse.
  • sa nationalité (le nom de l’État, R4.5.b PCT1) et son domicile (le nom de l’État, R4.5.c PCT1) :
    • cette indication est utile pour connaitre si le déposant à la qualité pour déposer une demande auprès de ce RO (R19.1.a PCT12),
    • lorsque le pays du domicile n’est pas indiqué, il est supposé que celui-ci est le pays indiqué dans l’adresse.
    • le nom de l’État est indiqué (instructions administratives 11513)
      • soit de manière complète
      • soit de manière abrégée
      • soit par son code à deux lettres.

Il peut exister des déposants différents pour des États différents (R4.5.d PCT1).

1.4.2. Sanction

Si la désignation du déposant est manquante (A14.1.a.ii PCT3) (au moins pour celui qui permet de déposer auprès du RO, R26.2bis.b PCT4), le RO invite le demandeur à la fournir (A14.1.b PCT3) sous 2 mois à compter de l’invitation (R26.2 PCT4).

Ce délai peut être prorogé, sur demande, même après l’expiration du délai, tant qu’aucune décision sur ce point n’a été prise par le RO (R26.2 PCT4).

Si la correction n’est pas apportée dans les temps, la demande internationale est considérée comme retirée (A14.1.b PCT3).

1.4.3. Preuves ultérieures

Durant la phase nationale, les offices désignés ou élus peuvent demander des preuves de l’identité de l’inventeur (R51bis.1.a.i PCT14).

Section 1.5. Langues de l’abrégé, des dessins et de la requête

1.5.1. Traduction de l’abrégé et des dessins

Si l’abrégé ou le texte contenu dans les dessins ne sont pas rédigés dans la langue du dépôt (i.e. de la description et des revendications) et si ces pièces ne sont pas déjà dans la langue dans laquelle doit être publiée la demande, le RO invite le déposant à remettre une traduction de ces pièces dans la langue dans laquelle doit être publiée la demande (A3.4.i PCT15 et R26.3ter.a PCT4).

Toutefois, certains offices n’acceptent pas que certaines pièces soient dans une autre langue que celle de la description (R26.3ter.b PCT4).

1.5.2. Traduction de la requête

Quelle que soit la langue de la description et des revendications, la requête doit être déposée dans une langue de publication acceptée par le RO (R12.1.c PCT16).

Les langues de publication sont (R48.3.a PCT17) :

  • allemand,
  • anglais,
  • arabe,
  • chinois,
  • coréen,
  • espagnol,
  • français,
  • japonais,
  • portugais ou
  • russe.

Si la requête ne satisfait pas à cette exigence, le RO le notifie au déposant (R26.3ter.c PCT4) et l’invite à remédier à cette irrégularité et.ou à présenter des observations dans un délai de 2 mois à compter de l’invitation (R26.3ter.c PCT4 ensemble R26.1 PCT4 ensemble R26.2 PCT4).

Section 1.6. Revendications de priorité

1.6.1. Exigence

Toute demande peut comporter une déclaration selon laquelle une ou plusieurs priorités de demandes déposées antérieurement dans un État membre de la CUP (A8.1 PCT18) ou membre de l’OMC (R4.10.a PCT1).

Toute revendication de priorité doit figurer dans la requête (R4.10.a PCT1) et doit mentionner, pour la demande antérieure :

  • la date de dépôt (R4.10.a.i PCT1) ;
  • le numéro de dépôt (R4.10.a.ii PCT1) ;
  • le lieu du dépôt :
    • L’État CUP ou le membre de l’OMC dans lequel le dépôt a été effectué (R4.10.a.iii PCT1)
    • l’administration chargée de la délivrance (si demande régionale, R4.10.a.iv PCT1) et au moins un État membre de la CUP ou membre de l’OMC pour laquelle cette demande a été déposée (R4.10.b.ii PCT1) si la demande régionale ne vise pas que des États de ce type ;
    • le RO (si demande internationale, R4.10.a.v PCT1).

Si un État n’est pas membre de l’OMC et qu’une priorité est revendiquée hors de la CUP, cet État peut ne pas tenir compte de la priorité qui a été revendiquée (Guide du déposant, §5.05711).

1.6.2. Correction ou adjonction de priorité

1) Principe

Il est possible de corriger une revendication de priorité existante ou d’en ajouter une en envoyant une communication à l’IB ou au RO (R26bis.1.a PCT19).

2) Délai

Cette correction ou ajout peut se faire (R26bis.1.a PCT19) :

  • dans un délai de seize mois à compter de la date la plus vieille parmi :
    • la date de priorité la plus ancienne avant correction/adjonction et,
    • la date de priorité la plus ancienne après correction/adjonction ;
  • dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt internationale.

Par ailleurs, le délai est réputé respecté si la correction est reçue dans le mois qui suit la déclaration du RO ou de l’IB indiquant que la revendication de priorité est considérée comme n’ayant pas été présentée (R26bis.2.b PCT19, pour la correction seulement).

3) Hors délai

Si une correction ou adjonction parvient après l’expiration de ce délai à l’IB, mais sans dépasser 30 mois à compter de la priorité, l’IB peut publier ces informations moyennant le paiement d’une taxe (R26bis.2.e PCT19).

4) Impact de la publication anticipée

Toute demande de correction/adjonction sera considérée comme non reçue si elle survient après la demande du demandeur de publication anticipé de la demande (sauf si cette demande de publication anticipée est retirée avant l’achèvement des préparatifs techniques, R26bis.1.b PCT19, i.e. 15 jours avant la publication, guide du déposant, §9.01320).

5) Contenu

Toute correction ou adjonction de priorité doit être conforme à la R4.10.a PCT1 et doit mentionner, pour la demande antérieure :

  • la date de dépôt (R4.10.a.i PCT1) ;
  • le numéro de dépôt (R4.10.a.ii PCT1) ;
  • le lieu du dépôt :
    • L’État CUP ou le membre de l’OMC dans lequel le dépôt a été effectué (R4.10.a.iii PCT1)
    • l’administration chargée de la délivrance (si demande régionale, R4.10.a.iv PCT1) et au moins un État membre de la CUP ou membre de l’OMC pour laquelle cette demande a été déposée (R4.10.b.ii PCT1) si la demande régionale ne vise pas que des États de ce type ;
    • le RO (si demande internationale, R4.10.a.v PCT1).
6) Effets sur le calcul des délais

Tout délai calculé à partir de la date de priorité et qui n’a pas expiré est recalculé (R26bis.1.c PCT19).

1.6.3. Restauration du droit de priorité par le RO

Le RO peut décider d’accorder une restauration du droit de priorité si le délai entre la date de priorité et la date de dépôt accordée dépasse 12 mois mais sans excéder 14 mois (R26bis.3.a PCT19).

Pour ce faire, le RO doit au moins appliquer un critère de restauration parmi (R26bis.3.a PCT19) :

  • la diligence requise en l’espèce ;
  • le caractère non-intentionnelle du manquemenent.

Une taxe de restauration peut être demandée (R26bis.3.d PCT19).

Bien entendu, certains pays ont mis une réserve21 à ces dispositions (R26bis.3.j PCT19) :

  • BE Office de la propriété intellectuelle (Belgique)
  • BR Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
  • CO Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
  • CU Office cubain de la propriété industrielle
  • CZ Office de la propriété industrielle (République tchèque)
  • DE Office allemand des brevets et des marques
  • DZ Institut national algérien de la propriété industrielle
  • GR Organisation de la propriété industrielle (OBI) (Grèce)
  • ID Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
  • IN Office des brevets (Inde)
  • IT Office italien des brevets et des marques
  • JP Office des brevets du Japon
  • KR Office coréen de la propriété intellectuelle
  • NO Office norvégien des brevets
  • PH Office de la propriété intellectuelle (Philippines)

1.6.4. Exigence concernant la fourniture de la copie officielle

1) Principe et délai

Une copie officielle du document de priorité doit également être fournie à l’IB ou au RO :

  • dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (R17.1.a PCT22, si la demande parvient à l’IB alors que la demande n’est pas encore publiée, une telle copie est réputée être arrivée dans ce délai)
  • ou avant la demande de traitement anticipée (R17.2.a PCT22, car sinon les offices désignés ou élus peuvent ne pas tenir compte de la priorité R17.1.c PCT22).
2) Format de la copie

La copie doit être certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée.

3) Exception concernant la remise de la demande antérieure

Il n’est pas nécessaire de fournir la copie de la demande antérieure :

  • lorsque le RO est l’office auprès duquel la demande antérieure a été déposée, et si une demande est effectuée (dans les délais applicables ci-dessus) auprès de cet office de la transmettre auprès de l’IB (R17.1.b PCT22) ;
    • une taxe peut être exigible ;
    • une case est prévue dans le formulaire à cet effet (R4.1.c.ii PCT1).
  • lorsque la demande antérieure est accessible auprès d’une « bibliothèque numérique » et si une demande est faite à l’IB de se procurer le document dans cette bibliothèque (R17.1.b-bis PCT22). Les Offices participants à cette bibliothèque sont (PCT Newsletter n°1/201023) :
    • Autriche ;
    • Espagne ;
    • Grande Bretagne ;
    • Bureau international ;
    • Japon ;
    • Corée du Sud ;
    • États-Unis.

1.6.5. Notification d’irrégularité et corrections

1) Notification

Lorsque le RO ou l’IB constate qu’une revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions de la R4.10 PCT1 (mention de la date, du numéro et du lieu), cette administration invite le demandeur à corriger cette irrégularité (R26bis.2.a.ii PCT19).

Une même invitation est envoyée si l’administration constate une contradiction entre le document de priorité fourni et les indications données (R26bis.2.a.iii PCT19).

2) Nullité de la revendication de priorité

Si le déposant ne corrige pas sa priorité, en ce qui concerne la mention de la date et du lieu de dépôt de la priorité, dans le délai prévu pour la correction ou l’adjonction de priorité, la revendication de priorité irrégulière est considérée comme n’ayant pas été présentée (R26bis.2.b PCT19) et l’administration notifie le demandeur. Le délai de correction est prorogé jusqu’à la notification de l’administration, mais sans dépasser un mois après le délai prévu pour la correction ou l’adjonction de priorité (R26bis.2.b PCT19).

3) Non-nullité de la revendication de priorité

Certaines irrégularités n’entrainent pas de nullité de la revendication de priorité (R26bis.2.c PCT19) :

  • le numéro de dépôt est manquant ;
  • les informations dans le document de priorité sont contradictoires avec les indications données ;
  • la date de la priorité dépasse de plus de 12 mois la date de dépôt de la demande internationale (mais sans dépasser 12+2 mois, car il existe une possibilité de restauration).

1.6.6. Fourniture d’une traduction du document de priorité ?

Si la validité d’une priorité est importante pour ce qui concerne la brevetabilité d’une demande internationale et si cette priorité n’est pas dans une langue acceptée par l’ISA ou l’IPEA, cette administration peut inviter le demandeur à remettre une traduction de la priorité dans une langue appropriée sous 2 mois (R43bis.1.b PCT24 pour l’ISA, R66.7.b PCT25 pour l’IPEA).

À défaut, la priorité est considérée comme non valable pour l’établissement des rapports de recherche et d’examen (R43bis.1.b PCT24 pour l’ISA, R66.7.b PCT25 pour l’IPEA).

1.6.7. Vérification de la validité de la revendication de priorité

La validité d’une revendication de priorité n’est pas déterminée durant la phase internationale.

Cette validité devra être tranchée durant la phase nationale. Par exemple, si un État n’est pas membre de l’OMC et qu’une priorité est revendiquée hors de la CUP, cet État peut ne pas tenir compte de la priorité qui a été revendiquée (Guide du déposant, §5.05711).

1.6.8. Sanction

Si aucune remise du document de priorité n’est effectuée, tout office désigné ou élu peut ignorer la revendication de priorité, mais pas avant d’avoir donné au déposant la possibilité de corriger cette irrégularité dans un délai raisonnable (R17.1.c PCT22), sauf si la demande prioritaire a justement été déposée auprès de cet office national ou lui est accessible (R17.1.d PCT22).

Section 1.7. Taxes

1.7.1. Principe

Chaque demande internationale est soumise au paiement de taxes prescrites (A3.4.iv PCT15).

Ces taxes sont (R27.1 PCT26) :

1.7.2. Taxes à acquitter

1) Taxe de transmission

La taxe de transmission est perçue par le RO pour le RO (A3.4.iv PCT15 ensemble R14.1.a PCT27) afin de couvrir les frais qui lui incombent pour la réalisation de ses tâches.

Le montant est fixé par le RO (R14.1.b PCT27) qui fixe la devise dans laquelle doit être payée cette taxe.

Cette taxe est due dans un délai de 1 mois à compter du dépôt (R14.1.c PCT27).

2) Taxe de recherche

La taxe de recherche est perçue par le RO pour l’ISA (A3.4.iv PCT15 ensemble R16.1.a PCT29) afin de couvrir les frais de la recherche.

Le montant est fixé par l’ISA (R16.1.a PCT29) mais doit être payé auprès du RO (R16.1.b PCT29) qui fixe la devise dans laquelle doit être payée cette taxe.

Cette taxe est due dans un délai de 1 mois à compter du dépôt (R16.1.f PCT29).

3) Taxe internationale

La taxe internationale de dépôt est perçue par le RO pour l’IB (A3.4.iv PCT15 ensemble R15.1 PCT28) afin de couvrir ses frais divers.

Le montant est fixé par le Barème de taxes31 (R15.2.a PCT28) :

  • 1330 francs suisses (soit environ 1090 euros) ;
  • 15 francs suisses par page supplémentaire à compter de la 31e (prenant en compte : la requête y compris les déclarations, la description, les dessins, les revendications, l’abstract, le listage de séquence).

Le RO fixe la devise dans laquelle doit être payée cette taxe (R15.2.b PCT28).

Cette taxe est due dans un délai de 1 mois à compter du dépôt (R15.3 PCT28).

1.7.3. Réduction

1) Pays en voie de développement

Une réduction de 90 % de la taxe de traitement est possible si le déposant est ressortissant ou domicilié :

  • dans un pays dont le revenu national par habitant est inférieur à 3000$ des États-Unis (Barème de taxes31, point 5.a) ou
  • dans un pays classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l’Organisation des Nations Unies (Barème de taxes31, point 5.b).

Pour un déposant bénéficiant de cette réduction, et si le RO est l’IB, il n’y aura pas de taxe de transmission.

Tous les déposants (même s’ils ne font pas partie du système PCT) doivent satisfaire ce critère pour bénéficier de la réduction (Barème de taxes31, point 5).

Cette réduction s’applique après la réduction concernant les moyens de dépôt si elle est applicable (Barème de taxes31, point 5).

À l’heure actuelle, l’OMPI indique que les États suivants en bénéficient (réduction de taxe à 90 % pour le PCT32) :

États bénéficiant d'une réduction dans le cadre du PCT

États bénéficiant d’une réduction dans le cadre du PCT

États bénéficiant d'une réduction dans le cadre du PCT (sur la liste des Nations Unis)

États bénéficiant d’une réduction dans le cadre du PCT (sur la liste des Nations Unis)

2) Moyens électronique de dépôt

Une réduction de la taxe internationale de dépôt est prévue si (Barème de taxes31, point 4) :

  • la requête et l’abrégé sont déposés sous la forme d’un imprimé papier produit à l’aide du logiciel PCT-EASY (Barème de taxes31, point 4.a) :
    • une copie électronique (disquette) en format à codage de caractères (ex. XML) doit être jointe ;
    • ce mode est appelé « requête en mode de présentation PCT-EASY » ;
    • la réduction est de 100 francs suisses ;
  • la demande est déposée sous forme électronique, la requête n’étant pas en format à codage de caractères (ex. PDF scanné, Barème de taxes31, point 4.b) :
    • la réduction est de 100 francs suisses ;
  • la demande est déposée sous forme électronique, la requête étant en format à codage de caractères (ex. XML, Barème de taxes31, point 4.c) :
    • la réduction est de 200 francs suisses ;
  • la demande est déposée sous forme électronique, la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères (ex. XML, Barème de taxes31, point 4.d) :
    • la réduction est de 300 francs suisses ;

Cette réduction s’applique avant la réduction concernant les pays en voie de développement si elle est applicable (Barème de taxes31, point 5).

1.7.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement (ou de paiement insuffisant), le RO invite le déposant à verser l’impayé dans un délai d’un mois à compter de la notification (R16bis.1.a PCT30).

Un paiement n’est pas considéré comme en retard si le paiement est reçu par le RO avant que celui-ci envoie la notification indiquant le retard de paiement (R16bis.1.d PCT30).

Une taxe pour paiement tardif peut être exigée par le RO (R16bis.2.a PCT30) à son profit. Cette taxe pour paiement tardif est le maximum des deux taxes suivantes :

  • 50 % du minimum entre :
    • le montant restant à payer ;
    • la taxe internationale de dépôt (R16bis.2.b PCT30).
  • le montant de la taxe de transmission.

1.7.5. Sanction

Si, malgré la notification, le demandeur ne paye pas dans les délais, la demande internationale est considérée comme retirée et le RO informe le demandeur (A14.3.a PCT3 ensemble R16bis.1.c.i PCT30 ensemble R27.1 PCT26 ensemble R29 PCT33).

Le paiement est considéré comme valide (même si une taxe de retard peut être due) si le RO reçoit le paiement avant l’envoi de la notification du RO informant le demandeur que sa demande est réputée retirée (R16bis.1.e PCT30).

1.7.6. Remboursement de taxes

1) Taxe de transmission

Rien dans le PCT ne permet de se faire rembourser la taxe de transmission.

2) Taxe de recherche

La taxe de recherche est totalement remboursée si :

  • aucune date de dépôt n’est accordée par le RO (R16.2.i PCT29) ;
  • la demande est retirée ou réputée retirée avant que la copie de la demande soit transmise à l’ISA (R16.2.ii PCT29) ;
  • la demande internationale n’est pas traitée comme telle pour des raisons de défense nationale (R16.2.iii PCT29).

La taxe de recherche est partiellement remboursée si :

  • une recherche antérieure est prise en compte pour l’établissement du RRI (mais les conditions et les modalités sont fixées dans un accord liant l’ISA et l’OMPI) (R16.3 PCT29) et R41.1 PCT34).

La taxe de recherche peut être partiellement ou totalement remboursée si :

  • la demande est retirée ou réputée retirée après que la copie de la demande soit transmise à l’ISA, mais avant que l’ISA commence son travail (guide du déposant §5.19811), mais cela dépend des dispositions applicables à cet ISA.
3) Taxe international de dépôt

La taxe de recherche est totalement remboursée si :

  • aucune date de dépôt n’est accordée par le RO (R15.4.i PCT28) ;
  • la demande est retirée ou réputée retirée avant que la copie de la demande soit transmise à l’ISA (R15.4.ii PCT28) ;
  • la demande internationale n’est pas traitée comme telle pour des raisons de défense nationale (R15.4.iii PCT28) ;

Section 1.8. Conditions matérielles

Les conditions matérielles prescrites par le règlement doivent être respectée (A14.1.a.v PCT3) faute de quoi, la demande est rejetée (A14.1.b PCT3).

1.8.1. Requête

1) Forme

La requête doit être établie, au choix :

2) Langue

Normalement, tous les éléments de la demande internationale doivent être rédigés dans la même langue.

Néanmoins, la requête doit être rédigée dans une langue de publication que le RO accepte à cette fin (R12.1.c PCT16) parmi (R48.3.a PCT17) :

  • allemand,
  • anglais,
  • arabe,
  • chinois,
  • coréen,
  • espagnol,
  • français,
  • japonais,
  • portugais ou
  • russe.
3) Contenu de la requête

La requête contient une pétition indiquant que la demande est traitée conformément au PCT (A4.1.i PCT37 et R4.1.a.i PCT1) préférentiellement écrit « Le soussigné requiert que la présente demande internationale soit traitée conformément au Traité de coopération en matière de brevets » (R4.2 PCT1).

Elle doit également contenir (R4.1.a PCT1) :

  • le titre de l’invention ;
  • des indications concernant le déposant et, le cas échéant, le mandataire ;
  • des indications relatives à l’inventeur, lorsque la législation nationale d’un État désigné au moins exige la communication du nom de l’inventeur lors du dépôt d’une demande nationale.

Elle doit contenir, le cas échéant (R4.1.b PCT1) :

  • une revendication de priorité ;
  • les indications relatives à une recherche antérieure ;
  • la mention d’une demande principale ou d’un brevet principal ;
  • l’indication de l’administration compétente chargée de la recherche internationale choisie par le déposant.

Elle peut contenir (R4.1.c PCT1) :

  • des indications relatives à l’inventeur ;
  • une requête adressée au RO afin qu’il établisse le document de priorité et le transmette à l’IB (si la priorité a été déposée auprès du RO) ;
  • les déclarations faites pour satisfaire aux exigences nationales (R4.17 PCT1) ;
  • une déclaration d’incorporation par renvoi (R4.18 PCT1) ;
  • une requête en restauration du droit de priorité ;
  • une déclaration selon laquelle la demande internationale est identique, ou pratiquement identique, à la demande pour laquelle la recherche antérieure a été effectuée (R4.12.ii PCT1).
4) Cas particulier du bordereau

Normalement, le déposant doit remplir le bordereau de la requête (R3.3 PCT35) même si la sanction est faible : si le bordereau est incomplet, le RO doit le compléter (R3.3.b PCT35).

Les informations que doivent figurer sur le bordereau sont :

  • le nombre total des feuilles de la demande
  • le nombre des feuilles de chaque élément de cette demande :
    • requête,
    • description (en traitant séparément l’éventuel listage des séquences),
    • revendications,
    • dessins,
    • abrégé ;
  • le fait qu’est joint :
    • un pouvoir
    • une copie d’un pouvoir général,
    • un document de priorité,
    • un listage des séquences,
    • un document relatif au paiement des taxes
    • tout autre document ;
  • le numéro de la figure que le déposant propose de faire publier avec l’abrégé.

1.8.2. Forme de la demande

La description doit commencer par le titre de l’invention tel qu’indiqué dans la requête (R5.1.a PCT2).

Par ailleurs, la demande doit respecter certaines conditions matérielles (R11 PCT38) notamment :

  • être déposée dans le nombre de copies prescrites par le RO (R11.1.b PCT38) ;
  • permettre la reproduction (R11.2 PCT38) ;
  • être déposé sur papier « flexible, fort, blanc, lisse, non brillant et durable » (R11.3 PCT38) ;
  • utiliser des feuilles blanches de format A4 (R11.5 PCT38) ;
  • les marges ne peuvent être inférieures au schéma suivant (R11.6 PCT38) pour la description, les revendications et l’abrégé :

  • les marges ne peuvent être inférieures au schéma suivant (R11.6 PCT38) pour les dessins :

  • les pages doivent être numérotées de manière consécutive en chiffre arabe, hors marge, en haut ou en bas (R11.7 PCT38) ;
  • les numéros de lignes peuvent apparaitre dans la moitié droite de la marge de gauche (R11.8 PCT38) ;
  • la requête, la description, les revendications et l’abrégé doivent être dactylographiés ou imprimés avec un interligne de 1,5 (R11.9 PCT38) ;
  • tous les textes doivent être établis en caractères dont les majuscules ont au moins 0,28 cm de haut (R11.9 PCT38).

Chapitre 2. Les exigences propres au RO

Section 2.1. Désignation d’un mandataire

2.1.1. Possibilité

Le déposant peut désigner un mandataire (qui a le droit d’exercer auprès du RO) pour le représenter devant le RO, l’IB, l’ISA et l’IPEA (A49 PCT39 ensemble R90.1.a PCT10).

Si l’IB est RO, toute personne, qui aurait pu être mandataire pour un RO en fonction de la nationalité ou le domicile d’un déposant, peut être mandataire devant l’IB (R83.1bis PCT40).

Il est possible également de spécifiquement désigner un mandataire (mais ceci n’est jamais obligatoire, A27.7 PCT41) :

  • devant l’ISA (R90.1.b PCT10, et qui a le droit d’exercer auprès de l’ISA),
  • devant le SISA (R90.1.b-bis PCT10, et qui a le droit d’exercer auprès du SISA), ou
  • devant l’IPEA (R90.1.c PCT10, et qui a le droit d’exercer auprès de l’IPEA).

2.1.2. Mandataire secondaire

Un mandataire peut, à son tour, désigner des mandataires secondaires (R90.1.d PCT10). Ce mandataire doit pouvoir être mandataire devant :

  • soit le RO (R90.1.d.i PCT10) et il peut alors agir devant le RO, l’IB, l’ISA, l’IPEA ou le SISA ;
  • soit devant l’ISA, l’IPEA ou le SISA (R90.1.d.ii PCT10) et il peut alors agir devant cette administration.

2.1.3. Exigence

Durant la phase nationale, seul le RO peut exiger une représentation (A27.7 PCT41) si sa législation nationale le prévoit.

2.1.4. Désignation

Afin de désigner le mandataire, il est possible :

  • de l’indiquer dans la requête (R4.7.a PCT1, indispensable si le RO requiert un mandataire pour le dépôt),
  • de fournir un pouvoir distinct déposé auprès du RO, de l’IB, de l’ISA, de l’IPEA ou du SISA (R90.4.b PCT10).

La fourniture du pouvoir peut être non obligatoire, si l’administration a renoncé à ce pouvoir (R90.4.d PCT10).

Une référence à un pouvoir général peut être possible (R90.5.a PCT10).

2.1.5. Sanction

Il n’existe pas de sanction dans le PCT pour un défaut de représentation, mais le RO peut appliquer les sanctions de sa législation nationale (A27.7 PCT41).

Section 2.2. Désignation d’un représentant commun

En cas de pluralité de déposant et si aucun mandataire commun n’est constitué, il est nécessaire de désigner un représentant commun (R90.2.a PCT10).

Si aucun représentant commun n’est désigné par les déposants (R90.2.a PCT10), le premier déposant qui est habilité à déposer une demande auprès du RO est considéré comme le représentant commun (R90.2.b PCT10).

Chapitre 3. Les exigences liées à l’ISA

Section 3.1. Traduction

3.1.1. Langues de traduction

Si la langue de dépôt de la demande n’est pas acceptée par l’ISA, le déposant doit remettre une traduction de la demande dans une langue qui est à la fois :

Les langues de publication sont (R48.3.a PCT17) :

  • allemand,
  • anglais,
  • arabe,
  • chinois,
  • coréen,
  • espagnol,
  • français,
  • japonais,
  • portugais ou
  • russe.

3.1.2. Délai

Cette traduction doit être remise sous 1 mois après le dépôt de la demande auprès du RO (R12.3.a PCT16) sachant :

  • qu’un délai avec surtaxe est prévu (voir ci-dessous « Notification ») ;
  • qu’une fiction de réception dans les délais est prévue (voir ci-dessous « Sanction ») ;

3.1.3. Notification

Lors de la notification du numéro de dépôt, le RO invite le déposant à fournir, le cas échéant, cette traduction :

  • sous 1 mois après le dépôt de la demande auprès du RO (R12.3.c.i PCT16 ensemble R12.3.a PCT16) sans payer de surtaxe ;
  • sous le max des deux délais suivant, en payant éventuellement une surtaxe (R12.3.c.ii PCT16) :
    • 1 mois à compter de la notification ;
    • 2 mois à compter du dépôt.

3.1.4. Sanction

Si aucune traduction n’est produite malgré la notification, la demande est réputée retirée (R12.3.d PCT16) et le RO le déclare.

Néanmoins, tant que le RO n’a encore rien déclaré et si le délai de 15 mois à compter de la priorité n’a pas expiré, la remise de la traduction et/ou le paiement de la surtaxe sera considéré comme valable (R12.3.d PCT16).

3.1.5. Taxe pour remise tardive

La taxe pour remise tardive est perçue par le RO.

Cette taxe (mentionné ci-dessus) est de 25 % du montant fixe (i.e. hors supplément à partir de la 31e page) de la taxe internationale de dépôt (R12.3.e PCT16).

Chapitre 4. Les exigences liées à la publication

Section 4.1. Traduction

4.1.1. Lange de traduction

Si la langue de dépôt de la demande n’est pas une langue de publication, le déposant doit remettre une traduction de la demande dans une langue de publication (R12.4.a PCT16).

Les langues de publication sont (R48.3.a PCT17) :

  • allemand,
  • anglais,
  • arabe,
  • chinois,
  • coréen,
  • espagnol,
  • français,
  • japonais,
  • portugais ou
  • russe.

4.1.2. Délai

Cette traduction doit être remise sous 14 mois à compter de la date de priorité auprès du RO (R12.4.a PCT16).

4.1.3. Notification

Si aucune traduction n’est remise dans ce délai, le RO invite le déposant à remettre cette traduction dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (R12.4.c PCT16) et à payer une taxe pour remise tardive.

4.1.4. Sanction

Si aucune traduction n’est produite malgré la notification, la demande est réputée retirée (R12.4.d PCT16) et le RO le déclare.

Néanmoins, tant que le RO n’a encore rien déclaré et si le délai de 17 mois à compter de la priorité n’a pas expiré, la remise de la traduction et/ou le paiement de la surtaxe sera considéré comme valable (R12.4.d PCT16).

4.1.5. Taxe pour remise tardive

La taxe pour remise tardive est perçue par le RO.

Cette taxe (mentionné ci-dessus) est de 25 % du montant fixe (i.e. hors supplément à partir de la 31e page) de la taxe internationale de dépôt (R12.3.e PCT16).

Chapitre 5. Les exigences propres à certaines phases nationales

Section 5.1. Désignation des inventeurs

5.1.1. Exigence

Pour les pays dont la législation nationale le demande (A4.1.v PCT37, R51bis.1.a.i PCT14, R4.17.i PCT1), les inventeurs peuvent être identifiés, au dépôt, dans la requête en indiquant (R4.6.a PCT1) :

  • leur nom :
  • leur adresse (qui n’est pas nécessairement leur adresse personnelle, PCT Newsletter n°10/200842) :
    • écrite afin de permettre une distribution postale correcte (R4.4.c PCT1),
    • un numéro de téléphone ou de fax peut compléter cette adresse.

Lorsque le déposant est également inventeur, il suffit de cocher une case dans la requête (R4.6.b PCT1).

Si la législation des États diffère sur la façon d’identifier les inventeurs, il est possible de mentionner plusieurs groupes d’inventeurs en fonction des États (R4.6.c PCT1).

5.1.2. Sanction

Il n’existe aucune sanction (A4.4 PCT37), que cette information soit exigée ou non par la législation nationale.

Cette exigence permet simplement de permettre de donner cette information après le dépôt (A4.4 PCT37), mais il reste possible de satisfaire cette exigence lors de l’entrée en phase nationale (A22.1 PCT43).

5.1.3. Cas particuliers des US

Avant le 16 mars 2013, il était obligatoire de mentionner les inventeurs, car les déposants étaient ceux-là pour la phase américaine.

5.1.4. Correction d’une désignation erronée de l’inventeur

Si le déposant souhaite corriger les désignations des inventeurs, il est nécessaire d’adresser une requête en changement auprès de l’IB ou du RO qui le transmet à l’IB (R92bis.1.a.ii PCT44), la requête devant parvenir à l’IB dans un délai de 30 mois à compter de la priorité (R92bis.1.b PCT44).

Section 5.2. Déclaration relative au droit du déposant de déposer une demande

Cette déclaration est prévue par la R51bis.1.a.ii PCT14 et la R4.17.ii PCT1.

Section 5.3. Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer une priorité

Cette déclaration est prévue par la R51bis.1.a.iii PCT14 et la R4.17.iii PCT1.

Section 5.4. Déclaration relative à la qualité d’inventeur

Cette déclaration est prévue par l’A27.3 PCT41, la R51bis.1.a.iv PCT14 et la R4.17.iv PCT1.

Elle s’applique aux fins de la désignation des US.

Elle doit être signée (R4.17.iv PCT1).

Section 5.5. Déclaration relative aux divulgations non opposables

Cette déclaration est prévue par la R51bis.1.a.v PCT14 et la R4.17.v PCT1.

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