Dépôt direct
La demande internationale peut être déposée directement auprès du RO (A10 PCT et Guide du déposant §6.003).
Les modalités de dépôt directes (adresses, etc.) sont régies par la loi nationale applicable.
Dépôt par voie postale
La demande internationale peut être expédiée par la poste au RO (Guide du déposant §6.003).
Les modalités de dépôt direct (adresses, etc.) sont régies par la loi nationale applicable.
Dépôt par télécopieur
Principe
La demande internationale peut être envoyée par la télécopieur au RO (Guide du déposant §6.003) si :
- le RO l’autorise (R92.4.a PCT et R92.4.h PCT) et
- lorsque cela est demandé par le RO (éventuellement dans des cas particuliers R92.4.f PCT), l’original est remis à celui-ci dans un délai de 14 jours (R92.4.d PCT).
L’utilisation des fax est régie par la R92.4 PCT (ou autres moyens analogues aboutissant à un document imprimé ou écrit).
Si le fax est illisible (en totalité ou en partie), le fax est considéré comme n’ayant pas été reçu et le déposant est informé (R92.4.c PCT).
Cas de l’OEB
Devant l’OEB, il est encore nécessaire de transmettre en un exemplaire (A151 CBE ensemble R157(2) CBE) la copie papier des pièces de la demande ainsi que la requête.
Il convient d’indiquer sur le fax que des pièces papier sont transmis en même temps par courrier ( “Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2019, A18 ).
Si aucune pièce n’est reçue, l’OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai de 2 mois (et non 14 jours comme indiqués ci-dessus).
Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, le fax est réputé non-reçu, c’est-à-dire que la demande est réputée retirée (R92.4.g.i PCT).
Dépôt électronique
PCT-Easy
Le dépôt peut être effectué à l’aide de PCT-EASY : un dépôt sous forme papier accompagné d’une version électronique (disquette, CD-Rom).
Le logiciel PCT-EASY peut être utilisé (R89ter PCT et R3.1 PCT ensemble instructions administratives 102bis.a) si le RO l’accepte :
- la version électronique ne suffit pas pour obtenir la date de dépôt ; il faut également déposer la version papier (guide du déposant §6.007) ;
- la version papier fait foi pour ce type de dépôt (guide du déposant §6.007) ;
- le RO vérifie qu’il existe une concordance entre la version papier et la version électronique déposée (guide du déposant §6.002).
Tout office qui n’accepte pas ce type de dépôt peut :
- traiter la demande comme une demande déposée sous format papier (guide du déposant, §11.097) ;
- demander le déposant à l’autoriser à transmettre la demande à l’IB/RO (R19.4.a.iii PCT).
L’OEB n’accepte plus de dépôt de type PCT-EASY depuis le 1er avril 2007 (JO 2007, 58).
ePCT
Ce mode de dépôt permet un dépôt via une interface WEB si le RO est l’IB (lien vers le site).
PCT-SAFE
L’OMPI a développé un logiciel permettant des dépôts électroniques en ligne (lien vers le site) auprès de l’IB et éventuellement d’autres RO l’acceptant.
Autres moyens
La demande internationale peut être déposée sous format électronique (R89bis.1.a PCT) si le RO accepte ce type de dépôt (R89bis.1.d PCT).
Le dépôt doit alors être conforme aux instructions administratives, chapitre 7 et de l’annexe F des instructions administratives.