Les méthodes pour déposer une demande de brevet internationale

Chapitre 1. Dépôt direct

La demande internationale peut être déposée directement auprès du RO (A10 PCT1 et Guide du déposant §6.0032).

Les modalités de dépôt directes (adresses, etc.) sont régies par la loi nationale applicable.

Chapitre 2. Dépôt par voie postale

La demande internationale peut être expédiée par la poste au RO (Guide du déposant §6.0032).

Les modalités de dépôt direct (adresses, etc.) sont régies par la loi nationale applicable.

Chapitre 3. Dépôt par télécopieur

Section 3.1. Principe

La demande internationale peut être envoyée par la télécopieur au RO (Guide du déposant §6.0032) si :

L’utilisation des fax est régie par la R92.4 PCT3 (ou autres moyens analogues aboutissant à un document imprimé ou écrit).

Si le fax est illisible (en totalité ou en partie), le fax est considéré comme n’ayant pas été reçu et le déposant est informé (R92.4.c PCT3).

Section 3.2. Cas de l’OEB

Devant l’OEB, il est encore nécessaire de transmettre en un exemplaire (A151 CBE4 ensemble R157(2) CBE5) la copie papier des pièces de la demande ainsi que la requête.

Sur la copie papier, il convient d’indiquer la date du fax et une mention claire que ces pièces constituent une confirmation d’une demande déposée par fax (décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax, JO 2007, édition spéciale n°36, A.3 art 2(2) et art 7(2), conforme R92.4.d PCT3).

Dans le cas contraire, l’OEB invite le demandeur à produire ces pièces dans un délai de 2 mois (et non 14 jours comme indiqués ci-dessus).

Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, le fax est réputé non-reçu (décision de la présidente en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt de demandes et d’autres pièces par téléfax, JO 2007, édition spéciale n°36, A.3 art 7(1)), c’est-à-dire que la demande est réputée retirée (R92.4.g.i PCT3).

Chapitre 4. Dépôt électronique

Section 4.1. PCT-Easy

Le dépôt peut être effectué à l’aide de PCT-EASY : un dépôt sous forme papier accompagné d’une version électronique (disquette, CD-Rom).

Le logiciel PCT-EASY peut être utilisé (R89ter PCT7 et R3.1 PCT8 ensemble instructions administratives 102bis.a9) si le RO l’accepte :

Tout office qui n’accepte pas ce type de dépôt peut :

L’OEB n’accepte plus de dépôt de type PCT-EASY depuis le 1er avril 2007 (JO 2007, 5812).

Section 4.2. ePCT

Ce mode de dépôt permet un dépôt via une interface WEB si le RO est l’IB (lien vers le site13).

Section 4.3. PCT-SAFE

L’OMPI a développé un logiciel permettant des dépôts électroniques en ligne (lien vers le site14) auprès de l’IB et éventuellement d’autres RO l’acceptant.

Section 4.4. Autres moyens

La demande internationale peut être déposée sous format électronique (R89bis.1.a PCT15) si le RO accepte ce type de dépôt (R89bis.1.d PCT15).

Le dépôt doit alors être conforme aux instructions administratives16, chapitre 7 et de l’annexe F des instructions administratives17.

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