Principe
Tout document transmis après le dépôt de la demande à une administration internationale doit :
- être accompagné d’une lettre indiquant la demande internationale concernée (R92.1.a PCT).
Toute lettre transmise après le dépôt de la demande à une administration internationale doit :
- être signée (R92.1.a PCT).
En cas de manquement à cette exigence, une notification est envoyée au déposant, lui donnant un délai (entre 10 jours et 1 mois) afin de corriger ce problème (même si cela dépasse le délai à respecter initialement, R92.1.b PCT).
Langue
RO, ISA, IPEA
Normalement, les lettres et documents envoyés au RO, à l’ISA ou à l’IPEA doivent être rédigés (R92.2.a PCT) :
- dans la langue de la demande internationale
- ou, le cas échéant, dans la langue de la traduction remise en vue de la recherche, de la publication ou de l’examen.
Les lettres et documents envoyés à l’ISA ou à l’IPEA peuvent être rédigés (R92.2.b PCT) :
- dans toute langue acceptée par cette administration.
IB
Les lettres et documents envoyés à l’IB doivent être rédigés (R92.2.d PCT) :
- uniquement en anglais si la demande internationale est en anglais (ensemble instructions administratives 104.b),
- uniquement en français si la demande internationale est en français (ensemble instructions administratives 104.b),
- sinon, en anglais ou en français.
Moyens de dépôt et d’échange
Envoi par l’administration compétente
Par voie postale
Cette voie est la voie « classique ».
Si la lettre fait partie d’un délai, elle doit être envoyée par courrier aérien sauf (R92.3 PCT) :
- si le courrier par voie terrestre ou maritime arrive normalement sous deux jours,
- s’il n’y a pas de courrier aérien disponible.
Par e-mail
Si l’administration compétente le permet, les lettres envoyées par cette administration peuvent être également envoyées par e-mail (même si la lettre papier est la seule faisant foi, PCT Newsletter n°5/2008).
Cependant, le déposant peut indiquer qu’il souhaite ne recevoir les communications que par e-mail (dans la mesure où l’administration compétente l’accepte) : le délai de réponse part alors de la date de l’envoi de l’e-mail (PCT Newsletter n°1/2010 et PCT Newsletter n°4/2010).
Envoi par le déposant
Dépôt par voie postale
Le déposant peut envoyer tout courrier à l’administration compétente par voie postale (implicite dans la R82.1 PCT).
Dépôt par télécopieur
Principe
Tout document peut être envoyé par télécopieur (ou autres moyens analogues aboutissant à un document imprimé ou écrit, R92.4 PCT) si :
- l’administration compétente l’autorise (R92.4.a PCT et R92.4.h PCT) et
- lorsque cela est demandé par cette administration (éventuellement dans des cas particuliers R92.4.f PCT), l’original est remis à celui-ci dans un délai de 14 jours (R92.4.d PCT).
Si le fax est illisible (en totalité ou en partie), le fax est considéré comme n’ayant pas été reçu et le déposant est informé (R92.4.c PCT).
Cas de l’OEB
Jusqu’au 30 juin 2024, il était possible de déposer auprès de l’OEB tout document (sauf les pouvoirs et les documents de priorité) par fax (“Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2019, A18, conforme R92.4.d PCT). Depuis le 1er juillet 2024, toute pièce transmise par téléfax à l’OEB est réputée ne pas avoir été reçue (décision du Président du 22 avril 2024, JO 2024, A41, qui remplace la décision de 2019).
L’OEB peut inviter le demandeur à produire une confirmation papier des pièces envoyées par fax dans un délai de 2 mois (et non 14 jours comme indiqué ci-dessus).
Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, le fax est réputé non reçu.
Dépôt électronique
Moyens électroniques
Tout document peut être déposé sous format électronique (R89bis.2 PCT ensemble R89bis.1.a PCT) si l’administration compétente accepte ce type de dépôt (R89bis.2 PCT ensemble R89bis.1.d PCT).
Le dépôt doit alors être conforme aux instructions administratives, chapitre 7, et de l’annexe F des instructions administratives.
Depuis le 1er juillet 2025, un office autre que le Bureau international peut n’accepter que le dépôt électronique, ou exiger qu’une demande déposée sur papier soit redéposée par voie électronique dans un délai de 2 mois à compter de son invitation, faute de quoi elle est considérée comme retirée (R89bis.1 d-bis) et d-ter) PCT). L’OEB office récepteur exigera ce redépôt électronique à compter du 1er avril 2027 (JO OEB 2026, A43).
ePCT
Le dépôt électronique d’une demande internationale passe aujourd’hui avant tout par ePCT (ePCT-Filing), l’interface web de l’OMPI, que l’IB recommande (page « PCT e-services » de l’OMPI ; accès à ePCT) :
- dépôt en ligne direct auprès de quelque 90 offices récepteurs, dont l’IB et l’OEB (liste des offices acceptant ePCT-Filing) ;
- pour les offices qui n’acceptent pas ce dépôt direct (ex. CA, IL, US), préparation et validation de la requête (PCT/RO/101), ensuite transmise par le système de dépôt électronique de l’office (liste des offices acceptant ePCT-Filing) ;
- accès avec un compte OMPI et une authentification forte (page « PCT e-services » de l’OMPI).
PCT-SAFE
Depuis le 1er juillet 2022, l’IB ne développe, ne distribue ni ne prend en charge le logiciel PCT-SAFE, et invite ses derniers utilisateurs à passer à ePCT (page « PCT e-services » de l’OMPI).
PCT-EASY (historique)
Le PCT-EASY (requête imprimée sur papier, accompagnée d’une disquette ou d’un CD-ROM) a rejoint la disquette au musée : il a disparu du barème de taxes (point 4) comme du Guide du déposant (§ 6.002 et 6.007 supprimés), et l’OEB ne l’acceptait déjà plus depuis le 1er avril 2007 (JO 2007, 58).
Envoi par e-mail
Il n’est pas possible pour le déposant de communiquer avec une administration par e-mail (PCT Newsletter n°4/2009) même pour répondre à un e-mail existant (ex. envoyé par cette administration, voir supra).