La communication de copies aux offices désignés

Chapitre 1. Contenu

Section 1.1. Principe

L’IB transmet à chaque office désigné (sauf renoncement de cet office) une copie de la demande telle que publiée (R47.2 PCT1).

Ainsi, cette copie contient le RRI, s’il est disponible (R48.2.a.v PCT2).

Enfin, toute modification reçue dans le délai prescrit est également communiquée aux offices désignés (R47.1.b PCT1).

Section 1.2. Langues

Normalement, la langue de la copie est la langue de publication (A20.1.a PCT3 ensemble R47.3.a PCT1).

Par ailleurs, si la demande est déposée dans une autre langue, et si l’office en fait la demande, l’IB peut également transmettre la demande telle que déposée (A20.1.a PCT3 ensemble R47.3.a PCT1).

En outre, le RRI est transmis en anglais aux États désignés qui le demandent (R47.1.d PCT1).

Chapitre 2. Avis au déposant de cette communication

Après l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, le déposant est informé de la liste des États auxquels la communication a été faite et de leur date de cette communication (R47.1.c.i PCT1).

Néanmoins, certains pays peuvent refuser de figurer sur cet avis s’il ne considère pas que cet avis constitue une preuve déterminante du fait que la communication est survenue (R47.1.c.i PCT1).

Une fois cet avis reçu, le déposant sait qu’il n’a plus à envoyer de copie de la demande aux États désignés (A22.1 PCT4).

Chapitre 3. Délai

L’IB communique cette copie après la publication (R47.1.a PCT1).

Néanmoins, cette copie sera transmis à bref délai si le déposant demande une ouverture de phase nationale anticipée (R47.1.a PCT1 ensemble R47.4 PCT1 et R76.5.v PCT5 / R61.2.d PCT6).

Si l’Etat désigné demande la communication de la demande avant publication de la demande, la demande peut être communiquée sans RRI si un délai de 12 mois à compter de la priorité est écoulé (A13.1 PCT7, aucun office n’a aujourd’hui usé de son droit).

A tout moment, le déposant peut transmettre (A13.2.a PCT7) la demande ou peut demander à l’IB de la transmettre (A13.2.b PCT7) à tout État désigné. Une taxe est requise si l’IB transmet la demande (R31.1.b PCT8). Cette transmission n’habilite pas l’Etat désigné à commencer à traiter la demande (l’inverse étant vrai R47.4 PCT1 et R61.2.d PCT6).

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