Retraits de la demande ou d’une désignation

Chapitre 1. Retrait de la demande internationale

Section 1.1. Administrations compétentes

Le déposant peut retirer sa demande en adressant une déclaration à (R90bis.1.b PCT1) :

  • à l’IB ;
  • au RO ;
  • si une demande d’examen a été présentée (A39.1 PCT2), à l’IPEA.

Cette administration va transmettre à l’IB la date de réception de ce retrait (R90bis.1.c PCT1).

Section 1.2. Délai

Cette déclaration doit être reçue par l’administration compétente dans le délai de 30 mois à compter de la priorité (R90bis.1.a PCT1).

Section 1.3. Taxe

Le retrait n’entraine aucuns frais (guide du déposant §11.0483).

Section 1.4. Signature

La déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants (R90bis.5 PCT1).

Cette signature peut être remplacée par la signature :

Néanmoins, le déposant considéré comme représentant commun (ou son mandataire) ne peut pas signer cette déclaration (R90.3.c PCT4 ensemble R90bis.5 PCT1) : dans ce cas, tous les déposants doivent signer.

Avant le 1er janvier 2013, il existait une disposition spéciale dans la R90bis.5.b PCT (aujourd’hui, supprimée) permettant de ne pas faire signer les déposant-inventeurs pour le retrait si ceux-ci étaient injoignables

Section 1.5. Pouvoir du mandataire

Un pouvoir est toujours exigé dans ce cas par l’administration compétente (R90.4.e PCT4) : aucun renoncement de l’administration n’est possible.

Section 1.6. Effets

1.6.1. Généralités

Le dépôt de la demande internationale ne vaut plus dépôt national régulier (A11.3 PCT5) dans tous les États désignés : le retrait de la demande internationale équivaut au retrait d’une demande nationale dans ces États (A24.1.i PCT6).

1.6.2. Impact sur la publication

Le retrait d’une demande empêche la publication internationale, à condition que la déclaration de retrait parvienne à l’IB avant l’achèvement des préparatifs techniques de publication (A21.5 PCT7 et R90bis.1.c PCT1), i.e. 15 jours avant la publication (guide du déposant §09.0138).

Il est possible d’effectuer le retrait de la demande sous condition (guide du déposant §11.0493).

Si le retrait est effectué après la fin des préparatifs techniques, un avis de retrait est publié dans la gazette (R48.6.c PCT9).

1.6.3. Remboursement des taxes

Si le retrait survient :

  • avant que l’exemplaire original ne soit transmis à l’IB, il y a remboursement :
  • avant la transmission de la copie de la recherche à l’ISA, il y a remboursement :
  • après la transmission de la copie de la recherche à l’ISA, mais avant le début de la recherche, il y a remboursement (guide du déposant §5.19812) :
    • 100 % de la taxe de recherche (R16.2.ii PCT11) si l’ISA est EP, US, AU, BR, CA, AT, CN, AG, ES, FI, IL, RU, SW, US, XN ;
    • 0 % de la taxe de recherche (R16.2.ii PCT11) si l’ISA est JP ;
    • cela peut dépendre pour les autres.

Chapitre 2. Retrait de désignation ou d’une élection

Section 2.1. Administration compétente

Le déposant peut retirer une désignation en adressant une déclaration à (R90bis.2.d PCT1 pour une désignation ou R90bis.4.c PCT1 pour une élection) :

  • à l’IB ;
  • au RO ;
  • si une demande d’examen a été présentée (A39.1 PCT2), à l’IPEA.

Cette administration va transmettre à l’IB la date de réception de ce retrait.

Section 2.2. Délai

Cette déclaration doit être reçue par l’administration compétente dans le délai de 30 mois à compter de la priorité (R90bis.2.a PCT1 pour une désignation ou R90bis.4.a PCT1 pour une élection).

Section 2.3. Taxe

Le retrait n’entraine aucuns frais (guide du déposant §11.0503).

Section 2.4. Signature

La déclaration de retrait doit être signée par tous les déposants (R90bis.5 PCT1).

Cette signature peut être remplacée par la signature :

Néanmoins, le déposant considéré comme représentant commun (ou son mandataire) ne peut pas signer cette déclaration (R90.3.c PCT4 ensemble R90bis.5 PCT1) : dans ce cas, tous les déposants doivent signer.

Avant le 1er janvier 2013, il existait une disposition spéciale dans la R90bis.5.b PCT (aujourd’hui, supprimée) permettant de ne pas faire signer les déposant-inventeurs pour le retrait si ceux-ci étaient injoignables

Section 2.5. Pouvoir du mandataire

Un pouvoir est toujours exigé dans ce cas par l’administration compétente (R90.4.e PCT4) : aucun renoncement de l’administration n’est possible.

Section 2.6. Effets

2.6.1. Retrait d’une désignation

1) Principe

Le dépôt de la demande internationale ne vaut plus dépôt national régulier (A11.3 PCT5) dans l’État désigné : le retrait de la désignation dans cet État équivaut au retrait d’une demande nationale dans cet État (A24.1.i PCT6).

2) Cas de la désignation d’un État élu

Le retrait d’une désignation d’un État élu entraine automatiquement le retrait de l’élection correspondante (R90bis.2.a PCT1) et donc le retrait de la demande d’examen international pour cet État (voir Examen préliminaire international13).

Le retrait de toutes les désignations des États élus entraine le retrait de la demande d’examen préliminaire (A37.2 PCT14).

Si une élection pour un État est retirée après le délai de l’A22 PCT15, la demande est considérée comme retirée pour cet État (A37.4.a PCT14, aucun État en ayant disposé autrement, guide du déposant §11.0613) : ces dispositions ne sont utiles que pour les états ayant un délai différents s’ils sont désignés ou s’ils sont élus, c’est-à-dire ceux ayant mis une réserve à l’A22.1 PCT15 : Luxembourg, Ouganda, République-Unie de Tanzanie (car pour ceux-ci le délai n’est pas de 30 mois, mais de 20 mois).

3) Cas de la désignation d’un État, désigné pour l’obtention d’un brevet régional

Lorsqu’un État a été désigné aux fins de l’obtention à la fois d’un brevet national et d’un brevet régional, le retrait de cet État est considéré comme signifiant le retrait de la seule désignation aux fins de l’obtention du brevet nationale (sauf indication contraire, R90bis.2.b PCT1).

2.6.2. Retrait de toutes les désignations

Si toutes les désignations sont retirées, la demande est considérée comme retirée (R90bis.2.c PCT1).

2.6.3. Impact sur la publication

Le retrait d’une désignation empêche la mention de cette désignation sur la publication internationale, à condition que la déclaration de retrait parvienne à l’IB avant l’achèvement des préparatifs techniques de publication (R90bis.2.e PCT1).

Si le retrait de la désignation est effectué après la fin des préparatifs techniques, un avis de retrait est publié dans la gazette (R48.6.c PCT9).

2.6.4. Changement de déposants possible

Le retrait d’une désignation peut avoir pour conséquence qu’un déposant n’est plus déposant pour aucun des États restant désignés.

Dans ce cas, le retrait de désignation doit être accompagné d’une feuille de remplacement de la requête ne mentionnant que les déposants restants. Cependant cette correction sera effectuée d’office par le RO ou l’IB si le déposant l’oublie (guide du déposant §11.0553).

2.6.5. Retrait d’une élection

Le retrait de toutes les élections des États élus entraine le retrait de la demande d’examen préliminaire (A37.2 PCT14) : l’IPEA met alors fin au traitement de la demande internationale (R90bis.6.c PCT1).

Si une élection est retirée après le délai de l’A22 PCT15, la demande est considérée pour retirée pour cet État (A37.4.a PCT14, aucun État en ayant disposé autrement, guide du déposant §11.0613) : ces dispositions ne sont utiles que pour les états un délai pour les états désignés et un délai pour les états élus différents, c’est-à-dire ceux ayant mis une réserve à l’A22.1 PCT15 : Luxembourg, Ouganda, République-Unie de Tanzanie (car pour ceux-ci le délai n’est pas de 30 mois, mais de 20 mois).

L'URL courte pour partager cet article est: https://sedlex.fr/RWxuU

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CAPTCHA*

Merci de taper les caractères de l'image Captcha dans le champ