Modification du déposant, du mandataire, etc.

Chapitre 1. Changement

Section 1.1. Principe

Sur requête du déposant, il est possible de demander l’inscription des changements relatifs (R92bis.1.a PCT1) :

Section 1.2. Nouveau déposant

Lorsque le changement concerne un nouveau déposant (ex. cession), il n’est pas nécessaire que ce nouveau déposant soit domicilié ou national d’un État contractant (guide du déposant §11.0192).

Toutefois, la domiciliation ou la nationalité du nouveau déposant peut avoir une importance concernant le dépôt d’une demande d’examen international (voir Examen préliminaire international3). Il est en effet nécessaire qu’un des déposants (A31.2.a PCT4 et R54.2 PCT5) à la date de présentation de la demande d’examen (ex. cession enregistrée par l’IB, R92bis.1.a.i PCT1) :

  • soit domicilié dans un des États contractants liés par le chapitre II ;
  • ou soit national d’un des États contractants liés par le chapitre II.

Section 1.3. Cas particulier des inventeurs-déposants pour les US

Pour les États-Unis, et pour les demandes déposées antérieurement au 16 septembre 2012, les inventeurs devaient être désignés comme déposant aux fins de la procédure américaine et ce pendant toute la procédure internationale, jusqu’à l’entrée en phase (Guide du déposant, Chapitre national, US6, point US.02).

Il n’est pas possible d’inscrire un nouveau déposant pour les US, car si une demande n’indique pas les inventeurs comme déposants : seuls des « assignments » pour la phase nationale peuvent être enregistrés.

Chapitre 2. Procédure

Section 2.1. Délai

L’IB peut enregistrer le changement de déposant s’il reçoit une requête en enregistrement avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la priorité (R92bis.1.b PCT1) quelque soit le délai d’entrée en phase des différents États.

Section 2.2. Taxe

Cet enregistrement est gratuit (guide du déposant §11.0182).

Section 2.3. Forme de la requête

La requête en enregistrement du changement doit être faite par écrit (guide du déposant §11.0202) et peut être envoyée (R92bis.1.a PCT1) :

  • au RO (qui transmettra à l’IB) ;
  • à l’IB.

Mais la date à prendre en compte pour le délai ci-dessus est la réception effective par l’IB.

Si le changement concerne plusieurs demandes, il est possible de grouper cette requête dans une même requête. Pour autant, la liste des demandes doit être explicitement mentionnée (PCT Newsletter n°5/20077) et une mention générique de type « toutes les demandes du déposant XXX » n’est pas suffisante.

Section 2.4. Preuve du changement

2.4.1. Modification à l’origine du déposant

Si la demande de changement provient du déposant ou de son mandataire, aucune preuve de la cession n’est nécessaire (guide du déposant §11.0182).

Les actes de cession et autres documents relatifs au droit de déposer une demande peuvent être néanmoins demandés en phase nationale.

2.4.2. Modification à l’origine d’un tiers

Si la demande de changement ne provient pas du déposant ou de son mandataire, une copie de l’acte de cession ou toute autre pièce prouvant la cession doit être présentée avec la requête (PCT Newsletter 06/20028 et guide du déposant §11.0212).

De plus, si la requête provient du mandataire du nouveau déposant, un pouvoir signé par le nouveau déposant doit être déposé en même temps (R90.4.a PCT9) et désignant le nouveau mandataire.

Section 2.5. Notification du changement

En cas de demande, l’IB peut également notifier ce changement à tous les offices désignés et les administrations PCT intéressées (instructions administratives 422.a10).

Chapitre 3. Effets juridiques

Les effets juridiques peuvent varier d’un office à un autre (guide du déposant §11.0202).

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