Dépôt de lettres et de documents

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Chapitre 1. Principe

Tout document transmis après le dépôt de la demande à une administration internationale doit :

  • être accompagné d’une lettre indiquant la demande internationale concernée (R92.1.a PCT).

Toute lettre transmise après le dépôt de la demande à une administration internationale doit :

En cas de manquement à cette exigence une notification est envoyée au déposant, lui donnant un délai (entre 10 jours et 1 mois) afin de corriger ce problème (même si cela dépasse le délai à respecter initialement, R92.1.b PCT).

Chapitre 2. Langue

Section 2.1. RO, ISA, IPEA

Normalement, les lettres et documents envoyés au RO, à l’ISA ou à l’IPEA doivent être rédigés (R92.2.a PCT) :

  • dans la langue de la demande internationale ;
  • ou, le cas échéant, dans la langue de la traduction remise en vue de la recherche, de la publication ou de l’examen.

Les lettres et documents envoyés à l’ISA ou à l’IPEA peuvent être rédigés (R92.2.b PCT) :

  • dans toute langue acceptée par cette administration.

Section 2.2. IB

Les lettres et documents envoyés à l’IB doivent être rédigés (R92.2.d PCT) :

Chapitre 3. Moyens de dépôt et d’échange

Section 3.1. Envoi par l’administration compétente

3.1.1. Par voie postale

Cette voie est la voie “classique” .

Si la lettre fait partir un délai, elle doit être envoyée par courrier aérien sauf (R92.3 PCT) :

  • si le courrier par voie terrestre ou maritime arrive normalement sous deux jours,
  • s’il n’y a pas de courrier aérien disponible.

3.1.2. Par e-mail

Si l’administration compétente le permet, les lettres envoyées par cette administration peuvent être également envoyées par e-mail (même si la lettre papier est la seule faisant foi, PCT Newsletter n°5/2008).

Cependant, le déposant peut indiquer qu’il souhaite ne recevoir les communications que par e-mail (dans la mesure où l’administration compétente l’accepte) : le délai de réponse part alors de la date de l’envoi de l’e-mail (PCT Newsletter n°1/2010 et PCT Newsletter n°4/2010).

Section 3.2. Envoi par le déposant

3.2.1. Dépôt par voie postale

Le déposant peut envoyer tout courrier à l’administration compétente par voie postale (implicite dans la R82.1 PCT).

3.2.2. Dépôt par télécopieur

1) Principe

Tout document peut être envoyé par télécopieur (ou autres moyens analogues aboutissant à un document imprimé ou écrit, R92.4 PCT) si :

  • l’administration compétente l’autorise (R92.4.a PCT et R92.4.h PCT) et
  • lorsque cela est demandé par cette administration (éventuellement dans des cas particuliers R92.4.f PCT), l’original est remis à celui-ci dans un délai de 14 jours (R92.4.d PCT).

Si le fax est illisible (en totalité ou en partie), le fax est considéré comme n’ayant pas été reçu et le déposant est informé (R92.4.c PCT).

2) Cas de l’OEB

Il est possible de déposer tout document (sauf les pouvoirs et les documents de priorité) par fax (“Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d’autres pièces par téléfax” , JO 2019, A18, conforme R92.4.d PCT).

(modifié le 04/06/2019)

L’OEB peut inviter le demandeur à produire une confirmation papier des pièces envoyées par fax dans un délai de 2 mois (et non 14 jours comme indiqué ci-dessus).

(modifié le 04/06/2019)

Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation, le fax est réputé non-reçu.

(modifié le 04/06/2019)

3.2.3. Dépôt électronique

1) Moyens électroniques

Tout document peut être déposé sous format électronique (R89bis.2 PCT ensemble R89bis.1.a PCT) si l’administration compétente accepte ce type de dépôt (R89bis.2 PCT ensemble R89bis.1.d PCT).

Le dépôt doit alors être conforme aux instructions administratives, chapitre 7 et de l’annexe F des instructions administratives.

2) ePCT

Ce mode de dépôt permet un dépôt via une interface WEB si le RO est l’IB (lien vers le site).

3) PCT-Easy

Le dépôt peut être effectué à l’aide de PCT-EASY : un dépôt sous forme papier accompagné d’une version électronique (disquette, CD-Rom).

Le logiciel PCT-EASY peut être utilisé (R89ter PCT et R3.1 PCT ensemble instructions administratives 102bis.a) si l’administration compétente l’accepte.

L’OEB n’accepte plus de dépôt de type PCT-EASY depuis le 1er avril 2007 (JO 2007, 58).

4) PCT-SAFE

L’OMPI a développé un logiciel permettant des dépôts électroniques en ligne (lien vers le site) auprès de l’IB et éventuellement d’autres RO l’acceptant.

5) Envoi par e-mail

Il n’est pas possible pour le déposant de communiquer avec une administration par e-mail (PCT Newsletter n°4/2009) même pour répondre à un e-mail existant (ex. envoyé par cette administration, voir supra).

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