Présentation de la JUB

Principe

En parallèle de l’effet unitaire des brevets, certains États membres de l’UE ont décidé de créer une « juridiction unifiée du brevet européen » (ou JUB) afin de centraliser au niveau européen le contentieux brevet.

Cette décision a été formalisée dans l’« Accord sur la Juridiction unifiée du brevet » ou AJUB, signé en février 2013.

Pourquoi la JUB ?

Précédemment à la JUB, les juridictions nationales de ces États étaient seules compétentes pour trancher les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets européens (ou tout du moins, des parties nationales respectives des brevets européens).

Dès lors, il était tout à fait possible d’avoir des décisions divergentes au sein même de l’Union :

  • une juridiction française annule la partie française d’un brevet européen, tandis qu’une juridiction allemande considère que la partie allemande du même brevet européen est valide.

D’un point de vue de la logique, cela est assez perturbant.

L’« Accord sur la Juridiction unifiée du brevet » cherche à éviter cette problématique en proposant une juridiction spécialisée ayant compétence exclusive pour régler les litiges liés :

  • aux brevets européens, et aux brevets européens à effet unitaire (ou brevets unitaires).

Entrée en vigueur de la JUB

L’accord sur la JUB a été signé le 19 février 2013 par 25 États membres de l’Union européenne.

Son entrée en vigueur supposait toutefois sa ratification par au moins treize États, dont les trois dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012 (article 89 de l’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet), c’est-à-dire :

  • l’Allemagne,
  • la France et
  • le Royaume-Uni à l’origine — rôle revenu à l’Italie après le Brexit.

Après bien des péripéties (voir La construction historique), ces conditions ont enfin été réunies : l’accord est entré en vigueur le 1er juin 2023, à la suite du dépôt de l’instrument de ratification allemand. Le règlement de procédure de la JUB, lui, est applicable depuis le 1er septembre 2022.

L’attente, elle, est bel et bien terminée.