La demande d’effet unitaire est la formalité centrale : c’est elle qui transforme un brevet européen « classique » en brevet européen à effet unitaire.
Le point de départ : un brevet européen délivré
L’effet unitaire ne peut être demandé que pour un brevet européen déjà délivré par l’OEB selon la procédure de la CBE (article 3, paragraphe 1, du règlement 1257/2012).
La condition du jeu unique de revendications
Le brevet doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants (article 3, paragraphe 1, du règlement 1257/2012). La logique est imparable : un titre « unitaire » ne peut pas avoir des revendications à géométrie variable selon les pays.
Le cas se rencontre pourtant : lorsqu’un droit national antérieur impose, sur le fondement de l’article 139, paragraphe 2, de la CBE, des revendications différentes pour un État, l’uniformité est rompue et l’effet unitaire est refusé. Rare, mais redoutable : il faut y penser avant de bâtir toute sa stratégie sur l’unitaire.
Qui dépose, et comment
La demande émane du titulaire tel qu’inscrit au Registre européen des brevets, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire. Elle se présente auprès de l’OEB, dans la langue de la procédure de délivrance, au moyen du formulaire OEB 7000 (voir Comment obtenir un brevet unitaire).
Bonne nouvelle pour une fois : le dépôt de la demande est gratuit. L’OEB ne perçoit aucune taxe à ce stade — il se rattrapera sur les taxes annuelles.
Le délai d’un mois
La demande doit être présentée au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets (règle 6, paragraphe 1, des règles relatives à la protection unitaire conférée par un brevet (UPR)). Ce délai n’est pas prorogeable. La seule planche de salut, en cas de raté, est la restauration des droits (voir Le refus de l’effet unitaire et les recours).
Anticiper : requête anticipée et report de la délivrance
Comme le délai est court et le choix lourd de conséquences, l’OEB admet le dépôt d’une requête anticipée en effet unitaire (avant même la délivrance) et offre la possibilité de retarder la délivrance — en demandant un report après la notification au titre de la règle 71, paragraphe 3, de la CBE — afin d’aligner le calendrier sur la stratégie unitaire. De quoi éviter de courir après le mois fatidique.
Et ensuite ?
La demande doit, pendant la période transitoire, s’accompagner d’une traduction (voir Le régime linguistique et la traduction). Si tout est en ordre, l’OEB procède à l’enregistrement de l’effet unitaire.