Le brevet unitaire ne remplace pas le brevet européen classique : il en est un prolongement possible. À la délivrance, le titulaire choisit — effet unitaire, validations nationales, ou les deux. Pour mémoire, la délivrance elle-même relève de la procédure de la CBE (voir aussi Validation nationale et effet unitaire).
À la délivrance du brevet européen, le titulaire dispose d’un mois pour décider de la suite : demander l’effet unitaire, valider pays par pays, ou panacher les deux.
L’effet unitaire
Un seul titre pour les États couverts, une seule taxe annuelle, pas de traductions nationales à terme : c’est simple et économique dès lors que l’on vise plusieurs de ces États. La contrepartie : la compétence exclusive de la JUB et le risque de révocation centrale.
Les validations nationales
La validation classique du brevet européen reste de toute façon indispensable pour les territoires que l’effet unitaire ne couvre pas :
- les États de l’Union non couverts (l’Espagne, la Croatie, ou les États n’ayant pas encore ratifié comme la Pologne ou l’Irlande) ;
- les États parties à la CBE mais hors Union : Royaume-Uni, Suisse, Turquie, Norvège…
Elle conserve aussi un intérêt stratégique : en restant hors du système unitaire (et, le cas échéant, en exerçant un opt-out), on échappe au risque d’une révocation centrale unique.
En pratique : souvent les deux
La stratégie la plus courante combine donc un effet unitaire pour le cœur du marché couvert et des validations nationales ciblées pour le reste (typiquement le Royaume-Uni, la Suisse, l’Espagne). Le brevet unitaire n’est pas un substitut universel : c’est une brique de plus dans la boîte à outils.
Que devient le brevet européen, dans un État donné, lorsqu’on lui a fait produire un effet unitaire ? Et peut-on cumuler un brevet national et un brevet (européen ou unitaire) sur la même invention ? Deux questions de coexistence qu’il faut soigneusement distinguer.
Pas de double effet du brevet européen
Là où le brevet unitaire produit effet, le brevet européen dont il est issu est réputé ne pas avoir produit d’effet en tant que brevet national (article 4, paragraphe 2, du règlement 1257/2012). Autrement dit, on ne peut pas, dans un même État, cumuler l’effet unitaire et une validation nationale du même brevet européen : ce serait protéger deux fois la même chose. Le choix unitaire « consomme » donc la validation nationale dans les pays couverts.
Brevet national et brevet européen : cela dépend des États
La coexistence entre un brevet national et un brevet européen (avec ou sans effet unitaire) portant sur la même invention relève, elle, du droit de chaque État (article 139, paragraphe 3, de la CBE).
Les solutions varient d’un pays à l’autre : certains interdisent le cumul (le brevet national cesse de produire effet dans la mesure où il protège la même invention), d’autres l’admettent. La France, par exemple, a fait évoluer sa position pour autoriser une forme de coexistence. Il faut donc vérifier, État par État, la règle applicable : l’unitaire n’a pas effacé ces particularismes nationaux.