Maintenir un brevet unitaire en vigueur est d’une simplicité réjouissante : une seule taxe annuelle, payée à un seul guichet (l’OEB), pour tout le territoire (article 11 du règlement 1257/2012). Fini le casse-tête des annuités office par office. Encore faut-il payer à temps.
Une taxe, un guichet, tout le territoire : voilà pour le principe (article 11 du règlement 1257/2012). Reste la question qui fâche : combien ?
Le niveau « True Top 4 »
Le montant des taxes annuelles a été calé sur le niveau dit « True Top 4 » : la somme des taxes annuelles dues dans les quatre États où les brevets européens étaient le plus souvent validés au moment de la fixation du barème — l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas (article 12 du règlement 1257/2012).
Savoureux détail : le « Top 4 » inclut le Royaume-Uni, qui ne fait plus partie du système depuis le Brexit. On paie donc, pour partie, à l’aune d’un pays qui n’y est plus. Cela posé, l’addition reste raisonnable : sur les dix premières années, le cumul des taxes annuelles est inférieur à 5 000 euros — bien moins que la validation et le maintien dans quatre pays séparés (voir le coût d’un brevet unitaire et le barème des taxes de l’OEB).
Des taxes progressives
Comme pour les brevets nationaux, les taxes sont progressives : modestes les premières années, elles augmentent à mesure que le titre vieillit, jusqu’à la vingtième année. Logique : on ne paie cher que pour ce que l’on tient à conserver.
Échéance et délai de grâce
La taxe annuelle vient à échéance le dernier jour du mois contenant l’anniversaire de la date de dépôt. Elle peut encore être acquittée pendant un délai de grâce de six mois, moyennant une surtaxe de 50 %.
La réduction « licence de droit »
Une réduction de 15 % est accordée si le titulaire dépose une déclaration de licence de droit (article 8 du règlement 1257/2012) : en échange d’un engagement à licencier, on allège la facture annuelle.
Qui dit taxe annuelle dit risque de l’oublier. Et avec le brevet unitaire, l’oubli se paie au prix fort — littéralement sur toute la carte.
La déchéance : on perd tout d’un coup
Faute de paiement de la taxe annuelle (délai de grâce de six mois inclus), le brevet unitaire s’éteint. Et comme il est indivisible, il s’éteint à l’égard de tous les États membres participants à la fois (article 3, paragraphe 2, du règlement 1257/2012) : pas de demi-mesure, pas d’abandon sélectif pays par pays.
C’est l’envers de la simplicité : avec un faisceau de brevets nationaux, on peut laisser tomber les pays secondaires pour ne maintenir que les marchés clés. Avec l’unitaire, c’est tout ou rien — on garde dix-huit pays, ou on perd les dix-huit.
La restauration des droits
Tout n’est pas perdu en cas de défaillance : une restauration des droits est possible (règle 22 des règles relatives à la protection unitaire conférée par un brevet (UPR)), à la condition habituelle d’avoir fait preuve de toute la vigilance nécessaire (« due care ») et dans des délais stricts. Mieux vaut, là encore, une bonne gestion des échéances qu’un pari sur l’indulgence de l’Office.