Le caractère unitaire, si pratique pour le paiement des taxes, a un revers : ce qui affecte le titre l’affecte partout en même temps. Limitation, révocation, caducité : rien ne se fait à la carte.
Le principe : à l’égard de tous
Un brevet unitaire ne peut être limité, révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de l’ensemble des États membres participants (article 3, paragraphe 2, du règlement 1257/2012). C’est la rançon de l’unité.
La limitation et la révocation centralisées devant l’OEB
Le titulaire peut, de sa propre initiative, faire limiter ou révoquer son brevet de manière centralisée devant l’OEB (procédure de limitation et de révocation des articles 105bis à 105quater de la CBE) : l’effet est alors uniforme sur tout le territoire unitaire.
La révocation par la JUB
Surtout, un tiers peut obtenir la révocation du brevet unitaire devant la Juridiction unifiée du brevet (article 65 de l’accord concernant la JUB), que ce soit par une action en nullité directe ou par une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon. Une seule décision, et le titre tombe partout.
C’est l’épée à double tranchant du système : un seul procès suffit à faire valoir le titre sur dix-huit États… mais un seul procès suffit aussi à le faire tomber sur les dix-huit. Ce risque de révocation centrale est précisément ce qui pousse certains titulaires de brevets européens classiques à se retirer de la juridiction unifiée (voir Le régime transitoire : opt-out et opt-in) — option qui, elle, n’est pas ouverte au brevet unitaire, indissociable de la JUB.
La caducité
Enfin, le titre devient caduc en cas de non-paiement des taxes annuelles : là encore, pour tout le territoire d’un seul coup (voir La déchéance et la restauration des droits).