La juridiction unifiée ou JUB

01 Introduction Présentation de la JUB Principe En parallèle de l'effet unitaire des brevets, certains États membres de… 02 Statut juridique de la JUB Position du problème Il est important de comprendre le statut juridique de cette juridiction, car sa… 03 Organisation de la JUB Première instance La division centrale Localisation La division centrale de la JUB est répartie sur trois… 04 Compétence de la JUB Compétences juridiques Compétences générales de la "juridiction" Principe La juridiction de la JUB est compétente pour… 05 Langues devant la JUB Devant une division locale ou régionale Langues possibles La langue par défaut de la procédure est… 06 Preuves et moyens d'obtention Cadre général Charge de la preuve D'une manière générale, la partie qui invoque un fait doit… 07 Aspects procéduraux Durée de la procédure La procédure doit durer au maximum 1 an (point 7 du préambule… 08 Procédure écrite Devant la JUB, vous pouvez avoir plusieurs types de procédures qui suivent leurs propres règles ... 09 Procédure intérimaire Interim procedure D'une manière générale, la procédure intérimaire sera grandement dirigée par le juge rapporteur (règle… 10 Procédure orale Le but de la procédure orale est d'établir tous les faits nécessaires à la prise de… 11 Décision Une fois la procédure orale passée, les juges peuvent prendre la décision au fond. Contenu de… 12 Injonctions et mesures correctives Injonctions provisoires Objet Les injonctions provisoire (ou interlocutoire) sont prises par le juge dans l'attente de… 13 Procédure de fixation des dommages Introduction La fixation des dommages a pour but de compenser les pertes subies par le breveté…