L’opt-out est la possibilité, offerte pendant la période transitoire, de soustraire un brevet européen classique à la compétence de la JUB.
Qui, quoi
Le titulaire (ou le demandeur) peut exclure de la compétence de la JUB : un brevet européen classique, une demande de brevet européen, ou un CCP fondé sur un tel brevet (article 83, paragraphe 3, de l’accord concernant la JUB et règle 5.1 du règlement de procédure). Attention : lorsqu’il existe plusieurs titulaires (y compris des titulaires différents selon les pays), tous doivent agir de concert ; un opt-out déposé par un seul est inopérant.
Rappelons-le : le brevet unitaire n’est pas concerné. On ne peut pas faire d’opt-out d’un brevet unitaire ; choisir l’effet unitaire, c’est accepter la JUB pour de bon.
Comment
L’opt-out se déclare auprès du greffe de la JUB, par voie électronique, et il est gratuit. Il prend effet à son inscription au registre (règle 5 du règlement de procédure).
Effets et limite
Une fois l’opt-out enregistré, le brevet ne relève plus que des juridictions nationales, et ce pour toute la durée de vie du titre. On ne peut toutefois plus exercer l’opt-out si une action a déjà été engagée devant la JUB pour ce brevet : premier arrivé, premier servi.