Procédure lors du dépôt d’une demande de brevet devant l’INPI
Principe
Lorsqu’une demande de brevet est déposée en France, elle est automatiquement transmise à l’administration de la Défense nationale. Selon L612-8 CPI, cette transmission permet aux agents habilités de vérifier si l’invention présente un caractère sensible pour la défense nationale (R612-26 CPI).
Pendant cette période d’analyse, toute divulgation ou publication de l’invention est interdite (L612-9 CPI).
Autorisation de divulgation
Si, à l’issue de cette analyse, l’invention ne soulève aucun enjeu de défense, l’administration peut délivrer une autorisation de divulgation (L612-9 CPI).
Cette autorisation permet au brevet d’entrer dans la phase de publication et de poursuite de procédure, notamment au niveau européen ou international.
Si dans une délai de 5 mois, aucune information n’est donnée au déposant, l’autorisation de divulgation est tacite (L612-9 CPI).
Depuis le décret n° 2022‑196 du 17 février 2022, les décisions relatives à la divulgation sont désormais prises par le directeur de l’INPI, sur avis du ministère de la Défense.
Interdiction de divulgation
Dans les cas où l’invention présente un caractère sensible, une interdiction de divulgation et de libre exploitation peut être prononcée (L612-10 CPI).
La demande est tenue confidentielle mais cette interdiction ouvre le droit à une indemnité qui peut être fixée judiciairement (L612-10 CPI).
Le déposant ne peut ni exploiter ni céder l’invention sans autorisation.
Première demande ?
Il est intéressant de noter que ce qui est indiquer dans ces articles (et donc dans cette page) ne concerne pas spécifiquement les premières demandes.
Ainsi, il est tout a fait « logique » qu’il faille attendre l’autorisation de divulgation même pour les demande française sous priorité d’une demande américaine.
Ce qui est bien troublant (lire ici « complètement con »)…
Procédure lors du dépôt d’une demande de brevet à l’étranger
Tout déposant souhaitant réaliser un premier dépôt à l’étranger (sans dépôt préalable en France) doit obtenir une autorisation expresse du gouvernement français.
L’instruction interministérielle 9062/DN/CAB du 13 février 1973 précise la procédure permettant de savoir si une invention intéresse la défense nationale : la procédure d’autorisation préalable.
La demande autorisation doit être formulée auprès du ministère chargé de la défense nationale, délégation ministérielle pour l’armement bureau des brevets et inventions qui a alors 5 mois pour répondre (L614-2 CPI).
Cette demande d’autorisation doit être accompagnée du mémoire descriptif et des dessins et comporter l’énoncé des revendications.
La sanction en cas de violation des dispositions de l’article L614-2 CPI est prévue à l’article L615-16 CPI.
Quiconque aura sciemment enfreint l’une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l’article L. 614-2 [… ] sera puni d’une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d’emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
En outre, la sanction pénale mentionnée ci-dessus est prévue à l’article L411-6 du Code Pénal :
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangères ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d’amende.