Redevances

Redevances ou taxes

Afin d’avancer dans la procédure de délivrance, il ne faut pas oublier de payer des redevances (taxes). Mais encore faut-il savoir les payer …

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Chapitre 1. Différence entre taxe et redevance

En France, il existe une différence sémantique entre taxe et redevance.

En effet, une taxe est un prélèvement financier perçu par une administration contre une prestation de service public. Une redevance est également une somme versée par l’usager d’un service public. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent.

Donc, concernant l’INPI, nous avons bien à faire à des redevances…

Une fois cette distinction faite, je vous autorise à faire ce que vous voulez : de toute façon, j’utilise toujours “taxe” pour ma part… (mais ici, je vais faire un effort pour le principe).

Chapitre 2. Exigibilité des redevances

Section 2.1. Date d’exigibilité

2.1.1. Principe

La date d’exigibilité semble être la date jusqu’à laquelle le paiement peut être effectué.

Contrairement à la procédure européenne, le code français ne semble pas faire de distinction entre date d’exigibilité et date butoir possible de paiement.

Les directives font d’ailleurs simplement référence au “délai de paiement” (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 1).

2.1.2. Redevances payées avant la date d’exigibilité

Il est possible de payer les redevances annuelles en avance, néanmoins ce paiement ne peut pas être valablement effectué plus de 1 an en avance (R613-46 CPI).

Pour les autres redevances, c’est plus flou : je ne vois rien qui interdit par exemple de payer la taxe de délivrance au dépôt.

Chapitre 3. Paiement des redevances

Section 3.1. Montant

Les redevances doivent être acquittées au taux en vigueur à la date de paiement (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 2).

Section 3.2. Personnes pouvant payer

Aucune base légale ne précise ce point : je suppose donc que toute personne peut payer une redevance, quand bien même ce n’est pas le titulaire de la demande ou du brevet.

Section 3.3. Moyens de paiement

3.3.1. Paiement en espèce

Il est possible de payer en espèce au guichet du siège de l’INPI (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4).

3.3.2. Paiement par compte courant

1) Ouverture

Pour ouvrir un compte courant à l’INPI, il convient de remplir un formulaire et de valider les conditions générales du compte courant.

Un seul compte courant par personne physique ou morale n’est possible (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 3.1)

2) Approvisionnement

Il est possible d’approvisionner son compte (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2) :

  • par virement bancaire sur le compte de l’agent comptable de l’INPI
    • seul le titulaire du compte peut réaliser un virement (sinon l’approvisionnement est refusé)
    • la date d’approvisionnement du compte peut être un peu n’importe quand, en fonction de la diligence de l’agent comptable (en gros)…
  • par chèque (français).
3) Clôture

Le compte peut être clôturé :

Le solde du compte (si positif) est versé sur le compte bancaire mentionné lors de l’ouverture.

Si le remboursement ne peut être effectué, une mise en demeure est envoyée par l’INPI et l’INPI conservera les sommes si :

  • aucune réponse n’est reçue sous 4 ans ;
  • aucune réponse n’est reçue sous 3 mois et que le solde est inférieur ou égal à 8€.
4) Relevé de compte

Rien n’est explicitement prévu par les textes, même si des relevés de comptes sont disponibles sur le site de l’INPI.

5) Débit du compte

Il est possible de payer par ordre de prélèvement sur ce compte client (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) :

Il semble également possible de payer les redevances afférentes au dépôt via EPOLINE (décision du directeur général de l’INPI n°2015-073). Néanmoins, je ne trouve aucune base légale pour autoriser le paiement des autres redevances (c’est gênant, on fait ça tous les jours dans les cabinets de CPI… ).

Si un ordre de débit est effectué par une personne non-autorisée, normalement l’ordre est rejeté (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 3.1)

6) Débit et approvisionnement insuffisant

En cas d’approvisionnement insuffisant, l’ordre de paiement sera refusé (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)

7) Prélèvement automatique

Cela n’existe pas 🙂 (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)

3.3.3. Mandat postal

Il est possible de payer par mandat postal en envoyant le mandat (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059) ;

3.3.4. Paiement par carte bancaire

Il est possible de payer par carte bancaire (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) :

  • en ligne sur le site de l’INPI,
  • aux guichets du siège de l’INPI.

3.3.5. Virement bancaire

Il est possible de payer par virement bancaire (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) en transférant l’argent sur le compte de l’agent comptable de l’INPI.

3.3.6. Chèques

Il est possible de payer par chèque (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4)

Section 3.4. Calcul du montant de la redevance

En cas de calcul d’une redevance en relation avec un pourcentage (i.e. réduction, paiement tardif), le montant de la redevance est arrondi à l’euro inférieur (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 3).

Section 3.5. Paiement insuffisant

3.5.1. Principe

En toute hypothèse, s’il manque le moindre centime au paiement des redevances, le paiement ne sera pas considéré comme effectué.

Aucune disposition ne prévoit de prendre tout de même en compte un paiement s’il manque une somme minime.

Section 3.6. Barème de redevances applicable au paiement

Les tarifs pour la procédure sont définis par l’Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle .

Les tarifs des prestations sont définis par la décision n°2017-24 du directeur général de l’INPI.

Section 3.7. Modification du barème

Les taux fixés par les arrêtés antérieurs restent toutefois applicables (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 2 et Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle) :

  • si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés,
  • sauf si les taux nouveaux leur sont inférieurs.

Chapitre 4. Date à laquelle un paiement est réputé effectué

Les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées :

Chapitre 5. Remboursement des redevances

Section 5.1. Cas de remboursements

Les redevances de dépôt et de rapport de recherche sont remboursées d’office lorsque la demande est irrecevable (R411-17 CPI).

Par ailleurs, si la demande est retirée ou rejetée avant l’engagement de la  procédure d’établissement du rapport de recherche, la taxe de recherche est remboursée (R411-17 CPI).

Section 5.2. Autre cas

Il semble que l’INPI n’ai pas la possibilité de rembourser une redevance payée par erreur.

Les seuls cas de remboursement possibles sont listés à l’article R411-17 CPI.

Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’INPI :

Ainsi, si vous payiez une redevance de délivrance, mais que la demande se fait rejeter avant, l’INPI ne remboursera pas.

En d’autres termes, l’INPI ne connait pas la notion de paiement sans cause comme à l’OEB…

C’est extrêmement surprenant car, comme je l’indiquais précédemment, une redevance est une somme versée contre un service rendu. Il est donc surprenant que l’INPI conserve la somme mais n’effectue pas le service.

Mais c’est mon avis personnel !

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