Depuis le 1er avril 2020, l’INPI dispose d’une procédure d’opposition (L411-1 CPI et L613-23 CPI) : elle vise les brevets français dont la mention de délivrance a été publiée au BOPI à compter de cette date.

En 2020, ce billet a été écrit avant les premières oppositions, avec beaucoup de « je ne sais pas » : le texte ci-dessous a été revu d’après le CPI en vigueur (et, depuis le 2 juillet 2026, la nouvelle rédaction de R613-44-7 CPI). Les questions de l’époque sont gardées quand elles éclairent encore la procédure.

Regardons en détail son fonctionnement.

Composition de la division d’opposition

Le CPI ne dit toujours rien de la composition de la formation qui instruit l’opposition (examinateur unique ? nombre de membres ?) : c’est le directeur général de l’INPI qui statue (L613-23-2 CPI).

La seule chose que l’on sait c’est qu’un agent de l’INPI ayant instruit une demande de brevet ne peut pas instruire l’opposition formée contre ce brevet (R613-44-5 CPI).

Néanmoins, cet agent peut être entendu dans le cadre de la procédure d’opposition (R613-44-5 CPI).

Qualité des parties

Titulaire

Même si cela n’est pas dit en ces termes, le titulaire est bien partie à la procédure… ouf ! L’opposition lui est notifiée et il présente des observations ou des propositions de modification (R613-44-6 CPI, 1°) ; il doit alors respecter les règles de représentation de R612-2 CPI (R613-44 CPI, dernier alinéa).

Opposant

Toute personne

Toute personne peut former une opposition (L613-23 CPI) sans considération d’intérêt à agir (cette condition n’est pas prévue par le texte).

Il est tout à fait possible de faire des oppositions conjointes (R613-44 CPI) ou d’avoir plusieurs oppositions sur un même brevet (dans ce cas, les oppositions recevables sont jointes, R613-44-3 CPI).

Cet opposant peut être une personne physique ou morale (R613-44 CPI).

Limitation du terme “toute personne”

La seule limitation à ce principe est que le titulaire lui-même ne peut pas faire opposition à son propre brevet (L613-23 CPI ; son opposition est irrecevable, R613-44-2 CPI).

Homme de paille

Ainsi, il est tout à fait envisageable que l’opposant soit un homme de paille (i.e. un prête-nom qui masque le « véritable » opposant) (L613-23 CPI).

Représentation

Pour les personnes n’ayant pas leur domicile ou leur siège dans un État membre de l’UE ou de l’accord sur l’Espace économique européen, elles doivent se faire représenter par un mandataire (R613-44 CPI).

Dans le cas d’une opposition conjointe, un mandataire commun doit être constitué (R613-44 CPI).

Transfert de la qualité d’opposant

Le CPI reste muet sur un éventuel transfert de la qualité d’opposant.

Néanmoins, selon des principes de droit de procédure civile, nous pouvons légitimement penser qu’un transfert est possible en cas :

  • de succession héréditaire ;
  • de succession universelle (ex. fusion de personne morale) ;
  • de succession partielle (i.e. cession d’un département) si l’opposition avait été faite dans l’intérêt de la partie cédée.

Intervenant

Le principe d’intervention connu selon la CBE n’a pas été repris pour l’opposition française (A105 CBE).

De même, les observations de tiers pendant la procédure d’opposition ne sont pas prévues.

Suspension

Principe

La phase d’instruction ou le délai de 4 mois pour que la décision soit rendue après la phase d’instruction sont suspendus (R613-44-10 CPI) :

  • sur requête écrite de toute personne établissant qu’une action en revendication de propriété du brevet a été intentée ;
  • sur requête écrite de toute personne établissant qu’une demande en nullité du brevet avait déjà été formée à la date de l’opposition ;
  • à l’initiative de l’INPI, dans l’attente d’informations ou d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition ou la situation des parties.

La phase d’instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois (R613-44-10 CPI).

Toute décision de suspension est notifiée aux parties (R613-44-10 CPI).

C’est très surprenant la condition « action en nullité déjà formée ». Qu’en est-il d’une action en nullité qui interviendrait après la formation de l’opposition ? On risque une certaine collision …

Reprise suite à une suspension

La procédure reprend (R613-44-11 CPI) :

  • à la demande d’une des parties transmettant à l’INPI la décision statuant sur la revendication de propriété ou sur la nullité, passée en force de chose jugée ;
  • en cas de suspension conjointe, à la demande d’une des parties ou à l’expiration du délai de suspension.

On peut quand même se poser la question, dans le premier cas, de ce qui se passe si l’action est simplement abandonnée.

À la reprise de la procédure d’opposition, si la portée du brevet a été modifiée (typiquement pour une action en nullité pour laquelle il y a eu une limitation judiciaire), l’opposant est invité à présenter, dans un délai imparti, une nouvelle déclaration précisant la portée de son opposition (R613-44-11 CPI).

La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l’INPI, avec indication d’une date de reprise (R613-44-11 CPI).

Retrait de l’opposition, renonciation au brevet et poursuite d’office

Retrait de toutes les oppositions

Si toutes les oppositions sont retirées, la procédure d’opposition est clôturée (R613-44-12 CPI, 1°).

Retrait par un des opposants

Tant qu’il reste au moins un opposant, il n’y a pas de raison de clore l’opposition (R613-44-12 CPI).

Par contre, le texte ne dit pas ce qui se passe si un des opposants ayant formé une opposition conjointe décide de se retirer de l’opposition.

Renonciation, révocation, extinction du brevet

La procédure d’opposition est clôturée (R613-44-12 CPI) si :

  • le titulaire renonce aux revendications qui font l’objet de l’opposition ;
  • le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée (ex. action en nullité en parallèle) ;
  • les effets du brevet ont cessé, sauf si l’opposant justifie d’un intérêt légitime à l’obtention d’une décision d’opposition.

La clôture est notifiée aux parties et inscrite au Registre national des brevets (R613-44-12 CPI).

Par ailleurs, le titulaire ne peut pas contourner l’opposition par une limitation : une requête en limitation présentée alors qu’une opposition a été engagée est irrecevable tant que la décision sur l’opposition est susceptible de recours, sauf limitation requise à la suite d’une demande en nullité devant une juridiction (L613-24 CPI).

Poursuite d’office de la procédure

En France, l’INPI n’a pas le pouvoir de poursuivre d’office la procédure d’opposition, quand bien même le brevet serait manifestement nul (R613-44-12 CPI, 1° : clôture lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition).

Aspects formels

Délai d’opposition

Le délai pour former opposition est de 9 mois (R613-44 CPI) à compter de la publication au BOPI de la mention de délivrance.

La poursuite de procédure n’est pas applicable au délai de 9 mois ni aux délais impartis pendant la phase d’instruction (L612-16 CPI). Néanmoins, je ne comprends pas trop la première précision, vu que la poursuite de procédure est ouverte au demandeur et non à l’opposant…

Taxe d’opposition

Une redevance d’opposition doit être payée pour former l’opposition (R613-44-1 CPI, 4°) : 600 € (arrêté relatif aux redevances en matière de brevet publié le 8 mars 2020).

Forme de l’opposition

L’opposition est présentée par écrit, selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l’INPI, et doit comporter (R613-44-1 CPI) :

  • L’identité de l’opposant ;
  • Les références du brevet contre lequel est formée l’opposition ;
  • Une déclaration précisant la portée de l’opposition en indiquant
    • les revendications visées,
    • les motifs sur lesquels l’opposition se fonde,
    • les faits, et
    • les pièces invoquées à l’appui de ces motifs ;
  • La justification du paiement de la redevance prescrite ;
  • Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat, le pouvoir.

Il faut fournir ces pièces dans le délai d’opposition (R613-44-1 CPI) (sauf pour le pouvoir du mandataire, qui peut être régularisé, voir ci-dessous).

L’opposition est inscrite au Registre national des brevets (R613-44-1 CPI).

Dépôt de l’opposition

En 2020, je ne savais pas quels moyens seraient autorisés pour déposer l’opposition (« probablement le portail de procédure en ligne… »).

Le CPI renvoie aux modalités fixées par décision du directeur général de l’INPI, tant pour la demande d’opposition (R613-44-1 CPI) que pour tous les échanges entre l’INPI et les parties (R613-44-4 CPI).

Faits (ex. publications), pièces et modifications produits tardivement

En 2020, la formulation du CPI laissait penser que la seule occasion pour l’opposant de présenter des faits et des preuves était la formation de l’opposition, et que tout document tardif serait écarté. Sévère non ?

Finalement, non : le directeur général de l’INPI peut fonder sa décision sur des faits invoqués, des propositions de modification ou des pièces produits après l’expiration des délais (délai d’opposition et délais impartis pendant l’instruction), sous réserve que les parties aient été à même d’en débattre contradictoirement (R613-44-7 CPI, mots « des propositions de modification » ajoutés par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, applicable aux procédures en cours depuis le 2 juillet 2026).

La cour d’appel de Paris l’admettait déjà pour un jeu de revendications déposé pendant la phase orale, qualifié de « pièce » au sens de ce texte, dans le premier arrêt d’appel rendu en matière d’opposition (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 mai 2024, n° RG 22/12421, BMW c. Michelin) : le décret de 2026 l’écrit désormais noir sur blanc.

Il s’agit d’une faculté (« peut ») : rien n’oblige l’INPI à retenir un élément tardif, mais il ne peut pas le retenir sans débat contradictoire (R613-44-4 CPI).

Arguments présentés tardivement

Les parties formulent expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit qui les fondent, et l’INPI ne peut fonder sa décision que sur des moyens dont les parties ont pu débattre (R613-44-4 CPI). De nouveaux arguments à l’appui des motifs invoqués peuvent donc être présentés pendant l’instruction, notamment en réponse à l’avis d’instruction (R613-44-6 CPI).

Nouveaux motifs

En 2020, le CPI me semblait silencieux quant aux nouveaux motifs. Il ne l’est pas tant que cela : le fondement et la portée de l’opposition ne peuvent pas être étendus après l’expiration du délai d’opposition (R613-44-1 CPI, avant-dernier alinéa).

Un nouveau motif présenté après 9 mois est donc irrecevable, et le titulaire ne peut modifier ses revendications que pour répondre à un motif soulevé par l’opposant (L613-23-3 CPI, I, 1°).

Vous l’aurez compris, j’aime peu la rigueur de rédaction du CPI… mais il faut reconnaître que la réponse y était.

Recevabilité de l’opposition

Principe

Toute opposition formée après le délai de 9 mois est déclarée irrecevable (R613-44-2 CPI).

De même, est irrecevable une opposition qui ne détaille pas, dans les délais :

  • l’identité de l’opposant,
  • les références du brevet,
  • la portée de l’opposition,
  • la justification du paiement de la redevance.

Si certains motifs ne sont pas suffisamment étayés (ex. il manque certains faits ou certaines pièces), mais qu’au moins un est correct, l’opposition sera bien recevable : seuls les motifs non étayés seront réputés non fondés (R613-44-2 CPI).

L’opposant est informé des irrégularités et il peut contester l’irrecevabilité (cela ne signifie pas qu’il peut les corriger, R613-44-2 CPI).

Si l’opposant n’avait pas fourni le pouvoir de son mandataire, l’INPI le prévient et lui impartit un délai pour régulariser : à défaut l’opposition est déclarée irrecevable (R613-44-2 CPI).

La décision d’irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets (R613-44-2 CPI).

Conséquence de l’irrecevabilité

La conséquence principale est que l’opposant ne pourra pas former son opposition…

Certes !

Quant à la question de savoir si la redevance d’opposition est remboursée, la réponse est non : elle ne figure pas parmi les redevances remboursables, et depuis le 2 juillet 2026, seule la redevance de rapport de recherche peut encore être remboursée, dans des cas précis (R411-17 CPI, I, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026).

Conséquence de la recevabilité

En cas d’opposition(s), l’INPI notifie sans délai l’opposition au titulaire (R613-44-6 CPI, 1°).

Mise en cause du brevet

Mesure / revendications attaquées

Il est possible d’attaquer un brevet sur l’ensemble de ses revendications ou seulement sur une partie (L613-23-1 CPI).

Motifs

Les motifs d’opposition possible sont (L613-23-1 CPI) :

  • L’objet du brevet n’est pas brevetable, c.-à-d. :
    • n’est pas considéré comme une invention ;
    • n’est pas nouveau ;
    • n’est pas inventif ;
    • n’a pas d’application industrielle ;
    • est exclu de la brevetabilité (ex. méthode chirurgicale) ;
  • Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
  • L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.

Pour faire simple, ce sont les mêmes motifs que devant l’OEB…

Phase d’instruction

Principe

La phase d’instruction commence par la notification de l’opposition au titulaire et se déroule en quatre phases (R613-44-6 CPI).

D’une manière générale, la procédure est contradictoire (R613-44-4 CPI) : toute observation ou pièce d’une des parties est notifiée aux autres parties sans délai.

Phase 1 : Information et recueil de l’avis du titulaire

Un délai est imparti au titulaire pour présenter des observations en réponse ou proposer la modification de son brevet et, le cas échéant, constituer un mandataire (R613-44-6 CPI, 1°).

Le titulaire peut modifier les revendications de son brevet (L613-23-3 CPI, I) :

  • afin de répondre à un motif d’opposition soulevé par l’opposant ;
  • sans étendre son objet au-delà de la demande initiale (y compris, le cas échéant de la demande mère en cas de division) ;
  • sans étendre la protection conférée par le brevet ;
  • en s’assurant que les revendications modifiées soient :
    • brevetables, c.-à-d. :
      • une invention ;
      • nouvelles ;
      • inventives ;
      • susceptibles d’application industrielle ;
      • non exclues de la brevetabilité (ex. méthode chirurgicale) ;
    • claires et concises et fondées sur la description ;
    • suffisamment décrites ;
    • conformes aux conditions de forme réglementaires.

Il peut également modifier la description et les dessins, mais seulement pour répondre au motif d’insuffisance de description soulevé par l’opposant, et sans étendre l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée (L613-23-3 CPI, II).

En 2020, je trouvais intéressant le manque de conséquence juridique au non-respect de ces conditions. La réponse se trouve en réalité dans L613-23-4 CPI : le brevet ne peut être maintenu sous forme modifiée que « compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l’article L. 613-23-3 ». Une modification qui ne respecte pas ces conditions ne peut donc pas fonder un maintien sous forme modifiée.

Reste une question plus délicate : l’INPI ne peut faire droit à l’opposition que pour un motif soulevé par l’opposant (L613-23-4 CPI). Peut-il alors rejeter des revendications modifiées insuffisamment décrites si l’opposant n’a soulevé que l’absence de nouveauté ? Le texte permet de le soutenir (l’exigence de conformité figure dans L613-23-3 CPI, I, 4°), mais il n’est pas d’une clarté absolue.

Phase 2 : Avis d’instruction par l’INPI

Au plus tard 3 mois suivant l’expiration du délai imparti au titulaire du brevet, un avis d’instruction, rédigé à partir des éléments fournis par les parties, est notifié aux parties (R613-44-6 CPI, 2°).

L’INPI ne soulève donc pas de motif d’office : il instruit l’opposition telle qu’elle a été formée (L613-23-4 CPI).

Cette notification invite les parties à présenter, dans un délai imparti, des observations (ou, pour le titulaire, des propositions de modification) et est accompagnée, le cas échéant, des observations ou propositions de modification présentées par le titulaire (R613-44-6 CPI, 2°).

Phase 3 : Phase écrite

Si au moins une partie a produit des observations ou si le titulaire a proposé des modifications en réponse à l’avis d’instruction, notification en est faite aux parties (R613-44-6 CPI, 3°).

Un nouveau délai est imparti pour répondre (ou, pour le titulaire, proposer de nouvelles modifications) ; en cas de réponse, notification en est faite aux parties à l’expiration de ce délai (R613-44-6 CPI, 3°).

Phase 4 : Phase orale

Les parties peuvent demander, dans leurs observations écrites, à présenter des observations orales ; le directeur général de l’INPI peut aussi les y inviter de lui-même s’il l’estime nécessaire (R613-44-6 CPI, 4°).

Dans cette hypothèse, les parties sont réunies à l’issue de la phase écrite (R613-44-6 CPI, 4°). Le directeur général de l’INPI statue au vu des observations écrites et orales des parties et des dernières propositions de modification du brevet ; depuis le 2 juillet 2026, il peut retenir des faits, propositions de modification ou pièces produits après les délais, pourvu que les parties aient pu en débattre contradictoirement (R613-44-7 CPI, modifié par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, art. 10).

Fin de la phase d’instruction

La phase d’instruction prend fin (R613-44-8 CPI) :

  • le jour de la présentation des observations orales, si elle intervient ;
  • sinon, dès lors qu’aucune partie n’a présenté d’observations à l’expiration du délai imparti après l’avis d’instruction ou pendant la phase écrite.

La date de la fin de la phase d’instruction est notifiée aux parties (R613-44-8 CPI).

Décision finale

Principe

La décision, prise au terme d’une procédure contradictoire, est rendue par le directeur général de l’INPI (L613-23-2 CPI, R613-44-7 CPI).

En 2020, je regrettais que le CPI n’indique pas les éléments qui peuvent fonder la décision. Ils se déduisent aujourd’hui des textes :

  • les motifs soulevés dans le délai d’opposition (R613-44-1 CPI et L613-23-4 CPI) ;
  • pas de nouveaux motifs après ce délai (R613-44-1 CPI) ;
  • pas de motifs soulevés d’office par l’INPI (L613-23-4 CPI : « pour l’un des motifs […] soulevé par l’opposant »).

Cette décision a les mêmes effets qu’un jugement au sens du 6° de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution (L613-23-2 CPI) et est donc exécutoire : cela prend tout son sens quand on sait qu’une partie peut être condamnée à supporter les frais de l’autre partie.

Il convient également de noter que, selon le principe SVR, l’absence de décision de l’INPI pendant 4 mois à compter de la fin de la phase d’instruction (L613-23-2 CPI ensemble R613-44-8 CPI) vaut rejet de l’opposition.

La décision peut être (L613-23-4 CPI) :

  • une révocation totale ou partielle du brevet ;
  • un maintien sous forme modifiée (i.e. modifiée par le titulaire) ;
  • un rejet de l’opposition (le brevet est maintenu tel que délivré).

La décision est notifiée aux parties (R613-44-7 CPI).

Effet de la décision de révocation

La décision de révocation a un effet absolu (L613-23-6 CPI).

Les décisions rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet (L613-23-6 CPI).

Ici, je ne suis pas certain d’être en phase avec l’approche française :

  • pourquoi l’article L613-23-6 CPI ne précise pas que les décisions de maintien sous forme modifiée ont également un effet absolu ? Elles n’auraient qu’un effet entre les parties ?
  • pourquoi avoir choisi de rétroagir à la date de dépôt de la demande et non à la date de délivrance ? On pourrait imaginer des argumentaires tordus de type « Il n’y a pas d’extension de portée même si l’INPI a accepté une modification en opposition le faisant, car la rétroactivité à la date de dépôt me protège »…

Cas de la révocation partielle

Si la décision est une décision de révocation partielle, le titulaire est renvoyé devant l’INPI pour demander la modification du brevet afin de se conformer à la décision ; cette demande n’est recevable qu’une fois la décision devenue définitive (L613-23-6 CPI).

Lorsque la modification est conforme, l’INPI publie un nouveau fascicule (R612-73 CPI). Si elle n’est pas conforme, le titulaire en est informé (R612-73 CPI) et dispose d’un délai imparti pour corriger ou présenter des observations.

Le directeur général de l’INPI a le pouvoir de rejeter la demande de modification pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle (L613-23-6 CPI) si le titulaire ne la corrige pas correctement ou ne présente pas d’observation, ou si ses observations ne sont pas retenues (R612-73 CPI).

Très honnêtement, le texte ne dit toujours pas ce qu’il advient du brevet lorsque cette demande de modification est rejetée … est-ce que le brevet est révoqué totalement ? Il ne semble pas …

Un recours contre la décision de rejet de la demande de modification peut être engagé (R612-73-3 CPI).

Publication du nouveau fascicule de brevet

Un fascicule est republié par l’INPI si :

  • la décision devenue définitive maintient le brevet sous une forme modifiée (R613-44-9 CPI) ;
  • la modification présentée par le titulaire du brevet est conforme à la décision de révocation partielle devenue définitive (R612-73 CPI).

Répartition et fixation des frais

Chaque partie supporte ses frais, mais le directeur général de l’INPI peut décider d’une autre répartition si l’équité l’exige et dans la limite d’un barème fixé par arrêté (L613-23-5 CPI).

Recours contre les décisions d’opposition

Il est possible de former des recours en réformation contre les décisions d’opposition (R411-19 CPI) : la cour d’appel de Paris est seule compétente (D411-19-2 CPI).

Ces recours sont suspensifs (L411-4 CPI).

Les recours doivent être formés sous 1 mois à compter de la notification de la décision (R411-21 CPI) ; les parties sont tenues de constituer avocat (R411-22 CPI).

L’INPI n’est pas partie au recours, mais son directeur général est entendu ou mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales (R411-23 CPI).

Pour plus de détails, voir l’article « Recours en annulation ».