Accélération de la procédure

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Chapitre 1. Principal outil pour accélérer la procédure

Section 1.1. Base légale

La décision du directeur de l’INPI n°2015-136, l’INPI a instauré une procédure accélérée de délivrance.

Section 1.2. Conditions

1.2.1. Forme de la requête

La demande de procédure accélérée doit être présentée par voie électronique, via le service en ligne, par le demandeur ou le titulaire (article 2, décision du directeur de l’INPI n°2015-136).

1.2.2. Forme de la demande à accélérer

Il est nécessaire que la demande pour laquelle on demande une procédure accélérée ait été déposée via le service e-procédure de l’INPI (et donc pas par papier ou par EPOLINE) (article 1, décision du directeur de l’INPI n°2015-136).

1.2.3. Date

La demande de procédure accélérée doit être déposée (article 2, décision du directeur de l’INPI n°2015-136) :

  • au dépôt,
  • ou au plus tard dans un délai de 10 mois à compter du dépôt.

1.2.4. Redevance

Cette requête est gratuite.

1.2.5. Publication anticipée

Elle doit s’accompagner d’une demande de publication anticipée (L612-21 CPI, 1° et R612-39 CPI) (article 2, décision du directeur de l’INPI n°2015-136).

La publication anticipée n’interviendra que dans le minimum de ces deux délais (article 2, décision du directeur de l’INPI n°2015-136) :

  • 10 mois à compter du dépôt ;
  • 18 mois à compter de la priorité.

Section 1.3. Secret

A priori, cette requête n’a pas de raison particulière d’être exclue de l’inspection publique.

Section 1.4. Conséquence

Un brevet est alors délivré dans un délai de 20 mois (article 5, décision du directeur de l’INPI n°2015-136) sauf si :

  • la demande est mise au secret par la défense nationale ;
  • le RRP est partiel ou n’a pas pu être établi dans un délai de 10 mois à compter du dépôt ;
  • le demandeur modifie ses revendications
  • le demandeur sollicite une prolongation du délai de réponse au RRP ;
  • le demandeur ne paye pas la redevance de publication et de délivrance.
  • un tiers formule des observations sur la demande.

Bien entendu, il n’y a pas de sanction si l’INPI ne délivre pas le titre dans le délai imparti.

Chapitre 2. Autres moyens d’accélérer la procédure

A ce stade, nous ne connaissons pas d’autre méthode pour accélérer la procédure en France.

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