Afin de bien déposer une demande de brevet en France, encore faut-il respecter le lieu et méthodes de dépôt. En d’autres termes, il faut répondre à la question : où déposer et comment déposer ?
Lieu de dépôt
INPI
Toute demande de brevet doit être déposée au siège de l’INPI (R612-1 CPI) situé à Courbevoie (les délégations régionales ne sont plus habilitées à recevoir des dépôts depuis le 1er juillet 2014).
Préfectures ?
Avant le 3 mars 2007, il était possible de déposer également les demandes de brevets auprès d’une préfecture (hors celle de Paris) (R612-1 CPI, version en vigueur jusqu’au 2 mars 2007).
Aujourd’hui, ce n’est plus possible.
Méthodes de dépôt
Dépôt physique
Il est ainsi possible de déposer la demande de brevet en se déplaçant physiquement dans les locaux de l’INPI (R612-1 CPI et R614-1 CPI).
Pour une demande de brevet français, ce dépôt papier n’est toutefois plus admis que pour obtenir une date de dépôt ou respecter un délai, une copie électronique des pièces devant ensuite être fournie (articles 2 et 3, Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI) : voir « Dépôt sous forme électronique » ci-dessous.
Il est à noter que l’INPI a conservé une boîte automatique ouverte à Paris permettant de recevoir les dépôts 24h/24, 7j/7 (Directives d’examen de l’INPI, I-A 1.1).
Pli postal
Par ailleurs, il est possible d’envoyer la demande par pli postal au siège de l’INPI (R612-1 CPI et R614-1 CPI) : la date de dépôt est alors celle de la réception au siège, et non celle de l’envoi. Les textes n’imposent pas de lettre recommandée avec accusé de réception, mais elle reste prudente pour se ménager une preuve. Pour une demande de brevet français, les mêmes limites que pour le dépôt physique s’appliquent (articles 2 et 3, Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI).
Fax
Il n’est plus possible de déposer des demandes de brevet français par fax depuis le 19 novembre 2018 (décision n° 2018-156 du directeur général de l’INPI, abrogée depuis le 1er janvier 2024). La Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI ne prévoit d’ailleurs que le dépôt électronique et, par exception, le dépôt papier remis directement ou envoyé par la poste au siège de l’INPI (articles 1er et 2).
Dépôt sous forme électronique
Principe
Le dépôt électronique est la règle (R612-1 CPI et R614-1 CPI ensemble Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI, article 1er) via le Portail brevets de l’INPI (service E-PROCEDURES), sauf en ce qui concerne les demandes intéressant la défense nationale.
Le dépôt papier n’est plus admis que pour obtenir une date de dépôt ou respecter un délai ; une copie électronique des pièces déposées sur papier doit ensuite être fournie (articles 2 et 3, Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI).
Les demandes de brevet doivent être déposées dans un format particulier (i.e. DOCX) et respecter un formalisme de balises et de mots clés particuliers (bon courage à vous !!) (articles 9 c) et 11, Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI).
Si le DOCX n’est pas prêt, il est possible de déposer son texte en PDF (il n’est plus nécessaire, depuis le 1er janvier 2024, d’invoquer une urgence), mais une copie au contenu identique au format DOCX doit alors être transmise dans le délai imparti par l’INPI (articles 9 b) et 10, Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI).
Légalité de la décision 2023-136
Comme nous le disions plus haut, l’article 9 c) de la décision prévoit que les DOCX soumis ne doivent présenter « ni erreur ni alerte ».
Bien… mais comment évite-t-on les alertes ou les erreurs ?
Là est toute la question : surtout que les erreurs et alertes sont à la discrétion du système d’information de l’INPI. Si le système plante, vous aurez une alerte et par conséquent votre dépôt sera non conforme. Comment accepter que vous n’ayez pas la main sur la conformité de votre dépôt ?
A titre d’illustration, voici ce que me sort le système lors d’un dépôt que je juge personnellement comme respectant toutes les prescriptions techniques de l’INPI. Et maintenant, je fais quoi ?
Au nom du principe de sécurité juridique (ou de prévisibilité), il n’est pas acceptable qu’un document qui puisse être considéré comme « conforme » à une date donnée puisse devenir « non-conforme » car l’INPI (ou une autre entité) a mis à jour son moteur de conversion des DOCX.
De la même manière, le principe d’intelligibilité du droit doit nous permettre de comprendre pourquoi un document serait considéré comme « non-conforme » et sera rejeté par l’INPI.
Bref, vous l’aurez compris… je suis assez remonté.
Cas de la défense nationale
Dans l’hypothèse d’un dépôt susceptible d’intéresser la défense nationale, seule la requête en délivrance (sans le titre de l’invention) est déposée sous forme électronique : le titre, la description, les revendications, l’abrégé et les éventuels dessins sont remis directement ou envoyés par la poste au siège de l’INPI, avec le formulaire de signalement à l’attention de la défense nationale délivré par le Portail brevets (article 4, Décision 2023-136 du directeur général de l’INPI).
Il est obligatoire de déclarer à la DGA tout dépôt de demande de brevet « sensible », i.e. :
- des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention) (L2331-1 du Code de la Défense et R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure),
- des matériels soumis à une autorisation à l’exportation (l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d’invention concernant certains biens et matériels, ensemble les articles L2335-2 du Code de la Défense) soumis à une autorisation préalable de transfert (Arrêté du 27 juin 2012, relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009),
Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt (L2332-6 du Code de la Défense).
Les inventions « sensibles » peuvent concerner des domaines non traditionnellement militaires tels que les logiciels (notamment les logiciels adaptés pour piloter les matériels de guerre, les logiciels de cryptographie, etc…).