Quelques dépôts particuliers
En droit des brevets, il existe quelques dépôts particuliers (ex. les divisionnaire). Ils sont régis par des règles spéciales qu’il faut connaitre.
01
Demandes divisionnaires
Une demande divisionnaire (demande fille) est une demande de brevet qui prend son origine dans une…
02
Demande provisoire
A compter du 1er juillet 2020, il sera possible de déposer en France des demandes de…
03
Inventions déposées par une personne "non-habilitée"
Que se passe-t-il lorsqu'une demande de brevet est déposée par quelqu'un qui n'y avait pas droit…