Corrections d’erreurs

Corrections d'erreurs

Même avec toute l’attention possible, il peut arriver que l’impensable arrive : une erreur. Dès lors, la procédure de correction d’erreur matérielle est nécessaire.

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Chapitre 1. Correction d’erreurs dans les pièces produites

Section 1.1. La personne demandant la correction de l’erreur

Les corrections d’erreurs matérielles sont demandées par le demandeur inscrit (R612-36 CPI, si cela concerne une pièce lors du dépôt).

Une justification peut être demandée.

Bien entendu, le mandataire du demandeur peut tout à fait le faire également.

Section 1.2. Date limite pour présenter une demande de correction

1.2.1. Principe

A priori, il est toujours possible de présenter cette demande tant que la taxe dé délivrance n’a pas été payée (R612-36 CPI).

1.2.2. Priorité

Concernant la correction de la priorité, une demande de correction ne peut être remplie que :

  • dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (pour un ajout, R612-24 CPI, alinéa 2).
  • dans un délai de 16 mois à compter de la date la plus vieille parmi (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3) :
    • la date de priorité la plus ancienne avant correction et,
    • la date de priorité la plus ancienne après correction ;
  • dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3).

Cependant, ces délais ne sont plus d’actualité si une requête en publication anticipée est présentée selon l’article L612-21 CPI, 1° (R612-24 CPI, alinéa 4).

Section 1.3. Type d’erreurs

1.3.1. Description, dessins et revendications

Si l’erreur porte sur les dessins, la description ou les revendications, la demande de correction d’erreurs ne sera accueilli favorablement que si l’erreur s’impose à l’évidence et que la correction est évidente (R612-36 CPI).

1.3.2. Autres

Aucune exigence quant à l’évidence de l’erreur et de sa correction n’est nécessaire (R612-36 CPI).

Section 1.4. Redevance

Une redevance de 52 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) doit être payée (R612-36 CPI).

Chapitre 2. Correction d’erreurs concernant les droits attachés au brevet

Section 2.1. Principe

Si une erreur est présente concernant le nom, la forme juridique, l’adresse du titulaire, la demande de correction doit être réalisée par le titulaire inscrit (et donc même après la délivrance) (R613-57 CPI).

 Si l’erreur concerne un acte inscrit au RNB, les corrections d’erreurs matérielles sont demandées par toute personne partie à l’acte (ex. contrat de cession, R613-57 CPI).

Une justification peut être demandée.

Section 2.2. Date limite pour présenter une demande de correction

Il n’existe pas de limite temporelle pour effectuer ce type de correction.

Section 2.3. Redevance

Une redevance de 52 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) doit être payée (R613-57 CPI).

Chapitre 3. Correction d’erreurs concernant une décision

Rien de le CPI ne prévoit une correction d’une décision du directeur de l’INPI.

Dès lors, il est probable que les règles classiques concernant les décisions administratives s’appliquent : seuls un recours administratif semble être possible (l’administration n’ayant pas, à ma connaissance, de possibilité de faire une telle correction).

Chapitre 4. Correction de la description suite à une traduction

En commençant ce paragraphe, j’allait écrire que bien entendu, il était toujours possible de corriger sa description s’il y a eu une erreur de traduction.

Cela semble évident…

Et pourtant, je ne suis pas certain de moi car, en cherchant la base légale, je suis un peu ennuyé.

En effet, le code prévoit deux cas pour modifier la description :

  • à la marge pour la mettre en conformité avec les revendications (R612-60 CPI, alinéa 2), ou
  • s’il existe une irrégularité constatée par l’Examinateur concernant la description (R612-37 CPI).

Je ne suis pas certain que l’on soit dans l’un de ces cas car cette erreur de traduction n’est pas nécessairement détectée par l’Examinateur.

Si je devais argumenter, je dirai que nous pouvons car l’exigence de R612-21 CPI, alinéa 2 est qu’une traduction doit être fournie. Si une erreur existe dans la traduction, ce n’est pas une véritable traduction.

Il serait alors possible de corriger ce point (i.e. la fourniture et non la traduction) avant tout rejet (oui je sais c’est un peu tordu…).

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