Application industrielle

Définition de l’application industrielle

Seules sont brevetables les inventions ayant une application industrielle possible (L611-10 CPI).

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture (L611-15 CPI).

Appréciation de l’application industrielle

Principe

Il existe une application industrielle :

Cas particulier d’une application technique d’un élément du corps humain

Si les éléments du corps humain ne sont pas brevetables, il est possible de protéger par brevet « l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain » (L611-18 CPI).

Il convient d’indiquer précisément l’application dans la demande de brevet (L611-18 CPI) : si l’application n’a pas été identifiée à la date de dépôt de la demande, l’invention n’est pas brevetable (ex. un bout d’ADN dont on ne connait pas la fonction ou le produit, Directives d’examen de l’INPI, I-C VII-2.3).

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