Définition de l’application industrielle
Seules sont brevetables les inventions ayant une application industrielle possible (L611-10 CPI).
Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture (L611-15 CPI).
Appréciation de l’application industrielle
Principe
Il existe une application industrielle :
- si l’invention peut être réalisée (Cour d’appel de Paris, 4e ch., sect. A., 20 septembre 2006) ;
- même si le résultat n’est pas parfait (Cour d’appel de Paris, 4e ch., sect. A., 20 septembre 2006 ou Cour d’appel de Paris, 4e ch., sect. B, 6 janvier 2006) ;
- même si certains ajustements industriels sont nécessaires (Cour d’appel de Paris, 4e ch., sect. B, 28 octobre 2005).
Cas particulier d’une application technique d’un élément du corps humain
Si les éléments du corps humain ne sont pas brevetables, il est possible de protéger par brevet « l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain » (L611-18 CPI).
Il convient d’indiquer précisément l’application dans la demande de brevet (L611-18 CPI) : si l’application n’a pas été identifiée à la date de dépôt de la demande, l’invention n’est pas brevetable (ex. un bout d’ADN dont on ne connait pas la fonction ou le produit, Directives d’examen de l’INPI, I-C VII-2.3).