Obtention d’une date de dépôt

Obtention d'une date de dépôt

Afin d’obtenir une date de dépôt, il faut vérifier certaines conditions. Il est également possible de corriger son dépôt mais sous certaines hypothèses.

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Chapitre 1. Conditions pour l’attribution d’une date de dépôt

Section 1.1. Les trois conditions minimales

1.1.1. Généralité

Pour obtenir une date de dépôt, il est seulement nécessaire de fournir (L612-2 CPI) :

  • une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
  • des informations permettant d’identifier ou de communiquer avec le demandeur ;
  • une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.

1.1.2. Indication selon laquelle un brevet est demandé

Aucune condition de forme n’est nécessaire.

Ainsi, elle peut être présentée sur le formulaire fourni par l’INPI (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.1.1) mais rien n’empêche, a priori, de la présenter sur papier libre.

Cette indication doit être rédigée en langue française (R612-8 CPI).

1.1.3. Identification du demandeur

Sont suffisants (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.1.2) :

  • pour une personne physique :
    • ses nom et prénoms ;
    • s’il agit pour une personne morale en formation, en plus le nom de cette personne morale ;
  • pour une personne morale :
    • le nom officiel de la personne morale (dénomination sociale, etc),
    • sa forme juridique et son siège social, ou
    • toute indication permettant de l’identifier avec certitude (ex. numéro SIREN).
  • une adresse de correspondance.

Cette identification doit être rédigée en langue française (R612-8 CPI).

1.1.4. Description et dessins

Concernant la description, aucune exigence particulière n’est requise : même si celle-ci n’est pas conforme aux exigences de forme ou de fond (L612-2 CPI).

En bref, il suffit d’un vague texte qui ressemble à une description…

Il n’y a pas d’exigence concernant :

Section 1.2. Renvoi à une demande antérieure

1.2.1. Principe

Au lieu d’une description, il est possible de renvoyer à un dépôt antérieur (L612-2 CPI).

1.2.2. Exigences lors du dépôt

Pour ce renvoi, il est nécessaire de fournir (R612-8 CPI, quatrième alinéa), pour cette demande antérieure :

  • la date de dépôt,
  • le numéro de cette demande,
  • l’office auprès duquel elle a été déposée,
  • une indication que ce renvoi remplace la description et, le cas échéant, les dessins.

1.2.3. Fourniture d’une copie et traduction

De plus, il est nécessaire de fournir, sous 2 mois à compter du dépôt de la demande, une copie de la demande déposée antérieurement et, le cas échéant, de sa traduction en langue française (R612-8 CPI, cinquième alinéa).

Cette copie n’a pas nécessairement besoin d’être conforme.

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Chapitre 2. Correction d’irrégularités

Section 2.1. Non respect des conditions minimales

En cas de non-respect des conditions minimales mentionnées précédemment, l’irrégularité est notifiée au demandeur : il dispose alors d’un délai de 2 mois pour la corriger (R612-8 CPI, deuxième alinéa) à compter de la réception de la notification (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.3).

Si le demandeur fournit les pièces manquantes dans ce délai, la date de dépôt est celle à laquelle toutes les pièces ont été fournies (R612-8 CPI, troisième alinéa).

Dans le cas contraire, la demande de brevet est déclarée irrecevable et les taxes éventuellement payées sont remboursées (R612-8 CPI, troisième alinéa) à l’expiration du délai de recours (Directives d’examen de l’INPI, I-B I.3).

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

Section 2.2. Cas particulier des parties manquantes dans la description ou les dessins

2.2.1. Principe

Lors du dépôt, il peut arriver que le déposant se trompe dans sa description ou ses dessins (ex. envoi qu’une page sur deux).

Dans cette hypothèse, une correction peut être possible sous certaines conditions.

2.2.2. Identification de l’erreur/oubli et conditions temporelles

La correction n’est possible que :

  • si le demandeur se rend compte de son erreur et demande une correction dans un délai de 2 mois après le dépôt (R612-9 CPI, deuxième alinéa), ou
  • si l’INPI se rend compte de l’erreur du demandeur (mais rien n’est garanti, R612-9 CPI, premier alinéa) et que ce dernier demande alors la correction moins de 2 mois après avoir reçu la notification de l’INPI (R612-9 CPI, deuxième alinéa et Directives d’examen de l’INPI, I-B I.4).

Ce délai bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non-observé (L612-16 CPI). Les actes non-accomplis doivent être effectués dans ce délai.

2.2.3. Correction à l’aide d’un document de priorité

Si, de plus, la partie que l’on a oubliée existe intégralement dans un document dont on revendique la priorité, il est alors possible de corriger sa demande sans perdre sa date de dépôt initiale (R612-9 CPI, troisième alinéa).

Pour cela, il sera nécessaire de fournir dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus (R612-9 CPI, troisième alinéa) :

  • une demande de correction ;
  • une copie de la demande prioritaire (sauf si elle est déjà à disposition de l’INPI) :
    • en indiquant l’endroit où se trouve les parties manquantes dans cette copie ;
  • si nécessaire, une traduction en langue française de la demande prioritaire :
    • en indiquant l’endroit où se trouve les parties manquantes dans cette traduction.

2.2.4. Autres corrections

Dans toutes les autres hypothèses, on ne pourra pas procéder à la correction sans modifier la date de dépôt (i.e. qui deviendra la date à laquelle intervient la correction).

Dès lors, l’INPI, à la réception des pièces de correction, préviendra le déposant que cette correction entraine une modification de la date de dépôt (R612-9 CPI, deuxième alinéa).

Le déposant disposera alors d’un délai de 1 mois à compter du dépôt des pièces pour s’y opposer en retirant ses corrections (R612-9 CPI, deuxième alinéa) et ainsi renoncer aux corrections qu’il a lui-même proposées.

Si finalement aucune modification n’est apportée (ou n’est acceptée par le déposant), un ” nettoyage ” de la demande s’impose (R612-9 CPI, quatrième alinéa) : il faut alors retirer de la description toute référence aux dessins manquants afin que les tiers puissent s’y retrouver lorsque la demande sera publiée !

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