Publication et protection provisoire

Publication et protection provisoire

Une fois déposée, une demande de brevet sera publiée. Cette publication fait naître une protection provisoire à l’encontre des tiers.

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Chapitre 1. Publication de la demande

Section 1.1. Date de publication

1.1.1. Principe

Lorsqu’une demande de brevet est déposée, celle-ci n’est pas immédiatement publiée.

Néanmoins, à l’expiration d’un délai de 18 mois (à compter de la date de priorité ou à défaut de la date de dépôt de la demande), la demande sera automatiquement publiée (L612-21 CPI, 1°).

La publication consiste en une mention au BOPI (publié un vendredi sur deux) et une mise à disposition auprès de l’INPI (L612-21 CPI, 1°).

1.1.2. Information du déposant

Le déposant est informé de la date de publication, de son numéro de publication ainsi que du numéro du BOPI correspondant (Directives d’examen de l’INPI, I-D).

1.1.3. Publication anticipée

1) Du fait du demandeur

La demande de brevet peut être publiée avant ce délai de 18 mois, si le demandeur le demande de manière spécifique (L612-21 CPI, 1° et R612-39 CPI).

La requête doit être présentée par écrit (Directives d’examen de l’INPI, I-D).

Le but est le plus souvent :

  • de faire entrer la demande le plus rapidement possible dans l’état de la technique et pour la plupart des pays du monde ;
  • de profiter d’une protection provisoire rapide.
2) Du fait de la délivrance rapide ?

Contrairement à la procédure européenne, il n’existe pas de cas de publication anticipée du fait de la délivrance.

En effet, la publication du rapport de recherche préliminaire lance une période de 3 mois pour les observations de tiers (R612-63 CPI).

Le rapport de recherche définitif ne peut donc pas être établi avant le délai de 18 mois (ou la demande de publication anticipée) et donc la délivrance ne peut pas survenir avant cette publication (L612-17 CPI ensemble L612-14 CPI).

1.1.4. Absence publication

1) Cas de non-publication

La demande n’est pas publiée si elle est, avant le début des préparatifs techniques en vue de la publication (R612-39 CPI alinéa 4 et Directives d’examen de l’INPI, I-D 3) :

  • retirée, ou
  • rejetée.

Néanmoins, ce principe connait une exception si :

  • la demande a été divisée (R612-39 CPI alinéa 4) ;
  • la demande est une demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis (i.e. priorité interne, R612-39 CPI, alinéa 5) sauf si le demandeur a renoncé à ce droit.

Par ailleurs, la déchéance de la demande (i.e. le non-paiement des taxes annuelles, R612-72 CPI) n’empêche pas la publication (Directives d’examen de l’INPI, I-D 3).

2) Déclaration de retrait

Le retrait doit être explicite et doit de préférence être effectué via un formulaire ad hoc (Directives d’examen de l’INPI, I-F).

Ce retrait ne peut viser qu’une seule demande.

3) Publication malgré un retrait

Il peut arriver (ex. erreur de l’INPI, retrait après le début des préparatifs techniques) que, malgré le retrait effectif de la demande, la demande soit quand même publiée par l’INPI.

Dans cette dernière situation, il est probable que cette publication ne pourra pas être considérée comme une publication selon l’article L611-11 CPI alinéa 3, car la publication intervient alors que le document n’est plus une demande française.

Section 1.2. Préparatifs techniques en vue de la publication

Le début des préparatifs techniques en vue de la publication est, pour l’INPI, commence environ 6 semaines avant la publication (R612-40 CPI, “Décision du DG de l’INPI relative aux préparatifs techniques en vue de la publication des demandes de brevets” , Décision 2011-714 publiée dans le BOPI 12/06 et Directives d’examen de l’INPI, I-D).

Section 1.3. Contenu de la publication

1.3.1. Principe : la publication de type A1

Pour l’INPI, la publication A1 est la publication d’une demande de brevet (voir les premières pages de n’importe quelle BOPI qui donne la liste des correspondances).

1.3.2. Nom du demandeur initial ?

Si avant la publication une cession est effectuée, il convient de noter que la publication fera apparaître le nom du déposant initial et non le nom du détenteur actuel de la demande de brevet.

En effet, aucune inscription n’est effectuée au RNB avant la publication (R613-53 CPI).

1.3.3. Types de publication

Les différentes nomenclatures sont les suivantes (attention, elles sont sensiblement différentes en Europe) :

  • A1 : demande de brevet ;
  • A2 : demande de certification d’addition à un brevet (ça n’existe plus mais bon… ) ;
  • A3 : demande de certificat d’utilité ;
  • A4 : demande de certificat d’addition à un certificat d’utilité (ça n’existe plus mais bon… ).

Chapitre 2. Protection provisoire

Section 2.1. Début de la protection

En théorie, le droit exclusif d’exploitation court à compter du dépôt de la demande (L613-1 CPI).

Néanmoins, ce droit est inopposable à tout tiers avant la publication de la demande de brevet (L615-4 CPI, alinéa 1) ou sa notification.

Ainsi, après publication de la demande de brevet, une protection est accordée au demandeur (sous réserve que la portée des revendications n’ait pas été étendue avant la délivrance, L615-4 CPI, alinéa 2).

Section 2.2. Portée de la protection

Dans l’hypothèse où la demande de brevet a été limitée après la publication (en vue d’obtenir la délivrance définitive), la portée de la protection provisoire sera rétroactivement modifiée (L613-2 CPI, car ce sont les revendication délivrées qui définissent la portée du brevet).

Bien entendu :

  • si avant délivrance, la demande de brevet est retirée ou rejetée, la protection provisoire sera rétroactivement détruite (L613-2 CPI, c’est en fait une limitation “complète” ) ;
  • si la demande de brevet ou le brevet est révoqué, limité ou déclaré nul, la protection provisoire sera rétroactivement détruite (L613-27 CPI, C. Cass. ass. pl. du 17 février 2012 n°10-24282).

Section 2.3. Cas des demandes européennes ou euro-PCT

Si la demande en question est une demande européenne ou une demande euro-PCT (ce qui revient au même), la protection provisoire ne court qu’à compter de la publication de la traduction des revendications (L614-9 CPI, deuxième alinéa) par l’INPI.

La traduction est fournie à l’INPI par le demandeur (R614-11 CPI). Une taxe de publication de 36 € est alors demandée (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe).

Si aucune traduction n’est fournie, la protection provisoire ne court pas.

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