Registre national des brevets et inspection publique

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Chapitre 1. Registre national des brevets

Section 1.1. Inscription au RNB

Les mentions suivantes sont inscrites au RNB (R613-53 CPI) :

  • l’identification du demandeur (ainsi que les changements de nom, de forme juridique ou d’adresse) ;
  • les actes modifiant la propriété du brevet / de la demande de brevet ;
  • les actes modifiant la jouissance du brevet / de la demande de brevet (i.e. les licences) ;
  • les références de la demande de brevet ou du brevet ;
  • les actes ultérieurs en affectant l’existence ou la portée (i.e. les limitations, la révocation, ou l’annulation – pour l’annulation elle n’est inscrite que lorsqu’elle devient définitive, R613-54 CPI) ;
  • en cas de revendication de propriété : l’assignation correspondante ainsi que la suspension et la reprise de la procédure de délivrance ;
  • les rectifications d’erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Section 1.2. Modalités d’inscription

1.2.1. Acte de cession

Pour réaliser l’inscription d’un acte modifiant la propriété du brevet / de la demande, il est nécessaire que l’ancien titulaire mentionné dans l’acte soit celui inscrit auprès de l’INPI (R613-55 CPI) : en bref, il faut que la chaine des droits soit continue.

Pour l’inscrire, il est nécessaire de fournir une copie ou un extrait de l’acte (R613-55 CPI).

Une redevance d’inscription doit être également payée (R613-55 CPI) : 27 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI), par titre, avec un maximal de 270 €.

1.2.2. Changement de nom, etc. sans cession

Les changements de nom, de forme juridique, d’adresse et les rectifications d’erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire inscrits (R613-57 CPI).

Une justification peut être demandée.

Cette inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse est de 27 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2008, de l’accord de Londres, il n’est plus nécessaire de déposer une traduction en français de la demande : en réalité, l’INPI refusera même son dépôt (C. Cass. com., 9 juin 2015, n°13-22529).

Chapitre 2. Inspection publique

Aucune inscription n’est portée au registre tant que la demande de brevet n’est pas rendue publique (R613-53 CPI), soit 18 mois après le dépôt de la demande ou de la demande prioritaire la plus ancienne (R612-59 CPI ensemble L612-21 CPI).

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