Corrections d’erreurs

Corrections d'erreurs

Même avec toute l’attention possible, il peut arriver que l’impensable arrive : une erreur. Dès lors, la procédure de correction d’erreur matérielle est nécessaire.

(modifié le 06/06/2019)

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Chapitre 1. Correction d’erreurs dans les pièces produites

(modifié le 06/06/2019)

Section 1.1. La personne demandant la correction de l’erreur

(modifié le 06/06/2019)

Les corrections d’erreurs matérielles sont demandées par le demandeur inscrit (R612-36 CPI, si cela concerne une pièce lors du dépôt).

(modifié le 06/06/2019)

Une justification peut être demandée.

Bien entendu, le mandataire du demandeur peut tout à fait le faire également.

(modifié le 07/06/2019)

Section 1.2. Date limite pour présenter une demande de correction

(modifié le 06/06/2019)

1.2.1. Principe

(modifié le 06/06/2019)

A priori, il est toujours possible de présenter cette demande tant que la taxe dé délivrance n’a pas été payée (R612-36 CPI).

(modifié le 06/06/2019)

1.2.2. Priorité

(modifié le 07/06/2019)

Concernant la correction de la priorité, une demande de correction ne peut être remplie que :

(modifié le 10/06/2019)

  • dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée (pour un ajout, R612-24 CPI, alinéa 2).
  • dans un délai de 16 mois à compter de la date la plus vieille parmi (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3) :
    • la date de priorité la plus ancienne avant correction et,
    • la date de priorité la plus ancienne après correction ;
  • dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt (pour une correction, R612-24 CPI, alinéa 3).

(modifié le 07/06/2019)

Cependant, ces délais ne sont plus d’actualité si une requête en publication anticipée est présentée selon l’article L612-21 CPI, 1° (R612-24 CPI, alinéa 4).

(modifié le 07/06/2019)

Section 1.3. Type d’erreurs

(modifié le 06/06/2019)

1.3.1. Description, dessins et revendications

(modifié le 06/06/2019)

Si l’erreur porte sur les dessins, la description ou les revendications, la demande de correction d’erreurs ne sera accueilli favorablement que si l’erreur s’impose à l’évidence et que la correction est évidente (R612-36 CPI).

(modifié le 06/06/2019)

1.3.2. Autres

(modifié le 06/06/2019)

Aucune exigence quant à l’évidence de l’erreur et de sa correction n’est nécessaire (R612-36 CPI).

(modifié le 06/06/2019)

Section 1.4. Redevance

Une redevance de 52 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) doit être payée (R612-36 CPI).

(modifié le 06/06/2019)

Chapitre 2. Correction d’erreurs concernant les droits attachés au brevet

(modifié le 06/06/2019)

Section 2.1. Principe

(modifié le 06/06/2019)

Si une erreur est présente concernant le nom, la forme juridique, l’adresse du titulaire, la demande de correction doit être réalisée par le titulaire inscrit (et donc même après la délivrance) (R613-57 CPI).

(modifié le 06/06/2019)

 Si l’erreur concerne un acte inscrit au RNB, les corrections d’erreurs matérielles sont demandées par toute personne partie à l’acte (ex. contrat de cession, R613-57 CPI).

(modifié le 07/06/2019)

Une justification peut être demandée.

Section 2.2. Date limite pour présenter une demande de correction

(modifié le 06/06/2019)

Il n’existe pas de limite temporelle pour effectuer ce type de correction.

(modifié le 06/06/2019)

Section 2.3. Redevance

Une redevance de 52 € (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, Annexe) doit être payée (R613-57 CPI).

(modifié le 06/06/2019)

Chapitre 3. Correction d’erreurs concernant une décision

(modifié le 07/06/2019)

Rien de le CPI ne prévoit une correction d’une décision du directeur de l’INPI.

(modifié le 07/06/2019)

Dès lors, il est probable que les règles classiques concernant les décisions administratives s’appliquent : seuls un recours administratif semble être possible (l’administration n’ayant pas, à ma connaissance, de possibilité de faire une telle correction).

(modifié le 07/06/2019)

Chapitre 4. Correction de la description suite à une traduction

(modifié le 10/06/2019)

En commençant ce paragraphe, j’allait écrire que bien entendu, il était toujours possible de corriger sa description s’il y a eu une erreur de traduction.

(modifié le 10/06/2019)

Cela semble évident…

(modifié le 10/06/2019)

Et pourtant, je ne suis pas certain de moi car, en cherchant la base légale, je suis un peu ennuyé.

(modifié le 10/06/2019)

En effet, le code prévoit deux cas pour modifier la description :

(modifié le 10/06/2019)

  • à la marge pour la mettre en conformité avec les revendications (R612-60 CPI, alinéa 2), ou
  • s’il existe une irrégularité constatée par l’Examinateur concernant la description (R612-37 CPI).

(modifié le 10/06/2019)

Je ne suis pas certain que l’on soit dans l’un de ces cas car cette erreur de traduction n’est pas nécessairement détectée par l’Examinateur.

(modifié le 10/06/2019)

Si je devais argumenter, je dirai que nous pouvons car l’exigence de R612-21 CPI, alinéa 2 est qu’une traduction doit être fournie. Si une erreur existe dans la traduction, ce n’est pas une véritable traduction.

(modifié le 10/06/2019)

Il serait alors possible de corriger ce point (i.e. la fourniture et non la traduction) avant tout rejet (oui je sais c’est un peu tordu…).

(modifié le 10/06/2019)

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