Redevances

Redevances ou taxes

Afin d’avancer dans la procédure de délivrance, il ne faut pas oublier de payer des redevances (taxes). Mais encore faut-il savoir les payer …

(modifié le 13/06/2019)

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Chapitre 1. Différence entre taxe et redevance

(modifié le 12/06/2019)

En France, il existe une différence sémantique entre taxe et redevance.

En effet, une taxe est un prélèvement financier perçu par une administration contre une prestation de service public. Une redevance est également une somme versée par l’usager d’un service public. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent.

Donc, concernant l’INPI, nous avons bien à faire à des redevances…

(modifié le 12/06/2019)

Une fois cette distinction faite, je vous autorise à faire ce que vous voulez : de toute façon, j’utilise toujours “taxe” pour ma part… (mais ici, je vais faire un effort pour le principe).

Chapitre 2. Exigibilité des redevances

Section 2.1. Date d’exigibilité

2.1.1. Principe

La date d’exigibilité semble être la date jusqu’à laquelle le paiement peut être effectué.

(modifié le 12/06/2019)

Contrairement à la procédure européenne, le code français ne semble pas faire de distinction entre date d’exigibilité et date butoir possible de paiement.

(modifié le 12/06/2019)

Les directives font d’ailleurs simplement référence au “délai de paiement” (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 1).

(modifié le 12/06/2019)

2.1.2. Redevances payées avant la date d’exigibilité

Il est possible de payer les redevances annuelles en avance, néanmoins ce paiement ne peut pas être valablement effectué plus de 1 an en avance (R613-46 CPI).

(modifié le 13/06/2019)

Pour les autres redevances, c’est plus flou : je ne vois rien qui interdit par exemple de payer la taxe de délivrance au dépôt.

(modifié le 13/06/2019)

Chapitre 3. Paiement des redevances

Section 3.1. Montant

Les redevances doivent être acquittées au taux en vigueur à la date de paiement (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 2).

(modifié le 12/06/2019)

Section 3.2. Personnes pouvant payer

Aucune base légale ne précise ce point : je suppose donc que toute personne peut payer une redevance, quand bien même ce n’est pas le titulaire de la demande ou du brevet.

(modifié le 12/06/2019)

Section 3.3. Moyens de paiement

3.3.1. Paiement en espèce

Il est possible de payer en espèce au guichet du siège de l’INPI (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4).

3.3.2. Paiement par compte courant

1) Ouverture

Pour ouvrir un compte courant à l’INPI, il convient de remplir un formulaire et de valider les conditions générales du compte courant.

(modifié le 12/06/2019)

Un seul compte courant par personne physique ou morale n’est possible (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 3.1)

(modifié le 12/06/2019)

2) Approvisionnement

Il est possible d’approvisionner son compte (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2) :

(modifié le 12/06/2019)

  • par virement bancaire sur le compte de l’agent comptable de l’INPI
    • seul le titulaire du compte peut réaliser un virement (sinon l’approvisionnement est refusé)
    • la date d’approvisionnement du compte peut être un peu n’importe quand, en fonction de la diligence de l’agent comptable (en gros)…
  • par chèque (français).

(modifié le 13/06/2019)

3) Clôture

(modifié le 12/06/2019)

Le compte peut être clôturé :

(modifié le 13/06/2019)

(modifié le 12/06/2019)

Le solde du compte (si positif) est versé sur le compte bancaire mentionné lors de l’ouverture.

(modifié le 12/06/2019)

Si le remboursement ne peut être effectué, une mise en demeure est envoyée par l’INPI et l’INPI conservera les sommes si :

(modifié le 12/06/2019)

  • aucune réponse n’est reçue sous 4 ans ;
  • aucune réponse n’est reçue sous 3 mois et que le solde est inférieur ou égal à 8€.

(modifié le 12/06/2019)

4) Relevé de compte

Rien n’est explicitement prévu par les textes, même si des relevés de comptes sont disponibles sur le site de l’INPI.

(modifié le 12/06/2019)

5) Débit du compte

Il est possible de payer par ordre de prélèvement sur ce compte client (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) :

Il semble également possible de payer les redevances afférentes au dépôt via EPOLINE (décision du directeur général de l’INPI n°2015-073). Néanmoins, je ne trouve aucune base légale pour autoriser le paiement des autres redevances (c’est gênant, on fait ça tous les jours dans les cabinets de CPI… ).

(modifié le 13/06/2019)

Si un ordre de débit est effectué par une personne non-autorisée, normalement l’ordre est rejeté (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 3.1)

(modifié le 12/06/2019)

6) Débit et approvisionnement insuffisant

En cas d’approvisionnement insuffisant, l’ordre de paiement sera refusé (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)

(modifié le 12/06/2019)

7) Prélèvement automatique

Cela n’existe pas 🙂 (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)

(modifié le 12/06/2019)

3.3.3. Mandat postal

Il est possible de payer par mandat postal en envoyant le mandat (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059) ;

3.3.4. Paiement par carte bancaire

Il est possible de payer par carte bancaire (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) :

  • en ligne sur le site de l’INPI,
  • aux guichets du siège de l’INPI.

3.3.5. Virement bancaire

Il est possible de payer par virement bancaire (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4) en transférant l’argent sur le compte de l’agent comptable de l’INPI.

3.3.6. Chèques

Il est possible de payer par chèque (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 4)

Section 3.4. Calcul du montant de la redevance

En cas de calcul d’une redevance en relation avec un pourcentage (i.e. réduction, paiement tardif), le montant de la redevance est arrondi à l’euro inférieur (Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI, article 3).

Section 3.5. Paiement insuffisant

3.5.1. Principe

En toute hypothèse, s’il manque le moindre centime au paiement des redevances, le paiement ne sera pas considéré comme effectué.

(modifié le 12/06/2019)

Aucune disposition ne prévoit de prendre tout de même en compte un paiement s’il manque une somme minime.

(modifié le 12/06/2019)

Section 3.6. Barème de redevances applicable au paiement

Les tarifs des prestations sont définis par la décision n°2017-24 du directeur général de l’INPI.

(modifié le 12/06/2019)

Section 3.7. Modification du barème

Les taux fixés par les arrêtés antérieurs restent toutefois applicables (Directives d’Examen de l’INPI, H-I 2 et Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle) :

(modifié le 12/06/2019)

  • si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés,
  • sauf si les taux nouveaux leur sont inférieurs.

(modifié le 13/06/2019)

Chapitre 4. Date à laquelle un paiement est réputé effectué

Les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées :

(modifié le 12/06/2019)

Chapitre 5. Remboursement des redevances

Section 5.1. Cas de remboursements

(modifié le 12/06/2019)

Les redevances de dépôt et de rapport de recherche sont remboursées d’office lorsque la demande est irrecevable (R411-17 CPI).

(modifié le 12/06/2019)

Par ailleurs, si la demande est retirée ou rejetée avant l’engagement de la  procédure d’établissement du rapport de recherche, la taxe de recherche est remboursée (R411-17 CPI).

(modifié le 12/06/2019)

Section 5.2. Autre cas

(modifié le 12/06/2019)

Il semble que l’INPI n’ai pas la possibilité de rembourser une redevance payée par erreur.

(modifié le 12/06/2019)

Les seuls cas de remboursement possibles sont listés à l’article R411-17 CPI.

(modifié le 12/06/2019)

Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’INPI :

(modifié le 12/06/2019)

Ainsi, si vous payiez une redevance de délivrance, mais que la demande se fait rejeter avant, l’INPI ne remboursera pas.

(modifié le 12/06/2019)

En d’autres termes, l’INPI ne connait pas la notion de paiement sans cause comme à l’OEB…

(modifié le 12/06/2019)

C’est extrêmement surprenant car, comme je l’indiquais précédemment, une redevance est une somme versée contre un service rendu. Il est donc surprenant que l’INPI conserve la somme mais n’effectue pas le service.

(modifié le 12/06/2019)

Mais c’est mon avis personnel !

(modifié le 12/06/2019)

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