Unité d’invention

Unity of invention

Afin d’éviter les abus, l’INPI impose que chaque demande de brevet ne couvre qu’une seule invention : c’est le concept même de l’unité d’invention.

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Chapter 1. Unity of Invention Fault

Section 1.1. Principle

L”unité d’invention est prévue par l’article L612-4 CPI.

La demande de brevet ne peut concerner qu’une invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

The purpose of this requirement is to efficiently classify inventions and prevent the payment of unique Search fee does not allow to obtain a search for 1000 inventions.

This is understandable enough ...

Section 1.2. Appréciation de l’unité

Concernant l’appréciation de l’unité d’invention, il convient de noter que les Directives de l’INPI directly refer to this point in section VI-A 3.

Pour l’INPI, afin de vérifier que l’exigence d’unité d’invention est respectée, il faut vérifier la présence d’un lien technique effectif entre les revendications.

Mais de manière claire, l’INPI ne donne aucune méthode pour vérifier l’existence de ce lien technique (débrouillez-vous avec cela 🙂 ).

At most, the code (R612-19 CPI) nous indique quelques exemples de ce qui est acceptable au regard de l’unité d’invention :

  • a product, a process for the manufacture of this product, a use of this product;
  • a method, device or means specially designed for carrying out this method;
  • a product, a process specially designed for the manufacture of this product and a device or means specially designed for carrying out this process.

Even worse, Directives de l’INPI confondent l’interdiction des revendications de même type et l’exigence d’unité d’invention (spoiler alert : ce n’est pas la même chose sinon le législateur n’aurait pas fait débuter l’article R612-17-1 CPI par “without prejudice to the provisions of L612-4 CPI“).

In short ...

Enfin pour conclure, si vous voulez une approche plus raisonnable, je vous invite à lire l’unité d’invention en Europe.

Section 1.3. A priori / a posteriori

Good news, Directives de l’INPI also mention this point in section VI-A 2.

1.3.1. A priori

Non-unity a priori is a detectable non-unit without analyzing the validity of the claims with regard to the state of the art.

Thus, the non-unity a priori appears only between independent claims.

1.3.2. A posteriori

Non-unity a posteriori is a detectable non-unit after having analyzed the validity of the claims with regard to the state of the art.

Thus, if Claim 1 is not new (or inventive), and the dependent claims have non-unitary fallback positions, a non-unity objection will be raised. a posteriori (well, I guess, by modeling on European practice, because Directives de l’INPI very very succinct).

Section 1.4. Result

1.4.1. Division

Si une demande n’est pas unitaire, il conviendra de la diviser afin d’éviter un rejet (L612-12 CPI).

Alors comme ces textes sont rédigés “avec les pieds” (avec tout mon respect, bien sûr), amusons-nous un peu : que se passe-t-il si vous divisez une demande non-unitaire (sans payer les taxes, par exemple) mais que vous ne modifiez pas les revendications de la demande non-unitaire (qui restent donc non-unitaire) ?

Aurez-vous une délivrance ? A mon avis, l’article L612-12 CPI does not allow a rejection ...

1.4.2. Deletion of certain claims

Il semblerait assez logique que si nous modifions la demande afin de supprimer le problème d’unité d’invention, l’INPI ne nous embête pas plus …

Même si je suis assez d’accord sur le fond, les textes semblent créer une incertitude notable …

En effet, l’article L612-4 CPI est dans la section “Dépôt des demandes” et non “Instructions des demandes”.

Dès lors, cette exigence d’unité semble être intrinsèque au moment du dépôt. Par ailleurs, l’article L612-12 CPI n’offre qu’une seule voie de correction : la division.

Des collègues m’ont alors pointé l’article R612-48 CPI : this article provides for a limitation of claims to avoid rejection.

Certes, cela est textuellement prévu par l’article R612-48 CPI mais ce dernier article est un article réglementaire alors que l’article L612-12 CPI est d’un niveau hiérarchique supérieure.

Vous l’aurez compris : cette discussion est surtout philosophique. En pratique, si vous changez vos revendications pour les rendre unitaires, vous n’aurez pas de problème, hein ?

Chapter 2. Prohibition of claims of the same type

Section 2.1. Principle

In principle, it is impossible to file several independent claims of the same type (R612-17-1 CPI).

Section 2.2. exceptions

Nevertheless, this same article R612-17-1 CPI prévoit des exceptions : cela est possible si l’objet de la demande se rapporte :

  • to several products related to each other,
  • à différentes utilisations d’un produit ou d’un dispositif,
  • to alternatives to a particular problem as these alternatives can not be adequately covered by a single claim.

Section 2.3. Sanction

Unless I'm mistaken, this article R612-17-1 CPI , bien que prescrivant une interdiction forte, ne peut fonder une décision de rejet de la part de l’INPI.

I do not find any legal basis for this rejection.

It is true that Directives de l’INPI mélangent ce concept avec le concept d’unité d’invention (comme dit précédemment). Dès lors, il est fort probable qu’ils se fondent sur l’article L612-4 CPI to justify a rejection.

Ce n’est pas très satisfaisant intellectuellement.

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