Royalties

Afin d’avancer dans la procédure de délivrance, il ne faut pas oublier de payer des redevances (taxes). Mais encore faut-il savoir les payer …

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Chapter 1. Difference between tax and royalty

In France, there is a semantic difference between tax and royalty.

En effet, une taxe est un prélèvement financier perçu par une administration contre une prestation de service public. Une redevance est également une somme versée par l’usager d’un service public. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent.

Donc, concernant l’INPI, nous avons bien à faire à des redevances…

Une fois cette distinction faite, je vous autorise à faire ce que vous voulez : de toute façon, j’utilise toujours “taxe” pour ma part… (mais ici, je vais faire un effort pour le principe).

Chapter 2. Fees for royalties

Section 2.1. Date d’exigibilité

2.1.1. Principle

La date d’exigibilité semble être la date jusqu’à laquelle le paiement peut être effectué.

Contrairement à la procédure européenne, le code français ne semble pas faire de distinction entre date d’exigibilité et date butoir possible de paiement.

Les directives font d’ailleurs simplement référence au “délai de paiement” (Directives d’Examen de l’INPI, HI 1).

2.1.2. Redevances payées avant la date d’exigibilité

It is possible to pay the annual fees in advance, however this payment can not be validly made more than 1 year in advance (R613-46 CPI).

Pour les autres redevances, c’est plus flou : je ne vois rien qui interdit par exemple de payer la taxe de délivrance au dépôt.

Chapter 3. Payment of royalties

Section 3.1. Amount

Royalties must be paid at the rate in effect on the date of payment (Directives d’Examen de l’INPI, HI 2).

Section 3.2. Who can pay

Aucune base légale ne précise ce point : je suppose donc que toute personne peut payer une redevance, quand bien même ce n’est pas le titulaire de la demande ou du brevet.

Section 3.3. Means of payment

3.3.1. Cash payment

Il est possible de payer en espèce au guichet du siège de l’INPI (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4).

3.3.2. Payment by current account

1) Opening

Pour ouvrir un compte courant à l’INPI, il convient de remplir un formulaire et de valider les terms and conditions current account.

Un seul compte courant par personne physique ou morale n’est possible (Formulaire d’ouverture de compte INPIpoint 3.1)

2) Supply

Il est possible d’approvisionner son compte (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2):

• par virement bancaire sur le compte de l’agent comptable de l’INPI
  • seul le titulaire du compte peut réaliser un virement (sinon l’approvisionnement est refusé)
  • la date d’approvisionnement du compte peut être un peu n’importe quand, en fonction de la diligence de l’agent comptable (en gros)…
• by check (French).

3) Closing

The account can be closed:

• at the request of the holder or his successor in title (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 5.1) or
• d’office par l’INPI (Formulaire d’ouverture de compte INPIpoint 5.2) if the account is inactive for 24 consecutive months
  • a formal notice is still sent by LRAR.

Le solde du compte (si positif) est versé sur le compte bancaire mentionné lors de l’ouverture.

Si le remboursement ne peut être effectué, une mise en demeure est envoyée par l’INPI et l’INPI conservera les sommes si :

• aucune réponse n’est reçue sous 4 ans ;
• aucune réponse n’est reçue sous 3 mois et que le solde est inférieur ou égal à 8€.

4) Statement of account

Rien n’est explicitement prévu par les textes, même si des relevés de comptes sont disponibles sur le site de l’INPI.

5) Account debit

It is possible to pay by direct debit on this customer account (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4):

• en envoyant cet ordre par voie postale au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059);
• en le remettant aux guichets du siège de l’INPI ;

It also seems possible to pay the fees for the deposit via EPOLINE (décision du directeur général de l’INPI n°2015-073). Néanmoins, je ne trouve aucune base légale pour autoriser le paiement des autres redevances (c’est gênant, on fait ça tous les jours dans les cabinets de CPI… ).

Si un ordre de débit est effectué par une personne non-autorisée, normalement l’ordre est rejeté (Formulaire d’ouverture de compte INPIpoint 3.1)

6) Inadequate flow and supply

En cas d’approvisionnement insuffisant, l’ordre de paiement sera refusé (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)

7) Automatic withdrawal

Cela n’existe pas 🙂 (Formulaire d’ouverture de compte INPI, point 4.2.2)

3.3.3. Money order

It is possible to pay by money order by sending the money order (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPI, article 4) au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059);

3.3.4. Payment by credit card

It is possible to pay by credit card (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4):

• en ligne sur le site de l’INPI,
• aux guichets du siège de l’INPI.

3.3.5. Bank transfer

It is possible to pay by bank transfer (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPI, article 4) en transférant l’argent sur le compte de l’agent comptable de l’INPI.

3.3.6. checks

It is possible to pay by check (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4)

• en envoyant le chèque au siège de l’INPI (décision du directeur général de l’INPI n°2015-059);
• en le remettant directement aux guichets du siège de l’INPI.

Section 3.4. Calculation of the amount of the fee

En cas de calcul d’une redevance en relation avec un pourcentage (i.e. réduction, paiement tardif), le montant de la redevance est arrondi à l’euro inférieur (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 3).

Section 3.5. Insufficient payment

3.5.1. Principle

En toute hypothèse, s’il manque le moindre centime au paiement des redevances, le paiement ne sera pas considéré comme effectué.

Aucune disposition ne prévoit de prendre tout de même en compte un paiement s’il manque une somme minime.

Section 3.6. Fee schedule applicable to payment

Les tarifs pour la procédure sont définis par l’Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle .

The rates of the services are defined by the décision n°2017-24 du directeur général de l’INPI.

Section 3.7. Modification of the scale

The rates fixed by earlier decrees, however, remain applicable (Directives d’Examen de l’INPI, HI 2 and Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle) :

• if warnings or notifications have already been addressed,
• unless the new rates are lower.

Chapter 4. Date on which a payment is deemed to have been made

Royalties are considered as regularly paid:

• dans le cas d’un envoi par voie postale, à la date de l’envoi (le cachet de la poste faisant foi) (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4)
• dans le cas d’une remise aux guichets de l’INPI, à la date de cette remise (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4)
• dans le cas d’un virement bancaire, à la date de réception de fond sur ce compte (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4)
• dans le cas d’un paiement en ligne par carte, à la date de ce paiement (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPIArticle 4).
• dans le cas d’un ordre de débit du compte courant, à la date “d’envoi de l’effet” (cachet de la poste faisant foi) (Order of 24 April 2008 on procedural fees collected by the INPI, article 4) (je suppose que cela couvre aussi la date de l’accusé de réception sur EPOLINE)…

Chapter 5. Reimbursement of royalties

Section 5.1. Refunds case

Les redevances de dépôt et de rapport de recherche sont remboursées d’office lorsque la demande est irrecevable (R411-17 CPI).

Par ailleurs, si la demande est retirée ou rejetée avant l’engagement de la  procédure d’établissement du rapport de recherche, la taxe de recherche est remboursée (R411-17 CPI).

Section 5.2. Other case

Il semble que l’INPI n’ai pas la possibilité de rembourser une redevance payée par erreur.

Les seuls cas de remboursement possibles sont listés à l’article R411-17 CPI.

Ce n’est pas moi qui le dit, c’est l’INPI :

Ainsi, si vous payiez une redevance de délivrance, mais que la demande se fait rejeter avant, l’INPI ne remboursera pas.

En d’autres termes, l’INPI ne connait pas la notion de paiement sans cause comme à l’OEB…

C’est extrêmement surprenant car, comme je l’indiquais précédemment, une redevance est une somme versée contre un service rendu. Il est donc surprenant que l’INPI conserve la somme mais n’effectue pas le service.

Mais c’est mon avis personnel !