Application industrielle

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Chapitre 1. Définition de l’application industrielle

Seules sont brevetables les inventions ayant une application industrielle possible (L611-10 CPI).

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture (L611-15 CPI).

Chapitre 2. Appréciation de l’application industrielle

Section 2.1. Principe

Il existe une application industrielle :

Section 2.2. Cas particulier d’une application technique d’un élément du corps humain

Si les éléments du corps humain ne sont pas brevetables, il est possible de protéger par brevet “l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain” (L611-18 CPI).

Il convient d’indiquer précisément l’application dans la demande de brevet (L611-18 CPI) : si l’application n’a pas été identifiée à la date de dépôt de la demande, l’invention n’est pas brevetable (ex. un bout d’ADN dont on ne connait pas la fonction ou le produit, Directives d’examen de l’INPI, I-C VII-2.3).

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