L’application industrielle

Pour qu’une invention puisse être brevetable, il est nécessaire qu’elle soit susceptible d’application industrielle (A52(1) CBE1).

La notion d’application industrielle est à distinguer de la notion d’invention2 définie précédemment (même si ces deux notions peuvent parfois se confondre ou se recouper).

Chapitre 1. Définition de l’application industrielle

Pour qu’une invention ait un caractère industriel, il est nécessaire qu’elle puisse être utilisée ou fabriquée dans une industrie quelconque, y compris l’agriculture (A57 CBE3).

Le terme “industrie” doit être compris comme étant l’exercice de toute activité de caractère technique (par opposition aux beaux-arts, Directives G-III 14).

Par exemple, une invention ayant un but technique est brevetable (même si l’invention est une simulation ou qu’aucun résultat tangible/matériel n’est obtenu) (T1227/055).

Chapitre 2. Appréciation de l’application industrielle

Section 2.1. Exposé de l’application

L’application industrielle de l’invention doit être exposée dans la demande si celle-ci n’est pas évidente (R42(1) CBE6).

Section 2.2. Moment d’appréciation

C’est au moment du dépôt de la demande qu’il convient de se placer pour évaluer l’application industrielle.

Par exemple, si on revendique un plastique résistant à du métal en fusion alors que ce plastique n’existe pas à la date du dépôt (même s’il est inventé le lendemain du dépôt), alors il n’existe pas d’application industrielle à l’invention.

Section 2.3. Exclusions classiques

La notion d’application industrielle permet ainsi de rejeter :

  • une invention ne fonctionnant pas (ex. mouvement perpétuel, Directives G-III 14) ;
  • une invention fondée sur des principes physiques non connus et non prouvés ;
  • une invention visant une idée publicitaire ;
  • etc.

Section 2.4. Produits intermédiaires

Un produit dont le seul rôle est de permettre la fabrication d’un produit final (et qui possède une application industrielle) sera considéré comme ayant également une application industrielle (T22/827).

Section 2.5. Méthodes d’essai (mécanique, thérapeutique, etc.)

Même si un protocole d’essai intervient souvent avant la phase d’industrialisation (protocole de résistance mécanique, protocole de test d’effets allergiques, etc.), ces méthodes sont considérées comme ayant une application industrielle (Directives G-III 28).

Section 2.6. Séquence de gène

Pour ce type d’invention, il est important d’exposer concrètement et précisément l’application industrielle visée (R29(3) CBE9, T898/0510 et Directives G-III 411).

Par exemple, une simple séquence d’ADN sans indication d’une fonction n’a pas d’application industrielle (Directive de l’UE 98/44/CE12, considérant 23).

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