Restauration dans ses droits

Dans la vie d’une demande de brevet, il peut arriver que l’on ne puisse pas respecter à la lettre la procédure fixée par la convention.

Fort heureusement, des solutions ont été envisagées pour palier ces manquement à la procédure.

01 Constatation de la perte d'un droit Notification Lorsque l'OEB constate que le titulaire / demandeur a perdu un droit, une notification lui… 02 Poursuite de la procédure Conditions En principe, il est possible de requérir une poursuite de la procédure : s'il existe une… 03 Restitutio in integrum Domaine d'application Conditions Pour qu'une restitutio in integrum (A122 CBE) soit applicable à un délai inobservé,…